Texte de l’intervention: Chers amis, l’initiative Global Gateway semble sortir de sa période de rodage. En effet, après une période d’essai de plus de deux ans, nous voyons une multitude de projets prendre forme en matière d’amélioration de la connectivité dans les domaines les plus divers. En conformité avec le principe du Policy First, le Global Gateway vise à combler les déficits dans les domaines d’investissement en infrastructure. Nous avons insisté maintes fois sur les montants gigantesques requis pour être en mesure de répondre à la demande sans cesse croissante. Les Nations Unies estiment à 4200 milliards de dollars le montant additionnel requis par an pour pouvoir réaliser les objectifs de développement durable. Il va de soi que l’aide publique au développement mondial ne représente qu’à peu près un quinzième de ce montant. C’est donc dans le secteur privé qu’il va falloir mobiliser les montants manquants. A cet effet, on attend de l’architecture financière du développement de l’Union européenne qu’elle soit à la hauteur. La Banque européenne d’investissement est sans doute la mieux placée, ensemble avec les banques nationales de développement et la Banque européenne de reconstruction et de développement, pour répondre à ces besoins. L’évolution a mis du temps à démarrer. Elle est devenue prometteuse entre temps. Maintenant que le mouvement est lancé, il importe d’agir de façon à ce que ce maximum de capitaux du secteur privé soit mobilisé en vue de réaliser les buts recherchés. Merci de votre attention.
Le Parlement européen a fait le point sur l’implémentation de l’initiative Global Gateway. J’ai abordé ce sujet lors du débat en pléniére:
Madame la Présidente, pour un dirigeant autoritaire, rien n’est plus dangereux que des citoyens qui pensent et qui s’articulent librement. La place de ces personnes est devant une justice partiale, dans des camps de travail, voire dans des salles de torture.
Aussi, le dirigeant autoritaire voit-il souvent, à raison, son système menacé de l’extérieur. Avec ses cinquièmes colonnes présentes un peu partout dans les États membres de l’Union européenne, et même dans ce Parlement, il essaye de faire imposer ses vues, de faire basculer des majorités qui ne lui sont pas acquises. Les nouvelles technologies lui servent d’amplificateurs puissants dans des opérations de manipulation. Avouons-le, nous avons peu de moyens à y opposer. À vrai dire, nous n’en avons qu’un seul, et c’est le bon: la formation de l’esprit critique, dès le plus jeune âge, capable de discerner entre vérité, approximation, contre-vérité, mensonge, mésinterprétation.
J’aimerais conclure avec une citation de Frans Timmermans: «Poutine n’a pas peur de l’élargissement de l’OTAN, Poutine a peur de l’élargissement de la démocratie». Une société libre – et ça, c’est ma citation – est une société éclairée. Une société éclairée n’a pas peur.
Monsieur le Président, les grands drames collectifs de l’histoire de notre continent ont tous commencé par l’abandon du droit au profit de la force. Au XXe siècle, cette expérience, mon pays l’a subie une fois, une fois de trop. D’autres, dont la Pologne, ont subi cette expérience deux fois, deux fois de trop.
Tout cela ne se serait pas produit si le droit de la force n’avait pas primé sur la force du droit. L’Union européenne, c’est cela: une garantie et un espoir, grâce à un espace de droit commun doté d’un arbitre qui veille au respect des règles communément admises.
Nous sommes nombreux ici, dans cette salle, à avoir eu, dans une vie antérieure, l’honneur de déposer, en costume foncé et cravate sombre, des fleurs devant des lieux de mémoire honorant les victimes de la barbarie et de l’arbitraire, en scandant le slogan «Plus jamais ça». Ces trois mots, «plus jamais ça», sonnent creux si nous ne sommes pas déterminés à étouffer dans l’œuf les atteintes aux principes de l’état de droit, même si celles-ci n’existent encore qu’à l’état diffus. Le moyen le plus efficace de garantir le «plus jamais ça», c’est de respecter l’état de droit.
Madame la Présidente, le processus est long et compliqué, mais le respect des règles de conformité avec les grandes lignes politiques de l’UE peut expliquer la mise en œuvre quelquefois laborieuse de la facilité de relance et de résilience.
Ne sous-estimons pas la portée de la façon dont le plan de relance devient réalité. La conditionnalité inhérente au plan de relance nous permet de faire un grand saut en matière d’intégration solidaire à l’échelle européenne, et ce, sous certaines conditions.
Premièrement, la capacité d’absorption des fonds de Next Generation EU dans un délai trop court peut poser problème. Soit les pays bénéficiaires rencontrent des difficultés spécifiques à caractère procédural ou administratif, auquel cas il faut lui apporter une assistance technique pour surmonter ces difficultés; soit les exigences légitimes de la Commission peuvent avoir pour effet de ralentir le processus et là aussi, il importe d’y remédier.
Deuxièmement, il importe de veiller au respect des règles de concurrence, de façon à ne pas entraver le bon fonctionnement du marché intérieur.
Troisièmement, je souscris pleinement aux propos tenus par Katalin Cseh et Valérie Hayer, deux collègues de mon groupe politique, à propos de la conditionnalité. J’y souscris des deux mains.
Dernière remarque: les défis qui sont devant nous en matière de santé et de lutte contre le changement climatique me font penser que Next Generation EU ne doit pas être la dernière opération du genre. Tout dépend de la volonté politique de nos institutions et de la façon de gérer la présente facilité.
Madame la Présidente, dans un contexte budgétaire très tendu, l’Union européenne a eu recours à des fonds fiduciaires lui permettant ainsi de répondre à des crises extrêmement graves. Cette pratique est à des années-lumière de l’orthodoxie budgétaire du Parlement européen. Si le Parlement européen s’est finalement rallié majoritairement à cette démarche, c’était en premier lieu pour permettre à l’UE de ne pas rester indifférente vis-à-vis des souffrances et de la misère auxquelles les réfugiés et les migrants étaient exposés. Ce qui constitue un pis-aller au regard des impératifs humanitaires est en fait une anomalie budgétaire. Avec le NDICI-Global Europe, notre nouvel instrument de financement de la politique extérieure de l’Union européenne et avec la politique humanitaire de l’Union pour les années à venir, nous pouvons, espérons-le, laisser derrière nous la pratique des Trust Funds dans un proche avenir. La création à l’avenir de nouveaux fonds fiduciaires devrait constituer un ultime recours.
Le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne est un retour timide à la normale. Cependant, il faut aller plus loin. Il faut aborder les crises dans un cadre plus stratégique et il ne faut pas faire de l’exception, la règle. Si le sous financement de l’action humanitaire devait rester chronique et pour beaucoup, tout porte à croire que tel sera le cas, il faudrait doter le budget de l’Union européenne suffisamment pour répondre à des situations de détresse avec à la clé, le respect des prérogatives budgétaires de notre Parlement. En attendant la mise en œuvre des fonds fiduciaires, nous devons essayer de faire avec et d’améliorer le contrôle du Parlement européen.
Voici mon intervention en plénière du 16.12.2020 sur le vaccin contre le Covid-19. L‘accès aux vaccins pour les pays en développement est essentiel. «Si vous ne le faites pas par solidarité, faites-le au moins par intérêt», parce que tout ce que nous investissons dans l‘accès aux vaccins pour ces pays, c‘est aussi dans notre intérêt que nous le faisons. Voici l’intégralité de la vidéo:
Voici mon intervention en plénière du 16.12.2020 sur le vaccin contre le Covid-19. L‘accès aux vaccins pour les pays en développement est essentiel. «Si vous ne le faites pas par solidarité, faites-le au moins par intérêt», parce que tout ce que nous investissons dans l‘accès aux vaccins pour ces pays, c‘est aussi dans notre intérêt que nous le faisons. Voici l’intégralité de la vidéo:
« Il y a plusieurs façons de considérer, de voir ou d’entrevoir les droits civiques. J’opposerais aux droits civiques, la formule du devoir civique. Je crois qu’il n’est quand même pas trop demandé à nos citoyens d’aller se présenter une fois tous les cinq ans devant les urnes pour voter pour ce qui est essentiel pour notre avenir. » Voici l’intégralité de la vidéo:
Mon intervention en session plénière à Bruxelles le 17 septembre 2020 sur la situation humanitaire au Mozambique. Voici l’intégralité de la vidéo.
En 2005, sous l’égide des Nations unies, les chefs d’État et de gouvernement s’étaient accordés sur le principe de la responsabilité de protéger. L’analyse qui sous-tend cette déclaration avait été finalisée dans le document Responsibility to protect que tout le monde connaît. Les principaux enseignements de cette déclaration sont qu’il n’y a pas de sécurité sans développement et qu’il n’y a pas de développement sans sécurité. La réponse ne peut donc pas être uniquement humanitaire. Elle est, certes, humanitaire, mais il faut aussi travailler sur le plus long terme. Il faut, pour résoudre cette crise à long terme, un État fort, capable d’assumer ses fonctions régaliennes. C’est dans ce cadre que j’invite la Commission à préciser peut-être déjà leur vue quant à la programmation réservée pour le Mozambique dans les sept années qui vont venir. Le NDICI (l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale) que nous avons adopté en première lecture a toute la panoplie d’instruments susceptibles de venir en aide à créer cet État fort et à renforcer sa gouvernance. Je suis d’accord avec tout ce qui a été dit sur les souffrances qui frappent le pays, je fais aussi part de toute ma compassion, mais il faut aussi travailler sur le long terme.
Mon intervention en session plénière à Bruxelles le 17 septembre 2020 sur la situation humanitaire au Mozambique. Voici l’intégralité de la vidéo.
Intervention en plénière au Parlement Européen sur l’accaparement de terres et la déforestation en Amazonie. Voici l’intégralité de l’intervention.
“Madame la Présidente, la déforestation de l’Amazonie est le résultat d’une politique aussi dégradée que ces grands espaces déboisés qui ne cessent de croître tous les ans.
On peut qualifier l’accaparement des surfaces boisées par des particuliers de degré zéro de la politique. Oui, je dis bien degré zéro de la politique, parce que les acteurs de la dégradation de la forêt amazonienne savent pertinemment bien qu’ils peuvent compter sur la complicité du gouvernement actuel et de son président.
Ladite politique rompt avec la politique en vigueur entre les années 2004 à 2012-2013. À cette époque, une démarche volontariste avait réussi à limiter les dégâts, au travers notamment du renforcement de l’Agence de protection environnementale brésilienne et de la création d’un fonds appelé à soutenir des projets de conservation de la forêt. Ladite politique rompt aussi avec les engagements pris par le Brésil à la conférence de Copenhague sur le climat. Comment y remédier?
Avec toute ma sympathie pour les pistes explorées par la Commission ce matin, je doute tout de même de leur efficacité. Le devoir de vigilance de nos entreprises importatrices sur une base volontaire, très bien, mais est-ce suffisant? Il en est de même de la politique du dialogue ou du dialogue politique. Oui, il faut le faire par acquis de conscience mais je crois que nous n’irons pas très loin.
Vous croyez que Bolsonaro va bouger? Rappelons qu’il fait partie de cette trempe d’hommes qui, au niveau international, bénéficient de soutiens importants et qui, la bible à la main et la rage destructrice au ventre, s’apprêtent à éliminer un à un les acquis multilatéraux, ces acquis indispensables à la structuration de notre planète menacée dans son existence même.
Vous avez compris où je veux en venir: tout simplement à l’accord commercial UE-Mercosur qui, s’il reste inchangé, sera accueilli par Bolsonaro comme une prime à l’irresponsabilité.”
Intervention en plénière au Parlement Européen sur l’accaparement de terres et la déforestation en Amazonie. Voici l’intégralité de l’intervention.
Mir hunn et mam Covid19 mat enger globaler Pandemie ze dinn. Fir si ze bekämpfen, ass eng staark multilateral Zesummenaarbecht néideg, zum Beispill duerch eng Stäerkung vun der Weltgesondheetsorganisatioun (WHO). Fannt hei meng Interventioun zum Thema fir d’Friedrich Naumann Foundation Europe.
Mir hunn et mam Covid19 mat enger globaler Pandemie ze dinn. Fir si ze bekämpfen, ass eng staark multilateral Zesummenaarbecht néideg, zum Beispill duerch eng Stäerkung vun der Weltgesondheetsorganisatioun (WHO). Fannt hei meng Interventioun zum Thema fir d’Friedrich Naumann Foundation Europe.
An der Plenière zu Stroossbuerg hunn ech iwwert déi zukünfteg EU Afrika Strategie geschwat. Ech plädéieren dofir, datt d’Afrikanesch Unioun e Sëtz am UN-Sécherheetsrot kritt. Fannt hei de Video dozou.
An der Plenière zu Stroossbuerg hunn ech iwwert déi zukünfteg EU Afrika Strategie geschwat. Ech plädéieren dofir, datt d’Afrikanesch Unioun e Sëtz am UN-Sécherheetsrot kritt. Fannt hei de Video dozou.
Voici mon intervention en plénière le 15 janvier 2020 sur la déformation de l’histoire européenne et mémoire de la Seconde Guerre mondiale.
Madame la Présidente, la gestion du passé est toujours une affaire fort délicate. Elle peut paraître délicate, elle est souvent laborieuse, mais en tout cas elle est indispensable. Et je crois que Jean Kahn, qui a été à l’origine de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes aurait pu nous en dire un mot. Malheureusement, il nous a quittés entretemps. Il avait été en charge de faire l’inventaire de toutes les aberrations qui sont encore contenues dans les manuels d’histoire aujourd’hui – c’était plutôt à la fin des années 90 – et l’une des plus grandes aberrations a été une citation dans un manuel d’histoire autrichien prétendant que l’Autriche avait été la première victime du IIIe Reich: une histoire à dormir debout.
Voilà ce qui arrive lorsqu’on ne traite pas des questions du passé et lorsqu’on n’a pas le courage de les aborder. En effet, nombreux sont ceux qui participent à la désinformation et qui déforment les réalités historiques, soit en ignorant les preuves historiques irréfutables, soit en refusant de s’y référer ou en omettant de les nommer. Le deuxième cas est encore pire que le premier. On pourrait encore trouver des circonstances atténuantes pour expliquer la bêtise, mais la mauvaise foi est inacceptable. Que pouvons-nous faire face aux négationnistes? Que pouvons-nous opposer aux assassins de la mémoire, comme les appelle Pierre Vidal-Naquet? Je crois que nous pouvons faire une chose, même si elle n’aura pas d’effet immédiat: comme les témoins et les rescapés nous ont presque tous quittés, nous allons devoir remplacer le devoir de mémoire par un devoir d’histoire. Et je voudrais, pour terminer, citer un exemple dont nous devons nous inspirer: la République fédérale d’Allemagne, la version des anciens Bundesländer, a eu le courage d’affronter son passé, et cette République fédérale d’Allemagne l’a fait de façon courageuse, sans voiler quoi que ce soit dans les manuels d’histoire et dans les médias publics. Dans les nouveaux Bundesländer, tel n’a pas été le cas. Si vous regardez les résultats de l’AfD aujourd’hui, je crois que les efforts investis dans l’apprentissage de l’histoire ne sont pas vains.
Voici mon intervention en plénière le 15 janvier 2020 sur la déformation de l’histoire européenne et mémoire de la Seconde Guerre mondiale.
Voici mon intervention en plénière le 15 janvier 2020 sur la position du Parlement Européen concernant la conférence sur l’avenir de l’Europe.
Madame la Présidente, ce n’est pas parce que la tâche sera ardue qu’il ne faut pas lancer cette conférence. Non, c’est parce que le moteur de l’intégration européenne est en panne qu’il importe de faire une introspection collective. Disons-le clairement, notre manière de fonctionner va nous conduire tout droit dans la deuxième ligue.
Cette conférence sera l’occasion de s’entendre sur un diagnostic collectif, de nous interroger sur les raisons de notre paralysie, de coaliser les efforts des citoyens soucieux de contribuer à façonner leur avenir, de donner une voix aux déçus et aussi de donner une voix aux jeunes. D’ailleurs, je conseillerais à ceux qui manqueraient d’arguments et de motivation pour cette conférence de s’inspirer des messages qui émanent des jeunes Britanniques déçus par le Brexit.
Voici mon intervention en plénière le 15 janvier 2020 sur la position du Parlement Européen concernant la conférence sur l’avenir de l’Europe.
Voici mon intervention en plénière le 14 janvier 2020 sur le Rapport annuel 2018 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière:
Madame la Présidente, la discussion annuelle que nous avons sur le rapport des droits de l’homme contient un risque: celui de voir la routine s’installer dans nos débats quand ils portent sur le respect des droits de l’homme dans le monde. On court le risque de faire les mêmes constats, de recourir à des formules qui se ressemblent d’une année sur l’autre et de renouveler toujours les mêmes espoirs.
Aujourd’hui, c’est différent. Cette inquiétude est vite balayée. Nous avons devant nous un rapport bien réfléchi, bien structuré, aussi précis que possible. Le rapport que nous a présenté Mme Wiseler-Lima est une référence incontournable pour les semaines, les mois et peut-être les années à venir en matière de discussion sur les droits de l’homme. Elle aborde pratiquement tous les sujets sans trop se perdre dans les détails. Elle aborde aussi les tendances lourdes qui conditionnent le respect des droits de l’homme dans le monde et parmi ces tendances lourdes, elle regrette bien entendu le recul du multilatéralisme. Qui dit recul du multilatéralisme dit trahison d’une méthode qui a fait ses preuves et abandon d’un acquis en matière de respect des droits de l’homme. On constate que certains pays de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et au sein de l’Alliance atlantique se sont laissé conduire dans cette dérive. Il est particulièrement fâcheux de trouver parmi eux des membres mêmes de l’Union européenne.
Pour terminer, comme j’ai peu de temps, j’aimerais demander à la Commission quelles sont les suites qu’elle entend réserver à nos propositions. J’avais, l’année passée, présenté un rapport sur l’interdiction des mariages forcés et des mariages de mineurs et nous avons, en tant que Parlement européen, voté majoritairement pour faire de l’interdiction du mariage des mineurs et des mariages forcés un élément de conditionnalité dans notre démarche en matière de relations extérieures. J’ose espérer que le dernier mot en la matière n’a pas encore été dit.
Voici mon intervention en plénière le 14 janvier 2020 sur le Rapport annuel 2018 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière.
Mon intervention en plénière le 18 septembre à Strasbourg sur le thème de l’importance de la mémoire européenne pour l’avenir de l’Europe.
Madame la Présidente, la mémoire est importante pour l’avenir de l’Europe. Les auteurs de la présente résolution dont nous sommes en train de discuter ont eu raison de le souligner.
Il s’agit en effet de tirer les leçons des drames qui ont secoué notre continent au cours du XXe siècle. Le meilleur moyen pour ce faire est d’agir de sorte qu’on puisse disposer de faits historiquement établis, de faits irréfutables qui ont pu être inscrits dans l’Histoire. L’Histoire est importante, il va falloir remplacer progressivement le devoir de mémoire par le devoir d’Histoire.
Ceci m’amène à renouveler une requête que j’ai eu l’occasion d’exprimer maintes fois, y compris au sein de ce Parlement: quand arrivera-t-on enfin à traduire les actes de Nuremberg dans toutes les langues de travail de l’Union européenne? Cela permettra d’alimenter les cours d’histoire et des cours d’instruction civique dans nos écoles, permettant par là l’accès des jeunes aux atrocités qui ont pu se produire par le passé.
Mon intervention en plénière le 18 septembre à Strasbourg sur le thème de l’importance de la mémoire européenne pour l’avenir de l’Europe.
Mon intervention en plénière le 17 juillet à Strasbourg sur le thème de l’aide humanitaire en Méditerranée, ainsi que ma réponse au carton bleu de Claire Fox, du parti Brexit de l’Angleterre. (english version)
“Madame la Présidente, si j’étais une personne menacée de noyade en Méditerranée, les propos de certains de nos collègues qui se fichent du malheur de ces personnes, je cracherais dessus.
L’action humanitaire ne doit pas être neutre mais impartiale. Elle ne doit pas être neutre, au sens d’une équidistance entre les victimes et leurs bourreaux, parce qu’elle doit toujours se ranger du côté des faibles et des personnes en danger. Elle doit être impartiale parce que l’action humanitaire ne fait pas de distinction entre les victimes, quelle que soit leur origine, leur nationalité ou leur opinion.
L’exposition au danger, à la poursuite ou à la guerre, suffit à elle seule pour la déployer. Les principes ainsi définis, notamment par Henry Dunant, ont été codifiés entre-temps. Ils constituent aujourd’hui les normes du droit humanitaire international et, par voie de conséquence, du droit maritime.
M. Salvini est-il le seul responsable de la situation exécrable en Méditerranée? Non. Ceux qui refusent d’accueillir des personnes sauvées en Méditerranée sont responsables au même titre que lui. Il n’existe donc aucune circonstance atténuante pour justifier le refus de venir en aide aux personnes en danger. L’indifférence, en cette circonstance, n’est pas une opinion, c’est un délit. Aussi me semble-t-il judicieux de demander à certains de nos États membres, qui n’ont que faire du droit humanitaire et des principes qui le sous-tendent, de revenir au respect des normes.
Finalement, j’invite la future Commission à continuer à attribuer ce portefeuille à un commissaire qui n’aura d’autre fonction que celle de commissaire à l’action humanitaire.”
Carton bleu de Claire Fox, Parti Brexit de l’Angleterre:
“I want to ask you whether you think that, by saying that anybody who has qualms about an open humanitarian process is guilty of a crime, is not letting the EU off the hook.
The EU created Fortress Europe. The EU is ultimately responsible for those drowning in the Mediterranean. It is an absolute nerve to have a go at nation-states who dare do what? Assert their national sovereignty to make decisions about who they welcome. It’s the EU with blood on its hands or rather those drowned people.
Don’t try and play the humanitarian card in order to guilt-trip people in this room for simply staying that nation-states should be able to decide who they have live in their countries, and don’t say that you are more humanitarian than others because you hang your heart on your sleeve in this House.”
Réponse:
“Madame la Présidente, j’aimerais dire à la personne qui vient de m’interpeller que si j’ai le choix entre une souveraineté mal comprise d’un État membre et le devoir de protéger les personnes humaines, le choix n’est pas difficile à faire.
Ce que j’aimerais ajouter à mon propos, c’est qu’il y a des États dans notre Union européenne qui se comportent comme s’ils n’avaient jamais entendu parler de droit, de communauté de valeurs et de respect du droit humanitaire. C’est un impératif, et je répète mes propos introductifs, ceux qui ne respectent pas ces principes, je cracherai dessus.”
Mon intervention en plénière le 17 juillet à Strasbourg sur le thème de l’aide humanitaire en Méditerranée, ainsi que ma réponse au carton bleu de Claire Fox, du parti Brexit de l’Angleterre.
Voici mon intervention en plénière à Strasbourg, mardi le 16 juillet 2019:
“Monsieur le Président, Madame von der Leyen,
Quand je vois les défis qui sont devant nous, je me désole.
Quand je vois les potentialités dont dispose l’Union européenne, je me console.
Depuis que Barack Obama n’est plus en fonction, le monde libre est sans direction, le multilatéralisme est mis à mal. Il y a là une place à prendre. Qui pourra occuper la place vacante? L’Europe, bien entendu. Il va falloir fédérer toutes les forces responsables dans l’Union européenne, d’abord par souci de surmonter les clivages Nord-Sud et Est-Ouest.
En outre, face aux menaces existentielles et planétaires, à commencer par le climat, on va devoir fédérer les grands acteurs comme la Chine, l’Inde, le Moyen-Orient, sinon l’économie bas carbone reste illusoire à l’échelle planétaire. Il faut donc oser.
Si vous êtes élue et si vous réussissez, ce que je vous souhaite, personne, au terme de votre mandat, ne vous dira merci. Si cependant, par malheur, vous deviez échouer, ce que je ne vous souhait pas, on vous enverra, mais pas seulement vous, on nous enverra au diable.
Notre responsabilité est écrasante, assumons-la.”
Voici mon intervention en plénière à Strasbourg, mardi le 16 juillet 2019:
“Monsieur le Président, Madame von der Leyen,
Quand je vois les défis qui sont devant nous, je me désole.
Quand je vois les potentialités dont dispose l’Union européenne, je me console.
Depuis que Barack Obama n’est plus en fonction, le monde libre est sans direction, le multilatéralisme est mis à mal. Il y a là une place à prendre. Qui pourra occuper la place vacante? L’Europe, bien entendu. Il va falloir fédérer toutes les forces responsables dans l’Union européenne, d’abord par souci de surmonter les clivages Nord-Sud et Est-Ouest.
En outre, face aux menaces existentielles et planétaires, à commencer par le climat, on va devoir fédérer les grands acteurs comme la Chine, l’Inde, le Moyen-Orient, sinon l’économie bas carbone reste illusoire à l’échelle planétaire. Il faut donc oser.
Si vous êtes élue et si vous réussissez, ce que je vous souhaite, personne, au terme de votre mandat, ne vous dira merci. Si cependant, par malheur, vous deviez échouer, ce que je ne vous souhait pas, on vous enverra, mais pas seulement vous, on nous enverra au diable.
Monsieur le Président, les citoyens de la République démocratique du Congo (RDC) méritent mieux. À un moment où tout invite les dirigeants de ce pays à lutter contre la corruption et à se doter des moyens pour que l’État puisse assumer ses fonctions régaliennes, le président pense avant tout à son maintien au pouvoir.
Initialement prévues pour la fin novembre, les élections vont finalement être reportées de deux ans. Nombre de dirigeants d’autres pays, tentés d’agir dans le même sens, ont déjà prétexté de la nécessité de procéder d’abord à un recensement avant de pouvoir engager le processus électoral. En RDC, c’est pareil. Le prétexte selon lequel il y aurait lieu de procéder d’abord à la refonte du fichier électoral n’est donc pas très original.
Le ministre belge des affaires étrangères l’a encore rappelé ce matin à Radio la Première, en déclarant que, même si refonte il devait y avoir, cela pourrait se faire raisonnablement en quelques mois. Tel semble aussi être l’avis de l’opposition au Congo, qui compte bouder les pourparlers à ce propos.
Les citoyens congolais attachés à la démocratie et, en général, passionnés de politique, sont fermement opposés à ces agissements. Ils sont condamnés à subir l’action, voire l’inaction, de leurs dirigeants davantage préoccupés par leur ambition personnelle que par le destin de leur peuple.
Et pourtant, tout avait bien commencé. Le chemin de la transition avait permis de renouer avec les principes démocratiques et de l’état de droit. Des élections avaient eu lieu, avec l’aide de la communauté internationale, et notamment celle de l’Union européenne. Malheureusement, il n’y a pas de panacée susceptible de résoudre dans l’immédiat ce problème. La pression doit venir de l’intérieur. C’est au peuple congolais de faire bouger les lignes. Nous pouvons, certes, encourager les courants responsables, mais les orientations doivent être prises par les Congolais eux-mêmes. Quant à l’Europe, il faut le dire haut et fort, elle sera toujours prête à s’engager dans des partenariats solides permettant aux Congolais de sortir de l’ornière, une fois que les conditions pour ce faire seront remplies.
Monsieur le Président, les citoyens de la République démocratique du Congo (RDC) méritent mieux. À un moment où tout invite les dirigeants de ce pays à lutter contre la corruption et à se doter des moyens pour que l’État puisse assumer ses fonctions régaliennes, le président pense avant tout à son maintien au pouvoir.
Dans une vingtaine d’années, avec le recul nécessaire, on dira sans doute que 2016 aura été l’année de tous les dangers.
On dira sans doute que les plus réactionnaires des chefs d’Etat et de gouvernement auront empêché l’Europe de se comporter solidairement face à l’afflux des réfugiés.
On dira sans doute que lors des réunions du Conseil européen, ceux qui voulaient aller de l’avant auront dû caresser dans le sens du poil ceux qui jouaient avec le feu ou qui n’opposaient rien de pertinent à la menace d’écroulement de l’édifice européen.
On dira sans doute que les populistes, y compris dans les plus hautes sphères du pouvoir, auront amené les responsables à faire des courbettes devant les dirigeants de pays tiers ayant inauguré l’ère post-démocratique.
Pour d’aucuns, en 2016, nos dirigeants auront réussi à colmater les brèches. Si, en 2035, on pourra dire qu’on aura dû s’abaisser à ce point pour renouer ensuite avec nos valeurs fondamentales et avec le principe d’une Union européenne de plus en plus étroite, on pourra peut-être mieux juger du piètre état dans lequel se trouve l’Europe en 2016.
L’on ne pourra faire valoir des circonstances atténuantes que dans la mesure où cette période peu glorieuse de notre histoire aura finalement fait émerger un nouvel élan pour la construction européenne.
Dans une vingtaine d’années, avec le recul nécessaire, on dira sans doute que 2016 aura été l’année de tous les dangers.
On dira sans doute que les plus réactionnaires des chefs d’Etat et de gouvernement auront empêché l’Europe de se comporter solidairement face à l’afflux des réfugiés.
Nous appuyons la présente résolution qui vise à mettre fin à l’indifférence aux drames qui se produisent régulièrement dans le nord-est du Congo. Les cinq groupes qui l’ont signée en appellent à la diplomatie, aux responsables politiques de la RDC, ainsi qu’aux parties en conflit de mettre fin à la barbarie dont sont victimes les populations civiles et en premier lieu les femmes et les enfants.
Le jugement rendu hier par la Cour pénale internationale de La Haye dans le cas Bemba justifie que nous invitons également tous les responsables à ramasser suffisamment de preuves pour traduire devant la justice internationale les vrais responsables des massacres en question. Aussi le Conseil de sécurité des Nations Unies devrait-il se saisir des évènements qui ont surgi récemment encore au Nord-Kivu, notamment en vue de voir dans quelle mesure la Monusco pourrait contribuer à rétablir une situation respectueuse des droits des populations civiles les plus élémentaires.
La dégradation continue de la situation en RDC interpelle également les entreprises qui acquièrent les matières premières et notamment les minéraux rares. Seule une entrée en vigueur rapide de la règlementation sur les minéraux de conflits pourra contribuer à mettre fin à la criminalité organisée dont se rendent coupables les prédateurs notamment de la province Nord-Kivu.
Photo (c) UNESCO
Nous appuyons la présente résolution qui vise à mettre fin à l’indifférence aux drames qui se produisent régulièrement dans le nord-est du Congo. Les cinq groupes qui l’ont signée en appellent à la diplomatie, aux responsables politiques de la RDC, ainsi qu’aux parties en conflit de mettre fin à la barbarie dont sont victimes les populations civiles et en premier lieu les femmes et les enfants.
Monsieur le Président, l’une des priorités en matière de santé publique en 2016, c’est, sans aucun doute, la conférence sur le refinancement du Fonds mondial de lutte contre le sida. C’est un autre rendez-vous qui vient s’ajouter à celui auquel vient de faire référence M. le Commissaire.
La communauté internationale a été invitée à faire face à ses responsabilités: baisser la garde devant la menace que constituent, de nos jours, non seulement le sida, mais aussi d’autres maladies comme le paludisme et la tuberculose, serait faire preuve de myopie. Les résultats encourageants obtenus depuis le lancement du Fonds mondial en 2002 plaident nettement en faveur de la poursuite du combat contre ces maladies.
Il faut espérer que non seulement la Commission, mais aussi tous les États membres de l’Union européenne ainsi que l’ensemble des pays industrialisés, comprendront bien les priorités en matière de santé publique mondiale. Pour ce qui est du sida plus particulièrement, ceux qui, naguère encore, croyaient devoir s’opposer au développement de la thérapie, c’est-à-dire à l’accès des patients atteints du sida aux antirétroviraux, ont bien dû admettre que leur frilosité et leur prudence exagérées, à l’époque, nous auraient conduit tout droit dans l’impasse.
L’accès aux soins pour tous n’est dorénavant plus une illusion. Il peut devenir durablement une réalité si nous persistons à œuvrer dans la voie tracée depuis le début des années 2000.
La Commission a pris ses responsabilités, disais-je, c’est maintenant aux États membres de l’Union européenne d’en faire de même.
Monsieur le Président, la commission du développement du Parlement européen présente aujourd’hui son troisième rapport sur la cohérence des politiques au service du développement. Il n’est point besoin de reproduire toujours les mêmes constats, les mêmes analyses et les mêmes propositions, tout ayant déjà été dit et redit. D’ailleurs, Cristian Preda, que je félicite, a résisté à cette tentation.
Ce qui importe, c’est d’en retenir les enseignements, qui devraient nous guider dans l’action. À cette fin, j’ai introduit un amendement oral qui, s’il était mis en œuvre, permettrait au président de la Commission de trancher au cas où deux ou plusieurs départements de la Commission n’arriveraient pas à se mettre d’accord sur la voie à suivre.
On peut arguer que les réunions interservices de la Commission sont là pour régler ce genre de conflit; la question est de savoir ce qu’il y a lieu de faire en cas de divergence insurmontable. De mon point de vue, il faut prévoir un arbitrage à un niveau hiérarchique supérieur: en effet, dans ce cas, on devrait prévoir la possibilité pour le président de la Commission d’assumer pleinement sa responsabilité politique sur les grandes orientations. Il pourrait ainsi trancher en vertu des engagements pris par l’Union européenne dans le cadre de la cohérence des politiques au service du développement.
Je me permets d’insister sur l’importance de cet amendement oral. En effet, ne pas le retenir ou, le cas échéant, s’y opposer, reviendrait à remettre en question une disposition que le Parlement européen avait déjà votée à sa grande majorité dans le cadre de mon propre rapport sur la cohérence des politiques au service du développement discuté ici en plénière en 2013.
Le pourquoi d’une politique plus cohérente est de moins en moins contesté – celle-ci est de plus en plus acceptée –, c’est maintenant sur le comment que nous devons concentrer nos efforts et c’est la raison pour laquelle j’ai introduit cet amendement oral.
Rapport 2015 sur la cohérence des politiques pour le développement
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil de l’Union, nous venons de prendre connaissance des priorités de la présidence luxembourgeoise.
les nôtres, celles de mon groupe, dont la promotion de la croissance, l’ouverture des marchés de l’avenir, la mise en œuvre du marché unique numérique, sans oublier l’obligation de réussite en matière de lutte contre le changement climatique et la conférence d’Addis-Abeba sur le financement du développement. Des sujets récurrents, certes, mais cette fois-ci, c’est différent.
L’actuelle présidence du Conseil de l’Union ne sera pas exclusivement jugée sur le nombre de lois qu’elle fera adopter, ni sur la façon dont elle assumera ses obligations protocolaires. Non, cette fois-ci, c’est différent. L’heure n’est plus aux phrases creuses, ni à l’optimisme de circonstance, encore moins aux “il n’y a qu’à…, il faut que …”
Nous sommes devenus moins nombreux à défendre le projet de l’Europe. Ici, dans cette enceinte même, un nombre impressionnant de collègues ne cachent pas, ou plus, leur plaisir de voir la construction européenne secouée dans ses fondements. Nous avons besoin, en ce début d’été 2015, d’une volonté inébranlable de préserver l’essentiel: le lien entre nos nations, entre les citoyens qui vivent dans nos nations.
Ayons le courage et la détermination de défendre nos libertés. Soyons prêts à accueillir les réfugiés. Si ceux-ci ont réussi à échapper à l’enfer de Syrie – souvent au péril de leur vie – ce n’est certainement pas pour aller se noyer au large des côtes italiennes.
C’est sur l’irréductibilité de la dignité humaine que repose le projet européen et non sur les approches malthusiennes qui font croire aux citoyens que les limites sont déjà atteintes, alors que nous n’avons même pas encore commencé à explorer de nouvelles possibilités de coopération.
C’est dans cet esprit, je l’espère, que nous resterons encore assez nombreux à garder le cap, à mobiliser les ressources nécessaires au maintien de la monnaie unique, qui est bien plus qu’une affaire d’argent.
Au regard de la tâche historique qui est devant nous, renoncer à consacrer 0,1 ou 0,2 % du PIB à court terme au sauvetage de nos acquis risquerait de nous coûter un multiple de ces montants à l’avenir avec à la clef une Europe en lambeaux.
Nous comptons sur votre présidence comme sur celles qui vont suivre. Ne laissons pas notre Europe offerte au moins-disant fédéral, ni aux nationalistes.
En résumé, ce qui est devant nous, c’est l’organisation de la solidarité, de la répartition des charges et de la responsabilité.
Madame la Présidente, comment pourrait-on régler les différends entre investisseurs et États dans le cadre du partenariat transatlantique? Les propositions et les précédents existent.
Prenons l’exemple de l’Organisation mondiale du commerce. Si des situations conflictuelles surgissent entre deux ou plusieurs de ses membres, les litiges peuvent être tranchés au niveau de son organe de règlement des différends. Il ne viendrait à l’esprit de personne de remettre en question l’autorité de cette instance d’arbitrage. Tout le monde accepte cette instance, parce qu’elle est une émanation de nos États et qu’elle revêt un caractère institutionnel.
Pourquoi, Madame la Commissaire, chers collègues, ne pourrait-on pas s’inspirer de cet exemple qui fonctionne très bien à l’échelle multilatérale? Cela devrait à fortiori être aussi le cas dans un cadre bilatéral.
Le rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme et de la démocratie dans le monde m’amène à formuler les remarques suivantes. Les pires violations sont perpétrées là où l’État, délibérément ou par impuissance, n’assume pas ou plus ses fonctions régaliennes. Tel est le cas au Moyen-Orient notamment où nous devons constater avec Brahimi le risque de voir cette région se transformer en territoires dominés par des war lords.
Que faisons- nous face à cela? Très peu de choses si l’on voit les difficultés qu’ont les réfugiés de cette région pour trouver une terre d’accueil.
Constat d’impuissance après le refus de la communauté internationale d’intervenir lorsque l’opposition à Assad nous a implorés de le faire. Crises d’État ou crimes d’État, les foyers de crise où les populations sont exposées sans défense à la barbarie deviennent hélas de plus en plus nombreux. Ainsi en Afrique et plus particulièrement dans la partie orientale du Congo, là où il n’y a même plus l’apparence d’un ordre public, le Docteur Mukwege constate que le corps de la femme est devenu un champ de bataille.
Tout cela nous fait aborder la situation des droits de l’Homme avec beaucoup de modestie. Il est d’ailleurs plus facile de dresser le bilan des atrocités plutôt que de faire l’inventaire des conflits prévenus – pour le dire avec les mots de Bernard-Henri Lévy.
Cela ne devrait en aucun cas décourager l’Union européenne de persévérer dans la voie tracée par sa stratégie de promotion des droits de l’Homme et de la démocratie à l’échelle globale. Bien au contraire. Si elle continue inlassablement à intensifier le dialogue avec ses partenaires dans les monde, elle pourra sans doute, pas de façon spectaculaire mais néanmoins sensiblement, apporter des améliorations en la matière.
Finalement j’aimerais rappeler que l’Europe toujours encline à faire la leçon au reste du monde, devrait, en matière de droits de l’homme, donner le bon exemple. On est loin du compte.
La sous-estimation de la crise par la communauté internationale ainsi que l’absence d’une stratégie bien coordonnée expliquent la propagation plus qu’inquiétante du virus.
Sommes-nous à la hauteur du défi? La réponse, hélas est non tant qu’on n’arrivera pas à endiguer la pandémie. Le nombre d’infections par le virus Ebola double toutes les trois semaines. Plus la réponse se fait attendre, plus il deviendra difficile de stopper la prolifération. Dans le cas d’Ebola, il faut être plus rapide que le virus!
De quoi avons-nous besoin?
De vigilance bien- entendu. Il importe dans l’immédiat d’assurer une capacité d’accueil autour de 2000 lits pour recevoir les soins requis, mais aussi pour prévenir de nouvelles contaminations à l’extérieur des zones isolées. Pas après-demain, pas demain mais maintenant, tout de suite.
L’heure est grave. Nous avons besoin d’actions résolues. Les grands humanitaires ont indiqué tout ce qu’il faut faire. Si d’aucuns parmi eux lancent un appel à la communauté internationale afin de mobiliser tous les moyens y compris militaires et de les déployer sous la direction des Nations Unies, c’est dire que l’heure n’est plus à la discussion académique.
Il faut agir. C’est en créant des centres de traitement qu’on pourra apporter les soins aux personnes contaminées. Les capacités de traitement sont insuffisantes et très souvent inexistantes. Trop souvent les patients sont refoulés à la porte des centres saturés et n’ont d’autre choix que de rentrer chez eux, au risque de contaminer à leur tour d’autres personnes.
Ajoutons qu’au Libéria, la situation évolue de façon particulièrement dramatique. En effet, dans ce pays le système de santé est pour ainsi dire par terre. Si la réponse de la communauté internationale au drame qui se produit actuellement sous nos yeux devait s’avérer insuffisante, d’autres structures de santé dans la région risqueraient également de s’écrouler.
Notons également l’impact désastreux de la présente crise sur l’activité économique. Dans nombre d’entreprises, l’outil de production est à l’arrêt. Cela rend les pays concernés encore plus dépendants de l’aide extérieure.
Un tout dernier mot pour rendre hommage aux équipes de médecins, d’infirmiers ainsi qu’à toutes les personnes soucieuses de contribuer à sauver des êtres humains en risquant leur propre vie.
Le défi que doit relever l’action humanitaire de l’Union européenne est particulièrement lourd ces derniers temps. Le coût des interventions est un bon indicateur de la gravité du problème qui est l’objet du présent débat. Les crises auxquelles nous devons faire face surprennent tant par leur durée que par leur ampleur. La situation en République Centre Africaine, tout comme les conflits au Sud-Soudan, sans oublier la Syrie, il est vrai, font que l’Union européenne doit consacrer davantage de fonds aux réponses à ces crises.
Mais soyons réalistes, les montants réclamés par la Commissaire en charge de l’action humanitaire, sont, somme toute, assez modestes: 150 millions d’ici au mois de juin plus 250 millions jusqu’à la fin de l’année sont des montants additionnels dont elle va avoir besoin.
Le Parlement est prêt, j’en suis sûr, d’assumer ses responsabilités, comme la Commission budgétaire du PE vient de le faire pour la première tranche de 150 millions.
J’espère que nous pourrons surmonter les réticences et les lenteurs des États membres qui s’opposent à la mise à disposition des 400 millions d’euros pour faire face à une situation exceptionnelle.
Réduits trop souvent à l’impuissance lorsque des drames éclatent, nous serions particulièrement mal à l’aise de devoir expliquer aux victimes de ces catastrophes que, pour une querelle budgétaire déjà presque mesquine, nous serions également réduits à l’observateur impuissant d’une situation humanitaire qui ne cesse de se dégrader.
J’en appelle aux États membres de ne pas s’obstiner dans une opposition à la demande de crédits additionnels pleinement justifiée et de faire honneur au département le moins contesté de la Commission qu’est l’action humanitaire. Il n’y a pas lieu d’être fier de déployer tant d’efforts pour finalement déboucher sur un simple transfert de crédits, certes au profit de l’action humanitaire, mais néanmoins aux dépens d’autres instruments relevant de la solidarité internationale déjà chroniquement sous financés. Une fois de plus, on va déshabiller Pierre pour habiller Paul.
Et si on abordait le problème des biens acquis illicitement dans toute son ampleur…
De mon point de vue, il y a 2 façons d’aborder le problème de la restitution de biens culturels ayant quitté le territoire d’un pays membre. La première, c’est de rester dans le cadre juridique sans s’écarter d’un pouce des dispositions rentrant dans les compétences de l’Union. C’est la voie empruntée par la Commission respectueuse du principe de subsidiarité. Mon groupe pour le dire d’emblée va voter la proposition.
Mais il y a aussi une manière plus large, politique d’aborder la problématique des biens ayant illicitement changé de lieu. Qu’en est-il des biens ayant subi le même sort avant 1993 ou encore entre 1939 et 1945. Encore des informations récentes révèlent-t-elles l’existence de collections publiques ou privées regorgeant d’objets culturels acquis pour le moins de façon illégale. Dans ces cas de figure on reste muet pour motif d’incompétence.
Mon malaise consiste à être sans cesse renvoyé à la subsidiarité qui réserve le traitement de cette question aux États membres .Le fait que l’Union Européenne ne pouvant rien faire et les États membres ne voulant pas bouger, nous condamne à l’impuissance face à un problème qui est pourtant réel.
C’est pourquoi j’aimerais demander à la Commission si elle accepterait au moins d’assumer un rôle de facilitateur notamment en incitant les États membres a dresser un inventaire des biens juifs spoliés au cours de la deuxième Guerre Mondiale et de publier ledit inventaire dans un registre central géré par les soins de la Commission. Dans ce registre devrait figurer d’une part, les coordonnées des propriétaires spoliés publics ou privés et de l’autre, les personnes ou institutions culturelles actuellement en possession des biens incriminés.
“Il s’agit en dernier ressort d’une question morale, éthique exigeant une solution morale et éthique”. Cette phrase fait partie des conclusions générales d’un rapport d’initiative du Parlement Européen et notamment de sa Commission juridique et du marché intérieur de 2003.
À ma connaissance cette conclusion n’a jamais été suivie d’effet.
Tout a été dit et redit sur les crises actuelles.
Mon point, cependant, a trait à l’autorité et au respect qui doit revenir tout naturellement à la Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
Les autorités des États membres pourraient bien contribuer au renforcement de son respect en refusant d’interférer dans l’action de Lady Ashton et en se rangeant derrière elle et son action plutôt que d’essayer de l’éclipser du devant de la scène.
C’est à nous de défendre l’autorité de sa fonction en signalant, le cas échéant aux puissances étrangères, que c’est, en principe, la Haute Représentante qui s’exprime en notre nom et non pas celui ou celle que leurs dirigeants veulent nous imposer.
Si on pouvait au moins s’entendre sur cela, on aurait déjà fait un grand pas en avant, en commençant par exemple par appliquer ledit principe dans le cadre de la crise ukrainienne.
Monsieur le Président, Madame la Présidente, vous le rappelez dès vos propos introductifs, le maître-mot de votre Présidence, c’est la crédibilité: préserver la crédibilité là où elle est menacée, la rétablir là où nous l’avons perdue. Votre biographie vous prédestine à relever ce défi. Vous mentionnez, à cet égard, la politique budgétaire, les politiques de l’emploi, le niveau des dettes, et j’en passe.
J’aimerais vous inviter, Madame la Présidente, à vous employer, avec le même degré d’engagement, à une construction européenne plus démocratique et moins intergouvernementale. Le Parlement européen vous saurait gré de vous activer à fond sur ce chantier: d’abord, en menant à bien les négociations sur les actes délégués, où il y va du droit du Parlement européen de peser dans la définition des priorités politiques relevant d’un acte législatif; ensuite, en nous faisant part de vos visions sur la future constellation institutionnelle de l’Union européenne. À l’approche des élections, cet éclairage pourrait être salutaire.
Madame la Présidente, merci de me donner la parole dans ce brouhaha général.
En ce qui concerne les objectifs du Millénaire pour le développement, deux lectures sont possibles. La première, plus optimiste, met l’accent sur la réduction de moitié de l’extrême pauvreté. C’est un résultat atteint, il faut s’en féliciter. Il faut aussi saluer la réduction de la mortalité infantile, un objectif longtemps réclamé qui a finalement été partiellement réalisé. Enfin, saluons aussi le fait que les jeunes ont un meilleur accès à l’éducation.
La deuxième lecture est plus réaliste et plus désabusante. C’est la lecture des occasions ratées. C’est la lecture des responsabilités non assumées et je voudrais m’attarder un peu sur ces dernières. Il y a d’abord lieu de citer, à titre d’exemple, tous les pays en voie de développement, eux-mêmes, qui n’ont pas fait tout ce qu’ils auraient pu faire pour améliorer la situation. Ce n’est pas à nous de les développer, c’est à eux de se développer eux-mêmes et, dans la mesure où ils ont besoin d’assistance, c’est à nous de leur venir en aide avec notre expérience et notre expertise.
Il y a un deuxième groupe de pays qui doit aussi faire son examen de conscience, c’est le groupe des pays à revenus intermédiaires. En ce qui concerne ces pays, rappelons que 70 % des pauvres vivent dans les pays à revenus intermédiaires et dans la mesure où ces pays arrivent à dégager des richesses supplémentaires et considérables, ils devraient aussi s’interroger sur la manière d’investir cet argent dans la lutte contre la pauvreté. Dans la mesure où ils ne le font pas ou ne sont pas en mesure de le faire, c’est à eux d’assumer cette responsabilité.
C’est la raison pour laquelle nous avons été nombreux à appuyer la Commission dans sa volonté de différencier entre les bénéficiaires, et ceux qui génèrent suffisamment de ressources devraient faire leur examen de conscience.
Troisièmement, l’Union européenne elle-même, qui est loin d’atteindre l’objectif de 0,7 %. Il est parfois plus facile d’avoir une audience auprès du Saint-Père que d’arriver à amener un pays à venir s’expliquer devant la commission du développement sur les raisons pour lesquelles il ne répond pas à l’objectif auquel il a souscrit en 2005, dans le cadre du consensus européen de développement.
Une demande à M. Piebalgs : quand vous irez à New York, ne soyez pas modeste, parce que l’Europe reste malgré tout le meilleur acteur en la matière. Vous avez tout pour briller sur la scène internationale. Basez-vous sur les résultats qui, de mon point de vue, sont insuffisants, mais qui sont tout de même de loin meilleurs que ceux dont sont capables les autres.
Madame la Présidente, Cotonou est devenu synonyme de coopération régionale, de solidarité et de coopération économique et commerciale, de dialogue politique et de partenariat, de régionalisation qui reste, quand même, le parent pauvre de cette coopération – en fait, j’aurais souhaité qu’on puisse aller plus loin – et aussi de promotion de certains acteurs dont on ne parle pas assez souvent, notamment des acteurs non étatiques que sont la société civile et le secteur privé.
Cet accord, il faut l’adapter et notre collègue, Michael Cashman, a insisté sur cette nécessité. Pourquoi? Parce que la mondialisation influe sur tous les domaines de notre vie quotidienne et sur la nature et le contenu de nos relations internationales. La mondialisation est à la fois une source de création de richesses et un moteur d’inégalité. Alors, pour bien agir, il faut que l’accord de Cotonou réponde à la nécessité et à la volonté de faire en sorte que nos relations avec nos partenaires deviennent un moteur d’intégration et pas l’inverse. D’où l’appui à l’approche inclusive, d’où aussi l’inscription du respect des valeurs fondamentales dans cet accord.
Je voudrais rendre hommage à l’action menée si courageusement par notre ami, Michael Cashman. En fait, pour être politiquement correct, il faudrait l’appeler non pas “Cashman” mais “Cashperson” – juste pour la petite histoire. Je crois qu’il a bien mené le débat. Il a trouvé une issue politique intelligente à son analyse et, pour la petite ironie de l’histoire, je voudrais juste rappeler que l’absence de respect des valeurs fondamentales que tu stigmatises dans ton rapport est, en fait, un héritage de l’ère coloniale. Donc, aujourd’hui, nous sommes en fait en train d’éliminer l’un des derniers reliquats de nos relations coloniales avec le continent africain.
Un regard vers l’avenir: comme le commissaire l’a dit, après 2020, il faudra trouver une suite à l’accord de Cotonou. Il a été si original qu’on ne peut pas l’abandonner. Je ne voudrais pas que cela donne lieu à une alternative vaseuse. Il faut, dès maintenant, dire oui à la pérennisation de notre relation privilégiée avec les pays ACP.
Madame la Présidente, la période d’instabilité économique, financière et sociale que nous traversons, tant en Europe que dans le reste du monde, fait apparaître des menaces sur le monde de l’information.
Le journalisme est devenu un métier dangereux. Certains journalistes, hélas, ont payé de leur vie leur volonté de nous informer. Dans le voisinage immédiat de l’Union européenne, les exemples ne manquent pas pour illustrer ce phénomène inacceptable. C’est le cas du journaliste menacé en permanence par la main invisible, notamment de l’un ou l’autre gouvernement.
À l’intérieur de l’Union européenne, cependant, les menaces sont devenues plus subtiles. Dans deux pays au moins, c’est moins la lettre de la loi qui risque de porter atteinte à la liberté de la presse, mais plutôt la marge d’interprétation à laquelle ladite loi peut donner lieu. C’est la zone grise qui commence à brouiller les repères indispensables à la presse pour mener à bonne fin son devoir d’information.
Le Parlement européen, en pointant du doigt les comportements inadmissibles dont font preuve certains pays non européens, donne, en quelque sorte, une voix à ceux qui sont menacés. Nous serions encore plus crédibles si nous faisions aussi le ménage à l’intérieur de l’Union. Les pénibles débats que nous avons eus, ici, au sein de ce Parlement même, sur l’Italie de Silvio Berlusconi et la Hongrie de Viktor Orbán, nous montrent qu’il reste encore un bon bout de chemin à parcourir pour être vraiment crédibles. L’Union européenne devrait se donner les moyens de lever toute ambiguïté dans l’application des droits fondamentaux, dont la liberté de la presse.
La reconstruction et démocratisation du Mali
La longue normalisation du Mali après le coup d’État militaire reste un chemin semé d’embûches.
Si d’aucuns y voient une perspective réelle, beaucoup cependant reste à faire.
La région de Kidal notamment n’est pas encore sécurisée. A ce propos un rôle clé revient aux Touaregs, incontournables dans la recherche d’une issue favorable.
Deuxième bémol: la fragilité de toute la région sahélienne qui continue à être exposée à des secousses importantes depuis le début du printemps arabe.
Aussi le calme relatif du moment ne devrait-il en aucun cas être interprété comme la fin de la violence dans cette région. Tout porte à croire que les islamistes armés jusqu’aux dents, responsables de la dégradation de la situation malienne se préparent à un redéploiement pouvant constituer une menace pour toute la région.
Quant aux points plus positifs, mentionnons d’abord:
1. La tenue des élections présidentielles les 28 juillet et 11 août prochains. L’Union européenne y envoie d’ailleurs une délégation d’observateurs électoraux présidée par notre éminent collègue Louis Michel dont la réputation en matière de fin connaisseur de la réalité africaine n’est plus à faire.
2. Saluons également l’engagement de la communauté internationale. La force des Nations Unies, MINUSMA, visant la stabilisation et le maintien de la paix en est un exemple.
3. Et c’est sans doute de loin le point le plus positif: le résultat encourageant de la conférence des donateurs tenue à Bruxelles en mai dernier, prête à investir plus de 3 milliards d’euro dans la reconstruction du pays.
Quant à la question de savoir si les élections doivent se tenir au début du processus de reconstruction de l’État malien ou à la fin, je reste convaincu que la tenue de l’élection présidentielle tel qu’annoncée est la bonne décision.
Pourquoi?
La raison en est que les élections s’inscrivent de toute évidence dans le long processus de démocratisation du Mali déjà initié dans les années 90. Ensuite, faire le “state building” avant les élections, c’est ignorer le fait que seul le suffrage universel peut ramener la légitimité indispensable au bon fonctionnement des institutions.
La légitimité devenant ainsi le socle sur lequel va finir par reposer la confiance des citoyens dans leurs institutions.
Madame la Présidente, l’Union européenne est le plus grand marché d’exportation de produits textiles pour le Bangladesh. Les personnes ayant payé de leur vie des conditions de travail exécrables se comptent par centaines et celles souffrant des séquelles des récentes catastrophes se comptent par milliers.
Les initiatives visant à responsabiliser les importateurs de produits manufacturés au Bangladesh sont, certes, très louables. Elles peuvent mettre fin à l’indifférence qui naguère encore était la règle face aux drames auxquels sont exposés les travailleurs des pays en développement et, en premier lieu, les femmes. Ajoutons que le changement des habitudes de consommation peut contribuer, à son tour, à atténuer quelque peu la gravité de la situation.
Soyons conscients, cependant, que toutes ces mesures et initiatives ne sont pas suffisantes. Le problème, c’est que nous vivons dans un système d’échange commercial qui tolère des pratiques d’exploitation du 19e siècle pour conquérir les marchés du 21e siècle.
Le commissaire De Gucht vient de souligner la responsabilité de l’Organisation internationale du travail. Très bien! Il a insisté sur le rôle de l’OCDE, sans passer sous silence la responsabilité sociale des entreprises européennes. Très bien! Quand il dit que l’enjeu n’est pas commercial, j’aimerais cependant l’inviter à préciser sa pensée en répondant à la question suivante: si toutes les mesures qu’il a évoquées ne devaient pas produire les résultats souhaités, la Commission n’estime-t-elle pas que l’Organisation mondiale du commerce devrait, à son tour, prendre des mesures de rétorsion susceptibles de faire plier les entreprises et pays directement responsables de cet esclavage moderne, que nous sommes nombreux à dénoncer au sein de cette enceinte, pour la deuxième fois déjà au cours de cette année?
Charles Goerens (ALDE). – Madame la Présidente, l’Union européenne est le plus grand marché d’exportation de produits textiles pour le Bangladesh. Les personnes ayant payé de leur vie des conditions de travail exécrables se comptent par centaines et celles souffrant des séquelles des récentes catastrophes se comptent par milliers.
Les initiatives visant à responsabiliser les importateurs de produits manufacturés au Bangladesh sont, certes, très louables. Elles peuvent mettre fin à l’indifférence qui naguère encore était la règle face aux drames auxquels sont exposés les travailleurs des pays en développement et, en premier lieu, les femmes. Ajoutons que le changement des habitudes de consommation peut contribuer, à son tour, à atténuer quelque peu la gravité de la situation.
Soyons conscients, cependant, que toutes ces mesures et initiatives ne sont pas suffisantes. Le problème, c’est que nous vivons dans un système d’échange commercial qui tolère des pratiques d’exploitation du 19e siècle pour conquérir les marchés du 21e siècle.
Le commissaire De Gucht vient de souligner la responsabilité de l’Organisation internationale du travail. Très bien! Il a insisté sur le rôle de l’OCDE, sans passer sous silence la responsabilité sociale des entreprises européennes. Très bien! Quand il dit que l’enjeu n’est pas commercial, j’aimerais cependant l’inviter à préciser sa pensée en répondant à la question suivante: si toutes les mesures qu’il a évoquées ne devaient pas produire les résultats souhaités, la Commission n’estime-t-elle pas que l’Organisation mondiale du commerce devrait, à son tour, prendre des mesures de rétorsion susceptibles de faire plier les entreprises et pays directement responsables de cet esclavage moderne, que nous sommes nombreux à dénoncer au sein de cette enceinte, pour la deuxième fois déjà au cours de cette année?
Monsieur le Président, le discours de M. Farage m’inspire la question suivante: “Monsieur Farage, de votre point de vue, le succès des réformes engagées dans l’eurozone est-il dans l’intérêt du Royaume-Uni ou non?”
Monsieur le Président, depuis que les drames ont éclaté en Syrie, la communauté internationale ne cesse de répéter qu’il n’y a pas d’issue militaire à ce conflit.
D’un côté, nous avons le régime syrien armé jusqu’aux dents, disposant de chars, d’avions et sans doute d’armes chimiques. De l’autre, nous voyons la coalition anti-Assad exposée, sans défenses suffisantes, à la barbarie d’un dictateur qui prend pour cible son propre peuple, lequel aspire à pouvoir vivre une vie normale, en jouissant des droits et libertés fondamentaux les plus élémentaires.
Nous ne pouvons que constater notre incapacité à faire, sur le plan militaire, ce qui serait nécessaire pour hâter la mise en place d’un processus politique. Pourtant, l’on voit mal l’alternative efficace à l’octroi d’une aide militaire, y compris la livraison d’armes aux forces rebelles, et ce, d’autant plus que le régime Assad voit ses livraisons d’armes assurées, notamment, par un État membre du Conseil de sécurité des Nations unies.
Nos espoirs vont donc, en ces temps dramatiques, vers deux autres États membres du Conseil de sécurité, en l’occurrence, le Royaume-Uni et la France, qui ont prouvé par le passé qu’il ne fallait pas attendre l’accord des Vingt-sept pour arrêter les mesures appropriées.
Un dernier mot sur l’action humanitaire de Mme Georgieva. Son action est exemplaire, je tiens à le souligner. Ne réduisons pas, dans nos commentaires, son action à l’incapacité d’atteindre toutes les victimes. Elle est vraiment la dernière à devoir assumer cette responsabilité.
(Applaudissements)
La Banque européenne d’investissement n’est pas une banque comme les autres. Non seulement elle échappe aux critiques qui sont adressées au secteur bancaire depuis le début de la crise de 2008, mais qui plus est, elle ne cesse de consolider son image d’acteur efficace et fiable.
La BEI intervient sur les grands chantiers de construction, d’infrastructures, dans le secteur énergétique tant à l’intérieur de l’Union qu’à l’extérieur. Elle est devenue un acteur incontournable. En tant que Banque et Institution, elle jouit de deux atouts majeurs dans son action: elle dispose à la fois de l’indispensable flexibilité sans laquelle tout progrès reste illusoire et de la qualité d’institution financière de l’Union européenne, sans laquelle elle n’aurait pas la même autorité.
Elle intervient, même fût-ce de manière indirecte, dans le financement de petites et moyennes entreprises, secteur qui continue à souffrir de la viscosité du marché interbancaire.
Son expertise et son savoir-faire prédestinent la BEI à jouer à l’avenir un rôle majeur dans le domaine de la Coopération au développement et plus particulièrement dans le cadre de la promotion de la CROISSANCE INCLUSIVE, concept que le PE soutient très majoritairement à travers le futur agenda de développement. Arriver à identifier la part dans un projet qui sert à éradiquer la pauvreté et rendre cette part éligible au titre d’aide publique au développement et faire supporter la partie économique autoporteuse par le financement à charge du bénéficiaire, qui serait mieux placé que la BEI pour trancher en pareil cas?
J’aimerais entendre les responsables de la BEI, et notamment son Président préciser leurs vues à ce propos.
Nous sommes coresponsables de ce qui s’est passé au Bangladesh. Les personnes n’ayant pas survécu à l’incendie dans un atelier de production situé dans une banlieue de Dhaka sont aussi victimes d’un système que l’on pourrait résumer par le slogan allemand “Geiz ist geil” ce qui veut dire à peu près “Plus nous sommes radins, plus nous sommes malins”.
La recherche frénétique du dernier cent d’économie lors de l’achat d’un T-shirt pousse les producteurs dans les pays en développement à produire toujours moins cher au point de négliger tout standard en matière de sécurité au travail le plus élémentaire, sans parler des conditions de rémunération exécrables imposées avant tout aux femmes qui y travaillent.
L’absence de règles respectueuses d’un minimum de droits sociaux dans le cadre de l’OMC est une honte.
En aucun cas, cependant, ces règles inexistantes ne peuvent constituer des circonstances atténuantes pour l’indifférence et le laisser faire: Si le Fair Trade et, par conséquent, la volonté de boykotter des entreprises qui souscrivent au moins disant social n’arrivent pas – dans l’immédiat du moins – à améliorer la situation, cette attitude a le mérite, tout de même, de nous rappeler qu’il existe des alternatives à nos habitudes de consommation. C’est dans la combinaison des initiatives politiques et citoyennes que l’on commence à inverser la logique qui est à l’origine de la catastrophe qui ne consulte pas un cas isolé.
Madame la Présidente, l’année 2013 est l’année de tous les risques.
Premièrement, la rigueur excessive risque de paralyser l’activité économique. Deuxièmement, le mécontentement des personnes menacées de précarité nous fait courir le risque d’une révolte sociale. Troisièmement, la frilosité de nos gouvernements en matière d’efforts de relance de l’activité économique nous fait courir le risque de voir réduits à néant les efforts de réduction des déficits publics. Quatrièmement, en matière de politique extérieure, la décision de plusieurs États membres de réduire leur aide publique au développement entame la crédibilité de l’Union européenne.
Il serait toutefois inapproprié d’attribuer tous les manquements à la Présidence en exercice du Conseil. Ma question à la Présidence irlandaise, à laquelle je souhaite beaucoup de succès, est de savoir si elle voit encore une masse critique d’États membres qui soient à même de l’appuyer en vue de faire bouger les choses dans la bonne direction.
Charles Goerens, rapporteur pour avis de la commission du développement. − Monsieur le Président, l’approche malthusienne, selon laquelle on ne peut vivre dans la prospérité que si d’autres vivent dans la misère, a fait son temps. L’impasse actuelle nous fait courir un risque réel en termes d’engagement pour ce qui est de l’aide publique au développement de l’Union européenne dans son ensemble.
Notre commission du développement en est très consciente et lance un appel aux gouvernements de nos États membres afin qu’ils s’opposent fermement à ce que l’aide publique au développement soit considérée comme une variable d’ajustement en ces temps budgétaires difficiles. Cela ne manquerait pas d’entamer la capacité d’acteur stratégique de l’Union européenne dans la coopération et l’action humanitaire, domaines où elle est, incontestablement, le premier acteur mondial et, de loin, le plus efficace. Cela ferait douter nos partenaires de la fiabilité de l’Union européenne dans son rôle de point d’ancrage pour ceux qui ne peuvent pas encore s’en sortir seuls.
Hier, nous avons eu l’occasion de préciser nos ambitions dans le cadre de la discussion sur l’agenda pour le changement. Aujourd’hui, premier test de cohérence: nous pouvons faire suivre nos déclarations d’effets en ne baissant plus la garde devant les défis qui nous attendent au cours de la présente décennie.
Un programme pour le changement: l’avenir de la politique de développement de l’UE
Intervention du Rapporteur Charles Goerens en séance plénière du 22 octobre 2012
Pourquoi faut-il qu’elle change ? La politique de développement de l’UE ne peut plus rester la même car le monde a changé.
De nos jours, 7 pauvres sur 10 dans le monde ne vivent plus dans les pays les moins avancés, ni dans les pays en développement, mais bien dans les pays émergents.
La globalisation, il est vrai, crée des richesses considérables qui ne vont pas pour autant aux plus démunis. A cela s’ajoute une démographie galopante : aujourd’hui, il y a 7 mia de bouches à nourrir, on sera à 9 mia dans 20 ans. Le pourcentage de croissance économique d’un pays ne devient réel qu’à partir du moment où il dépasse le taux de natalité.
Au cours du 21ième siècle, le poids de l’UE dans le monde va diminuer constamment – ce que d’aucuns appellent le déclin stratégique – contrairement aux émergents qui, avec leur essor économique, sont déjà devenus des acteurs politiques décomplexés.
Il n’en reste pas moins que l’UE est de loin le premier acteur mondial en matière d’Aide publique au développement. Elle veut non seulement rester le premier, mais aussi être le meilleur acteur dans ce domaine.
Voici les réflexions de la commission du développement pour que cela soit aussi le cas à l’avenir.
La politique de développement de l’UE sert la finalité la plus noble qui soit : promouvoir la dignité humaine en éradiquant la pauvreté, ni plus ni moins. L’APD doit s’orienter selon les besoins de nos partenaires du SUD en respectant leur choix. La politique de développement doit être au service des pauvres, sans arrière-pensées, et se situer dans l’esprit du consensus européen de développement tel que l’accord signé par le Conseil, la Commission et le PE le prévoient. Nous proposons que Lady Ashton appose également sa signature sous le document en question afin qu’il ne subsiste pas le moindre doute sur les intentions de tous les acteurs européens institutionnels en matière de développement.
Nous lançons un appel à tous, acteurs privés, États riches, États pauvres, acteurs multilatéraux afin qu’ils assument leur responsabilité en matière de développement. C’est pourquoi nous appuyons la Commission européenne dans sa volonté de différencier son aide et de rayer de la liste des bénéficiaires les États émergents dont l’économie dégage des moyens sans cesse croissants. La lutte contre la pauvreté dans ces pays ne devrait dorénavant plus relever de la solidarité internationale mais de leur politique intérieure. Notre commission aimerait que cela se fasse dans le cadre d’un dialogue avec ces pays et au moyen d’un retrait progressif de l’UE de l’assistance à ces derniers.
Le commissaire Piebalgs se prononce en faveur d’une croissance inclusive dans les pays en développement. Nous appuyons cette approche. Précisons toutefois qu’il y a lieu de promouvoir une croissance dans les pays en développement –tout comme chez nous d’ailleurs- qui privilégie l’amélioration réelle du sort des plus pauvres. Il va falloir en tenir compte dans la programmation de l’aide. Il sera donc indispensable, de notre point de vue, d’allouer au moins 20% de l’aide de l’UE aux services sociaux de base, tels que définis par les Nations Unies dans les objectifs du millénaire pour le développement.
La politique de l’Union européenne doit être cohérente. Cohérence veut dire amener les départements autres que le développement à renoncer à toute démarche susceptible de démolir par leur action ce qui a été construit dans la coopération au développement.
Il faut que nos 27 États membres en soient conscients et agissent en ce sens afin qu’à 28, avec l’UE, ils répondent à l’impératif de coordination tel que prévu par le Traité de Lisbonne. Votre rapporteur estime que le dialogue entre les 28 est loin d’être satisfaisant tant du point de vue de la participation ministérielle aux réunions du Conseil que du temps – extrêmement limité – y consacré.
Aussi me semble-t-il indispensable de faire précéder nos prises de décision de l’organisation d’un consensus intellectuel autour des grandes questions d’ordre politique, de nature stratégique qui conditionnent la politique de développement de l’UE.
En effet, une cellule de réflexion indépendante, à l’échelle européenne, apportant une valeur ajoutée réelle par rapport aux organismes nationaux déjà existants, pourrait mieux nous guider dans la réponse aux grands défis du développement.
Je vous fais grâce des positions très détaillées que vous trouverez d’ailleurs dans la version écrite de mon rapport. Nous le savons, on ne thématise pas suffisamment le développement dans le débat public. Afin d’y remédier, nous invitons le Parlement à se prononcer en faveur de notre proposition de faire de 2015 l’année européenne pour le développement.
Pourquoi un développement responsable ? Parce que les OMD ne seront jamais atteints si les États à revenu intermédiaire dans lesquels vivent 7 pauvres sur dix n’assument pas leur responsabilité.
Développement responsable parce que l’impératif de cohérence des politiques nous amène nous aussi au niveau de l’UE à repenser certaines de nos méthodes.
Si nous voulons encore peser dans ce sens, 2015 ne me paraît plus prématuré.
(2e intervention:)
Monsieur le Président, après les honneurs qui viennent de m’être conférés, je tâcherai de rester modeste.
Je remercie d’abord tous mes collègues pour le jugement qu’ils ont porté sur le travail que nous avons fait en commission. Je sais que tout n’a pas été accepté sans nuances, notamment le concept de la différenciation – dans toutes les langues de l’Union et sous tous les aspects. Bien sûr, il y a des poches de pauvreté dans les pays émergents – elles sont même considérables. Il y a aussi 112 millions de pauvres en Europe. Ce n’est pas une raison pour ignorer la pauvreté qu’il y a dans les pays émergents et en Europe. Arrêtons d’opposer les pauvres de chez nous et les pauvres d’ailleurs! Il existe des instruments différents selon le pays où vivent ces pauvres.
Notre politique de coopération ne doit être ni angélique ni frileuse. Elle doit être courageuse, cohérente, sélective et durable. C’est la synthèse que je tire des travaux que nous venons de réaliser. Je quitte ce débat avec des interrogations et aussi des motifs de satisfaction. Parmi les interrogations, il en est une qui porte sur la question de savoir si nous allons atteindre les 0,7 % du RNB en 2015. Les temps sont difficiles. Donc ne baissons pas la garde devant l’effort qui nous attend. Si nous ne le faisons pas en tant que responsables du développement, personne ne le fera à notre place.
Comment pourrons-nous également mieux informer nos concitoyens? Ce sujet devient pour moi en même temps un motif de satisfaction. Ma satisfaction résulte du fait qu’avec les réponses qu’a données le commissaire Piebalgs, 2015 semble être quasiment acquise comme Année européenne du développement responsable.
Un autre motif de satisfaction, c’est que, si cette idée fait son chemin – et je n’en doute pas un seul instant –, nous serons en mesure de déclarer, en 2015, ce qui à nos yeux est essentiel en matière de politique de coopération au développement, quels doivent être les meilleurs partenariats. Nous avons encore un petit espace de temps pour peser de tout notre poids. Alors que le reste du monde évolue à une vitesse extraordinaire, l’Europe pèse encore en tant que premier acteur.
L’un de mes plus grands motifs de satisfaction, c’est que nous avons, d’un côté, un grand savoir-faire. Essayons aussi de faire connaître ce savoir-faire aux autres, notamment à nos concitoyens et aussi au reste du monde. J’ai visité tant de pays en développement où l’Europe est, de loin, le premier bailleur de fonds et où la perception de l’Union européenne, en tant qu’acteur, est inversement proportionnelle aux efforts et aux fonds engagés.
Je crois que 2015 sera une bonne opportunité pour mettre fin à cette modestie qui n’est pas de mise.
Un programme pour le changement: l’avenir de la politique de développement de l’UE
Intervention du Rapporteur Charles Goerens en séance plénière du 22 octobre 2012
Pourquoi faut-il qu’elle change ? La politique de développement de l’UE ne peut plus rester la même car le monde a changé.
De nos jours, 7 pauvres sur 10 dans le monde ne vivent plus dans les pays les moins avancés, ni dans les pays en développement, mais bien dans les pays émergents.
La globalisation, il est vrai, crée des richesses considérables qui ne vont pas pour autant aux plus démunis. À cela s’ajoute une démographie galopante : aujourd’hui, il y a 7 mia de bouches à nourrir, on sera à 9 mia dans 20 ans. Le pourcentage de croissance économique d’un pays ne devient réel qu’à partir du moment où il dépasse le taux de natalité.
Au cours du 21ième siècle, le poids de l’UE dans le monde va diminuer constamment – ce que d’aucuns appellent le déclin stratégique – contrairement aux émergents qui, avec leur essor économique, sont déjà devenus des acteurs politiques décomplexés.
Il n’en reste pas moins que l’UE est de loin le premier acteur mondial en matière d’Aide publique au développement. Elle veut non seulement rester le premier, mais aussi être le meilleur acteur dans ce domaine.
Voici les réflexions de la commission du développement pour que cela soit aussi le cas à l’avenir.
La politique de développement de l’UE sert la finalité la plus noble qui soit : promouvoir la dignité humaine en éradiquant la pauvreté, ni plus ni moins. L’APD doit s’orienter selon les besoins de nos partenaires du SUD en respectant leur choix. La politique de développement doit être au service des pauvres, sans arrière-pensées, et se situer dans l’esprit du consensus européen de développement tel que l’accord signé par le Conseil, la Commission et le PE le prévoient. Nous proposons que Lady Ashton appose également sa signature sous le document en question afin qu’il ne subsiste pas le moindre doute sur les intentions de tous les acteurs européens institutionnels en matière de développement.
Nous lançons un appel à tous, acteurs privés, États riches, États pauvres, acteurs multilatéraux afin qu’ils assument leur responsabilité en matière de développement. C’est pourquoi nous appuyons la Commission européenne dans sa volonté de différencier son aide et de rayer de la liste des bénéficiaires les États émergents dont l’économie dégage des moyens sans cesse croissants. La lutte contre la pauvreté dans ces pays ne devrait dorénavant plus relever de la solidarité internationale mais de leur politique intérieure. Notre commission aimerait que cela se fasse dans le cadre d’un dialogue avec ces pays et au moyen d’un retrait progressif de l’UE de l’assistance à ces derniers.
Le commissaire Piebalgs se prononce en faveur d’une croissance inclusive dans les pays en développement. Nous appuyons cette approche. Précisons toutefois qu’il y a lieu de promouvoir une croissance dans les pays en développement –tout comme chez nous d’ailleurs- qui privilégie l’amélioration réelle du sort des plus pauvres. Il va falloir en tenir compte dans la programmation de l’aide. Il sera donc indispensable, de notre point de vue, d’allouer au moins 20% de l’aide de l’UE aux services sociaux de base, tels que définis par les Nations Unies dans les objectifs du millénaire pour le développement.
La politique de l’Union européenne doit être cohérente. Cohérence veut dire amener les départements autres que le développement à renoncer à toute démarche susceptible de démolir par leur action ce qui a été construit dans la coopération au développement.
Il faut que nos 27 États membres en soient conscients et agissent en ce sens afin qu’à 28, avec l’UE, ils répondent à l’impératif de coordination tel que prévu par le Traité de Lisbonne. Votre rapporteur estime que le dialogue entre les 28 est loin d’être satisfaisant tant du point de vue de la participation ministérielle aux réunions du Conseil que du temps – extrêmement limité – y consacré.
Aussi me semble-t-il indispensable de faire précéder nos prises de décision de l’organisation d’un consensus intellectuel autour des grandes questions d’ordre politique, de nature stratégique qui conditionnent la politique de développement de l’UE.
En effet, une cellule de réflexion indépendante, à l’échelle européenne, apportant une valeur ajoutée réelle par rapport aux organismes nationaux déjà existants, pourrait mieux nous guider dans la réponse aux grands défis du développement.
Je vous fais grâce des positions très détaillées que vous trouverez d’ailleurs dans la version écrite de mon rapport. Nous le savons, on ne thématise pas suffisamment le développement dans le débat public. Afin d’y remédier, nous invitons le Parlement à se prononcer en faveur de notre proposition de faire de 2015 l’année européenne pour le développement.
Pourquoi un développement responsable ? Parce que les OMD ne seront jamais atteints si les Etats à revenu intermédiaire dans lesquels vivent 7 pauvres sur dix n’assument pas leur responsabilité.
Développement responsable parce que l’impératif de cohérence des politiques nous amène nous aussi au niveau de l’UE à repenser certaines de nos méthodes.
Si nous voulons encore peser dans ce sens, 2015 ne me paraît plus prématuré.
Un programme pour le changement: l’avenir de la politique de développement de l’UE
Intervention du Rapporteur Charles Goerens en séance plénière du 22 octobre 2012
Pourquoi faut-il qu’elle change ? La politique de développement de l’UE ne peut plus rester la même car le monde a changé.
De nos jours, 7 pauvres sur 10 dans le monde ne vivent plus dans les pays les moins avancés, ni dans les pays en développement, mais bien dans les pays émergents.
La globalisation, il est vrai, crée des richesses considérables qui ne vont pas pour autant aux plus démunis. A cela s’ajoute une démographie galopante : aujourd’hui, il y a 7 mia de bouches à nourrir, on sera à 9 mia dans 20 ans. Le pourcentage de croissance économique d’un pays ne devient réel qu’à partir du moment où il dépasse le taux de natalité.
Au cours du 21ième siècle, le poids de l’UE dans le monde va diminuer constamment – ce que d’aucuns appellent le déclin stratégique – contrairement aux émergents qui, avec leur essor économique, sont déjà devenus des acteurs politiques décomplexés.
Il n’en reste pas moins que l’UE est de loin le premier acteur mondial en matière d’Aide publique au développement. Elle veut non seulement rester le premier, mais aussi être le meilleur acteur dans ce domaine.
Voici les réflexions de la commission du développement pour que cela soit aussi le cas à l’avenir.
La politique de développement de l’UE sert la finalité la plus noble qui soit : promouvoir la dignité humaine en éradiquant la pauvreté, ni plus ni moins. L’APD doit s’orienter selon les besoins de nos partenaires du SUD en respectant leur choix. La politique de développement doit être au service des pauvres, sans arrière-pensées, et se situer dans l’esprit du consensus européen de développement tel que l’accord signé par le Conseil, la Commission et le PE le prévoient. Nous proposons que Lady Ashton appose également sa signature sous le document en question afin qu’il ne subsiste pas le moindre doute sur les intentions de tous les acteurs européens institutionnels en matière de développement.
Nous lançons un appel à tous, acteurs privés, États riches, États pauvres, acteurs multilatéraux afin qu’ils assument leur responsabilité en matière de développement. C’est pourquoi nous appuyons la Commission européenne dans sa volonté de différencier son aide et de rayer de la liste des bénéficiaires les États émergents dont l’économie dégage des moyens sans cesse croissants. La lutte contre la pauvreté dans ces pays ne devrait dorénavant plus relever de la solidarité internationale mais de leur politique intérieure. Notre commission aimerait que cela se fasse dans le cadre d’un dialogue avec ces pays et au moyen d’un retrait progressif de l’UE de l’assistance à ces derniers.
Le commissaire Piebalgs se prononce en faveur d’une croissance inclusive dans les pays en développement. Nous appuyons cette approche. Précisons toutefois qu’il y a lieu de promouvoir une croissance dans les pays en développement –tout comme chez nous d’ailleurs- qui privilégie l’amélioration réelle du sort des plus pauvres. Il va falloir en tenir compte dans la programmation de l’aide. Il sera donc indispensable, de notre point de vue, d’allouer au moins 20% de l’aide de l’UE aux services sociaux de base, tels que définis par les Nations Unies dans les objectifs du millénaire pour le développement.
La politique de l’Union européenne doit être cohérente. Cohérence veut dire amener les départements autres que le développement à renoncer à toute démarche susceptible de démolir par leur action ce qui a été construit dans la coopération au développement.
Il faut que nos 27 États membres en soient conscients et agissent en ce sens afin qu’à 28, avec l’UE, ils répondent à l’impératif de coordination tel que prévu par le Traité de Lisbonne. Votre rapporteur estime que le dialogue entre les 28 est loin d’être satisfaisant tant du point de vue de la participation ministérielle aux réunions du Conseil que du temps – extrêmement limité – y consacré.
Aussi me semble-t-il indispensable de faire précéder nos prises de décision de l’organisation d’un consensus intellectuel autour des grandes questions d’ordre politique, de nature stratégique qui conditionnent la politique de développement de l’UE.
En effet, une cellule de réflexion indépendante, à l’échelle européenne, apportant une valeur ajoutée réelle par rapport aux organismes nationaux déjà existants, pourrait mieux nous guider dans la réponse aux grands défis du développement.
Je vous fais grâce des positions très détaillées que vous trouverez d’ailleurs dans la version écrite de mon rapport. Nous le savons, on ne thématise pas suffisamment le développement dans le débat public. Afin d’y remédier, nous invitons le Parlement à se prononcer en faveur de notre proposition de faire de 2015 l’année européenne pour le développement.
Pourquoi un développement responsable ? Parce que les OMD ne seront jamais atteints si les États à revenu intermédiaire dans lesquels vivent 7 pauvres sur dix n’assument pas leur responsabilité.
Développement responsable parce que l’impératif de cohérence des politiques nous amène nous aussi au niveau de l’UE à repenser certaines de nos méthodes.
Si nous voulons encore peser dans ce sens, 2015 ne me paraît plus prématuré.
Monsieur le Président, Rio+20 a été plutôt décevant. La Chine, le Brésil, l’Inde, des empêcheurs de tourner en rond? On se croirait en Europe. Vouloir s’indigner, en tant qu’Européens, de l’insuffisance des résultats au terme d’une conférence qui n’a duré que quelques jours relèverait de l’impudence, eu égard aux difficultés que nous rencontrons au sein de l’Union européenne pour trouver des solutions à nos problèmes à vingt-sept ou à dix-sept.
D’abord, les résultats ne sont pas tout à fait nuls et, ensuite, des résultats insuffisants ne devraient servir en aucun cas de prétexte à l’inaction de l’Union européenne. Soyons exemplaires! Soyons créatifs! Commençons par rester fidèles à nos engagements en matière de financement de l’aide publique au développement. Nous sommes loin du compte! L’atténuation des effets du changement climatique sur les pays en développement doit être de l’argent additionnel par rapport à l’aide publique au développement classique. On est à des années-lumière de cette exigence!
Donnons-nous des objectifs contraignants basés sur des critères de développement durable et exigeants. Soyons le modèle de durabilité dont pourront s’inspirer les autres espaces géographiques et économiques. Merci au commissaire, tout de même, qui a une hauteur de vue requise pour contribuer à faire bouger les lignes.
Monsieur le Président, dans ma langue maternelle, le terme “conseil” peut avoir une double signification. Celle de “conseil” d’abord, dans son acception commune à la plupart de nos langues de travail. Ensuite, “conseil” peut aussi signifier “devinette”. En effet, après le dernier Conseil, on doit deviner ce qui a été décidé, notamment au vu des 55 milliards des Fonds structurels destinés à relancer la croissance. On doit deviner ensuite la portée des décisions relatives au mécanisme de stabilité européen.
Ayant pris connaissance des interprétations que donnent les acteurs du Conseil européen aux conclusions de sa dernière réunion, M. Van Rompuy, qui, malheureusement, n’est plus là, aurait peut-être pu mettre un terme à mes interrogations.
Monsieur le Président, je reste persuadé que l’Union européenne eût été bien conseillée de négocier un protocole interprétatif en réponse aux interrogations et inquiétudes auxquelles a donné lieu la conclusion de l’ACTA. Je l’avais suggéré. Pas de suites!
Tout le monde y aurait gagné. Ceux qui – pour des raisons de sécurité juridique – voteront en faveur d’une interprétation commune auraient eu l’avantage de lever les ambiguïtés décriées par les détracteurs de l’ACTA. Ceux qui voteront contre l’accord, dont je suis, auraient eu l’avantage de pouvoir repartir sur des notions plus claires en cas de renégociation. Un protocole interprétatif nous aurait fait gagner du temps dans tous les cas de figure. Maintenant, il va falloir repartir de zéro dans l’hypothèse de pouvoir réunir la masse critique pour un nouveau départ en matière de lutte contre la contrefaçon.
Autre leçon à tirer de cet épisode: il importe dorénavant d’impliquer le Parlement européen dans la définition du mandat de négociation de tout nouveau traité ou accord international. Cela permettrait de responsabiliser dès le début notre Parlement qui, faut-il le rappeler, a le dernier mot dans ce genre d’accord.
Réponse à un carton bleu sur le même sujet:
Monsieur le Président, Monsieur Fjellner, la Cour de justice aurait l’avantage de vérifier dans quelle mesure le présent accord est compatible avec le droit européen, mais il y avait d’autres interrogations et d’autres inquiétudes. C’est la raison pour laquelle j’avais demandé, en vue de lever toute ambiguïté, d’inviter la Commission à négocier un protocole interprétatif avec toutes les autres parties à l’accord, à savoir les Américains, les Australiens, les Sud-Coréens. Tout cela nous aurait permis d’y voir plus clair dans l’interprétation des notions qui font l’objet de cet accord.
Monsieur le Président, qui est fautif en matière de dette souveraine? En toute logique, il s’agit en l’occurrence de tous les États dont la dette dépasse les 60 % de leur PIB. Tout ce qui est supérieur à 60 % constitue donc une dette illicite. Or, les marchés punissent les uns et récompensent les autres. Malgré le fait qu’ils dépassent les 60 %, les uns paient 5 %, les autres paient 0 ou 1 %.
Je suis en faveur de la mutualisation de la partie de la dette illicite. Dans le domaine de l’environnement, on appliquerait le principe pollueur-payeur. Transposer ce principe dans le domaine de la politique budgétaire, dans la zone euro, revient à mutualiser cette partie de la dette.
Monsieur le Président, étant donné que le texte de la présente résolution trouve sa justification dans les élections présidentielles et législatives de 2011, le projet en question aurait dû être soumis au lendemain du scrutin à l’assemblée plénière.
Toutefois, malgré ce retard, les dérives observées au niveau du fonctionnement des institutions ainsi que du processus électoral restent pertinentes et appellent une réaction de notre part en vue d’empêcher que pareille situation ne se reproduise.
Le premier test de crédibilité dans un proche avenir sera la tenue des élections provinciales, urbaines, municipales et locales, qui s’échelonnent sur un agenda allant jusqu’en 2014. Cet agenda a été défini et confirmé ce 6 juin 2012.
Le Parlement européen demande à l’Union européenne de lier le financement des processus électoraux futurs à la mise en œuvre effective des recommandations telles que définies par les missions d’observation électorale de l’Union européenne. Il y a lieu de maintenir cette exigence avec d’autant plus de fermeté que les élections de 2011 se sont déroulées de façon beaucoup moins satisfaisantes que les précédentes élections, pour dire le moins.
Cela est déplorable à plusieurs points de vue et notamment au regard de la volonté réelle des citoyens congolais de s’impliquer davantage dans la démocratisation de leur pays. Le pays régresse alors que les citoyens veulent participer à son redressement.
Si les choses devaient rester en l’état, le Congo, qui avait pourtant pris un départ prometteur dans le cadre de la transition, accuserait un retard considérable alors qu’il a besoin d’un élan nouveau. Nombre de pays africains ont déjà montré que la démocratisation peut fonctionner. La situation congolaise n’est donc pas une fatalité africaine, mais bel et bien un refus ou une incapacité de faire valoir les atouts réels dont dispose aussi ce pays.
Charles Goerens, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, étant donné que le texte de la présente résolution trouve sa justification dans les élections présidentielles et législatives de 2011, le projet en question aurait dû être soumis au lendemain du scrutin à l’assemblée plénière.
Toutefois, malgré ce retard, les dérives observées au niveau du fonctionnement des institutions ainsi que du processus électoral restent pertinentes et appellent une réaction de notre part en vue d’empêcher que pareille situation ne se reproduise.
Le premier test de crédibilité dans un proche avenir sera la tenue des élections provinciales, urbaines, municipales et locales, qui s’échelonnent sur un agenda allant jusqu’en 2014. Cet agenda a été défini et confirmé ce 6 juin 2012.
Le Parlement européen demande à l’Union européenne de lier le financement des processus électoraux futurs à la mise en œuvre effective des recommandations telles que définies par les missions d’observation électorale de l’Union européenne. Il y a lieu de maintenir cette exigence avec d’autant plus de fermeté que les élections de 2011 se sont déroulées de façon beaucoup moins satisfaisantes que les précédentes élections, pour dire le moins.
Cela est déplorable à plusieurs points de vue et notamment au regard de la volonté réelle des citoyens congolais de s’impliquer davantage dans la démocratisation de leur pays. Le pays régresse alors que les citoyens veulent participer à son redressement.
Si les choses devaient rester en l’état, le Congo, qui avait pourtant pris un départ prometteur dans le cadre de la transition, accuserait un retard considérable alors qu’il a besoin d’un élan nouveau. Nombre de pays africains ont déjà montré que la démocratisation peut fonctionner. La situation congolaise n’est donc pas une fatalité africaine, mais bel et bien un refus ou une incapacité de faire valoir les atouts réels dont dispose aussi ce pays.
Monsieur le Président, la Commission propose d’accélérer le processus de déboursement des fonds à allouer dans le cadre de l’assistance macrofinancière aux pays tiers. Les obstacles qu’elle rencontre dans ce domaine sont classiques: la tendance à la multiplication des précautions et contrôles fait qu’il est difficile de répondre suffisamment rapidement aux besoins des pays partenaires dépendant de l’aide macrofinancière.
Non sensible à cet impératif de prudence, je fais cependant observer qu’une aide accordée trop tard peut parfois s’avérer aussi improductive qu’une absence d’aide.
Sans vouloir voir dans les actes délégués, tels que définis dans le cadre de l’article 290 du traité de Lisbonne, la panacée, cette pratique a cependant l’avantage de pouvoir concilier les impératifs d’efficacité de l’exécutif avec les besoins de contrôle du Parlement européen.
Outre l’attention que mérite la situation conflictuelle entre le Nord et le Sud Soudan, mon intérêt personnel dans la recherche d’une solution s’explique par le fait que j’ai été l’un des signataires de l’accord de paix global en 2005 à Nairobi où j’ai apposé ma signature au nom de l’UE.
Les problèmes que nous connaissons aujourd’hui étaient déjà connus avant l’indépendance du Sud Soudan et même au moment de la signature de l’accord 5 ans plutôt.
Ainsi, tout le monde s’accorde-t-il à reconnaître qu’il n’y a pas de solution militaire à ce conflit. Ce qui a changé, c’est sa dimension. Après l’indépendance du Sud, ce n’est plus un différent intra étatique, mais interétatique, donc international.
Le Service Européen de l’Action Extérieure, quant à lui, à fait ce qu’il pouvait, c’est-à-dire privilégié la recherche d’une solution respectueuse du droit international.
Après les diverses tentatives de médiation de l’Union africaine, après le communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, après la résolution 2046, les repères qui jalonnent la route d’un arrangement politique sont connus.
Les efforts déployés par les institutions africaines commencent dès lors à montrer leur utilité. L’UE a appuyé cette capacité de prise en main par l’Afrique de ses propres intérêts de sécurité dès le début des années 2010. L’UE reste aussi, de nos jours, un partenaire indispensable des deux pays issus de la séparation du Soudan.
1er acteur humanitaire, 1er acteur de développement, 1er acteur du dialogue politique avec les Soudanais tant du Nord que du Sud, l’UE détient l’une des clés, mais pas la seule. L’UE, ce faisant, s’attaque à l’une des causes sous-jacentes de la situation plus qu’inquiétante: la pauvreté, l’extrême pauvreté, qui mine les bases de toute stabilité durable.
Les Sud-Soudanais ainsi que leurs partenaires du Nord sont coresponsables, cependant, de l’issue à trouver. Ils doivent se montrer à la hauteur. La présence de l’UE est bien supérieure à sa visibilité. Il n’y a pas d’alternative à la démarche politique.
La seule alternative à la recherche d’une solution serait le retour au conflit où l’on a vu crever (passez-moi l’expression) 2 millions de personnes au cours de deux décennies.
Monsieur le Président, je serais tenté d’introduire mon propos avec les mots: “Quel gâchis!”.
Nous voilà face à un pays en crise qui, naguère encore, faisait figure d’élève modèle, notamment pour sa capacité d’alternance démocratique.
Le Mali doit désormais faire face à trois défis: le rétablissement démocratique, le rétablissement de l’unité territoriale et l’amélioration des conditions de vie des Maliens toujours dépendants de l’aide extérieure. Comment relever ces défis? La responsabilité en incombe, bien entendu, en premier lieu au Mali. Cependant, comme les mêmes menaces pèsent sur les pays voisins, la réponse doit aussi être régionale. D’où le rôle indispensable de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), qui travaille en étroit partenariat avec l’Union européenne.
En tant qu’Européens, nous avons un intérêt évident à accompagner la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest à réfléchir à une stratégie post-Kadhafi étant donné que les bouleversements en Libye sont à l’origine, du moins partiellement, des événements survenus dans la région sahélienne.
Notre expérience et notre expertise en matière de coopération dans les domaines les plus divers nous mettent en position de partager des enseignements avec les pays éprouvés. La stratégie européenne pour le Sahel, mise au point il y a un an, intègre toutes ces dimensions.
Pour conclure, je souhaite voir la situation se normaliser au plus vite afin de pouvoir reprendre la coopération au développement suspendue depuis le coup d’État militaire.
Monsieur le Président, l’importance du sujet et sa dimension relative au développement auraient justifié une implication de la commission du développement du Parlement européen dans la préparation du présent débat.
Bien public, septième objectif du Millénaire pour le développement, l’eau est soit trop rare, soit polluée, souvent les deux à la fois. Il faudrait prévoir l’ancrage de l’eau comme priorité stratégique dans toutes les démarches politiques, dans tous les partenariats de l’Union européenne avec les pays en développement.
En effet, l’eau étant un bien public indispensable à la survie de l’humanité, il ne peut être question de la traiter comme une simple marchandise. C’est pourquoi il semble judicieux de prévoir des garde-fous susceptibles de prévenir toute atteinte à ce principe.
Je ne crois pas que l’activité de l’entrepreneur qui contribue à construire les infrastructures relatives à l’approvisionnement et à l’assainissement de l’eau ou de l’artisan devant réparer une fuite – tous issus du secteur privé – porte atteinte à ce principe. Ce qu’il faut éviter, c’est que les intérêts particuliers ne l’emportent sur l’intérêt général.
Monsieur le Président, au risque de pécher par manque d’originalité, laissez-moi dire que la violence, voire la barbarie, hélas à l’ordre du jour au Nigeria, y trouvent un terrain très fertile à leur développement. Le Nigeria est encore incapable d’assumer ses fonctions régaliennes, dont notamment la protection de ses citoyens. Son autorité est régulièrement minée par des factions agissant soit au service de l’intégrisme islamique, soit au service de la violence dont sont victimes les minorités religieuses et ethniques.
Il y a lieu de rappeler cependant que le Nigeria n’est pas un État privé de ressources. Celles-ci, et notamment la manne pétrolière, ne sont pas ou mal affectées aux besoins de la population. Les mesures approuvées par la Commission pour remédier à l’instabilité dans le delta du Niger, pour oeuvrer à l’amélioration de la gouvernance, pour apporter le soutien aux mesures anti-corruption, et j’en passe, sont certes pertinentes et utiles mais la responsabilité incombe au premier chef aux autorités du Nigeria.
L’année 2012 commence mal. Parmi ceux qui se rendent responsables des pires violations des droits de l’homme, il y a lieu de citer la Syrie, son président, son harem de supporters qui l’accompagnent dans cette fin de règne qu’il faut espérer aussi proche que possible.
Parmi ceux qui se rendent coresponsables des crimes contre l’humanité figurent, au premier chef, les autorités de l’Iran, mais elles ne sont pas les seules.
Ce qui est particulièrement inquiétant, c’est l’attitude de deux membres du Conseil de sécurité des Nations Unies qui continuent à s’opposer à des mesures plus efficaces contre le régime syrien. L’un d’eux, la Russie, pourtant membre du Conseil de l’Europe, persiste et signe dans son refus de se ranger du côté de ceux qui tentent de mettre fin à la barbarie qui est désormais associée au nom de la ville de Homs.
Ce scandale, malheureusement, porte ombrage à la bonne volonté qu’investissent, à travers le monde, tous les humanistes, qu’ils agissent dans le cadre de la société civile ou dans l’une ou l’autre des nombreuses institutions dévouées à la défense des droits de l’homme.
Rien, aucune, pas une seule considération d’ordre politique, commercial, géostratégique, ne pourrait justifier l’attitude honteuse des États qui refuse tous les moyens dont dispose la communauté internationale pour réagir au scandale de Homs.
La 19e session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies sera, je l’espère, l’occasion de rappeler, à tout un chacun, ses responsabilités les plus élémentaires en matière de respect de la dignité de la personne humaine. L’Union européenne, construite sur le principe de l’irréductibilité de la dignité humaine, est sans doute la doute la mieux placée pour lancer cet appel.
Intervention de Charles Goerens sur la 19e session du Conseil des droits de l’homme
Strasbourg, le 15 février 2012
L’année 2012 commence mal. Parmi ceux qui se rendent responsables des pires violations des droits de l’homme, il y a lieu de citer la Syrie, son président, son harem de supporters qui l’accompagnent dans cette fin de règne qu’il faut espérer aussi proche que possible.
Parmi ceux qui se rendent coresponsables des crimes contre l’humanité figurent, au premier chef, les autorités de l’Iran, mais elles ne sont pas les seules.
Ce qui est particulièrement inquiétant, c’est l’attitude de deux membres du Conseil de sécurité des Nations Unies qui continuent à s’opposer à des mesures plus efficaces contre le régime syrien. L’un d’eux, la Russie, pourtant membre du Conseil de l’Europe, persiste et signe dans son refus de se ranger du côté de ceux qui tentent de mettre fin à la barbarie qui est désormais associée au nom de la ville de Homs.
Ce scandale, malheureusement, porte ombrage à la bonne volonté qu’investissent, à travers le monde, tous les humanistes, qu’ils agissent dans le cadre de la société civile ou dans l’une ou l’autre des nombreuses institutions dévouées à la défense des droits de l’homme.
Rien, aucune, pas une seule considération d’ordre politique, commercial, géostratégique, ne pourrait justifier l’attitude honteuse des États qui refuse tous les moyens dont dispose la communauté internationale pour réagir au scandale de Homs.
La 19e session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies sera, je l’espère, l’occasion de rappeler, à tout un chacun, ses responsabilités les plus élémentaires en matière de respect de la dignité de la personne humaine. L’Union européenne, construite sur le principe de l’irréductibilité de la dignité humaine, est sans doute la doute la mieux placée pour lancer cet appel.
Ce débat m’inspire la réflexion suivante:
Plus nous avons l’assurance que les critiques formulées à l’endroit d’un État-membre collent à la réalité, mieux ça vaut pour l’objectivité de la procédure.
C’est pourquoi j’aimerais demander à la Commission si elle ne pourrait pas demander à l’Agence européenne des Droits Fondamentaux de nous donner un éclairage non seulement aujourd’hui, mais chaque fois que nous sommes en présence de pareil cas de figure.
Il serait incompréhensible, en effet, de voir l’Agence européenne, habituée à traiter des droits fondamentaux, rester muette dès lors que lesdits droits sont manifestement violés.
Puis-je demander à la Commission de prendre l’engagement de charger l’agence de
1) lui remettre un avis
et
2) d’en assurer la publication?
On peut être déçu par l’attitude de Monsieur Cameron au dernier Conseil européen. Et je le suis.
Cela ne devrait cependant pas masquer le fait que nombre de citoyens britanniques sont en désaccord avec leur Premier ministre. Je pense notamment à nos collègues libéraux et travaillistes.
Or, je dois constater que – dans sa teneur générale – le débat de ce matin n’a pas contribué à nous solidariser avec les courants politiques pro-européens du Royaume-Uni. Cela n’est pas très judicieux. Mais là n’est pas mon seul sujet d’inquiétude.
La façon dont les gouvernements de deux États membres de l’Union européenne essaient d’imposer leur volonté aux autres n’est peut-être pas le meilleur moyen de cimenter la cohésion de l’Union européenne à long terme et de respecter l’autorité du Président du Conseil européen.
On finit par gagner l’impression qu’il n’y aurait plus que deux États membres qui comptent en Europe.
C’est pourquoi j’aimerais demander à Monsieur Van Rompuy s’il entend, ici et aujourd’hui, exclure toute initiative susceptible de ramener le Royaume-Uni dans la famille européenne d’ici le mois de mars 2012.
Monsieur le Président, c’est gentil de me remercier, mais j’ai en fait voté contre mon propre rapport parce qu’il n’est plus que l’ombre de ce qui a été voté et adopté en deuxième lecture.
(Applaudissements)
Je demanderai d’ailleurs que mon nom soit biffé du rapport.
Monsieur le Président, le règlement concernant les mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane comporte deux volets: un volet coopération au développement et un volet institutionnel qui a trait au pouvoir codécisionnel du Parlement européen. Il n’y a pas de problème quant au premier volet. C’est au niveau des aspects institutionnels, cependant, que nos idées divergent.
Comment peut-on rendre compatible le règlement MAB (mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane) avec les dispositions du traité de Lisbonne, et notamment de son article 290? Pour être clair, d’après le traité de Lisbonne, le Parlement européen détient désormais un pouvoir égal à celui du Conseil pour ce qui est de l’approbation des priorités stratégiques dans la programmation des fonds européens, y compris ceux destinés à la coopération au développement.
En tant que rapporteur, conformément au mandat fixé par la conférence des présidents de notre Parlement, et en vertu des décisions arrêtées tant au niveau de la commission du développement que de la délégation du Parlement européen à la conciliation, j’ai, tout au long des huit trilogues avec le Conseil et la Commission, respecté les deux lignes rouges suivantes.
Premièrement: pas question de renoncer au traitement d’égalité entre le Parlement et le Conseil en matière de fixation des priorités pour la programmation financière. Deuxièmement: dans le même esprit, pas question de renoncer aux prérogatives de scrutin démocratique du Parlement européen dans le cadre de cet instrument et de créer un fâcheux précédent pour l’avenir.
Après huit trilogues et devant la rigidité du Conseil, qui n’est même pas présent aujourd’hui, les résultats des courses donnent lieu à deux réactions divergentes. Dans sa majorité, la délégation a voté pour le projet de compromis tel qu’il vous est soumis. Une forte minorité, cependant, n’a pas appuyé le compromis négocié dans le cadre de la conciliation. En ma qualité de rapporteur et en tant que démocrate qui respecte les majorités, je me trouve dans l’obligation de vous transmettre les résultats de nos délibérations, ce qui a été fait.
Mon interprétation personnelle de la déontologie parlementaire m’interdirait de passer cette évidence sous silence. La même déontologie m’autorise toutefois à vous dire qu’à titre personnel, je trouve les résultats très insatisfaisants. Pourquoi? Je trouve les résultats insatisfaisants parce qu’en cas d’adoption du compromis par le Parlement, celui-ci risque de créer un fâcheux précédent. En effet, dans le cadre du projet MAB, le Parlement européen ne se voit accorder qu’un droit à l’information sur les choix stratégique que va arrêter la Commission en matière d’affectation des ressources de 190 millions d’euros. Le Parlement européen obtient l’information et le Conseil, seul, décide sur une proposition de la Commission.
Ceci ne constitue pas un pas en avant. Ceci constitue deux pas en arrière: un premier pas en arrière par rapport au traité de Lisbonne, un deuxième pas en arrière par rapport à la situation antérieure au 1er décembre 2009, date de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. En effet, jusqu’en 2009, le Parlement européen avait, dans le cadre d’une procédure négative, la possibilité de confronter la Commission avec les vues du Parlement. Cette procédure avait un effet suspensif. Aujourd’hui, plus rien de tel. Le Conseil a réussi à priver le Parlement européen, qui est pourtant colégislateur avec lui de son droit de scrutin démocratique en n’acceptant qu’une solution où lui seul pourra adopter les choix stratégiques dans le cadre des mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane.
Le Conseil a réussi à inscrire la mise en œuvre du programme MAB dans une logique conditionnée par l’article 291, qui a trait aux simples mesures d’exécution. Ici, on fait deux pas en arrière. À vrai dire, on recule. C’est la raison pour laquelle je ne pourrai pas voter pour ce rapport. Ce faisant, je concède qu’il s’agit pour moi d’une décision extrêmement difficile, mais je suis prêt à l’assumer, parce ce que je ne voudrais pas contribuer à créer un fâcheux précédent pour les négociations à venir portant sur les pouvoirs du Parlement européen en matière de financement des instruments de la politique extérieure.
(2e intervention:)
Monsieur le Président, je viens d’entendre à l’instant monsieur le commissaire Füle, qui a évoqué – je le cite – “une bonne action coopérative, ici, dans le cadre de cette séance”. Nous voulons bien coopérer avec ceux qui sont présents, mais il est difficile de coopérer avec ceux qui sont absents: il n’y a personne en face. Je n’ai pas entendu un seul argument ni ce soir ni au cours des huit trilogues que nous avons eus avec le Conseil.
Si le Conseil avait été présent ce soir, nous aurions pu échanger sur ce qui nous sépare; nous aurions aussi pu parler de ce qui nous unit. J’ai souvent eu l’occasion de le faire dans le cadre de la commission du développement du Parlement européen. Nous aurions pu parler, par exemple, d’une vision commune de la coopération au développement de l’Union européenne, Commission et États membres dans leur ensemble, à laquelle nous invite d’ailleurs le traité de Lisbonne. Cela devrait se traduire dans un partage des responsabilités. Je dis bien des responsabilités.
Or, quelle est la situation aujourd’hui? Les États membres dépensent à peu près 80 % sous leur responsabilité propre, dans le cadre de la coopération au développement. Il est normal que les États membres, de ce point de vue, aient le dernier mot pour ce qui concerne leurs budgets nationaux. Le Parlement n’a rien à y dire.
Par ailleurs, les États membres confient à la Commission un montant important que celle-ci exécute sous le mandat confié par les États membres: c’est le Fonds européen de développement. Tant que nous n’aurons pas obtenu la budgétisation du FED, le Parlement européen restera à l’écart. Là non plus, le Parlement européen n’a rien à y dire, pour déjà presque 90 %.
Puis, pour une partie infime, qui est confiée à la Commission, le Parlement peut invoquer l’article 290, qui le met sur un pied d’égalité avec le Conseil et, là encore, le Conseil veut nous tenir à l’écart, ce qui est inadmissible. Veut-on que le Parlement européen joue aussi son rôle dans le cadre de l’élaboration d’une vraie politique de coopération au développement? Oui ou non? Je persiste à croire que le Conseil n’a pas compris le message.
Une fois de plus, le Conseil exige que le Parlement reste à l’écart et c’est d’ailleurs – on s’en souvient – le mandat que le Conseil avait fixé à la présidence hongroise. D’un côté, on appelle à la coordination de la politique, de l’autre, on nous prive des moyens pour nous faire respecter. On ne nous accorde même pas les moyens qui seraient susceptibles de nous conférer un tant soit peu de respect vis-à-vis de nos partenaires institutionnels.
Le Parlement n’est, quant à lui, pas resté muet. Nous avons, contre vents et marées, appuyé la Commission lorsqu’il s’était agi d’intégrer l’effort de développement dans le service pour l’action extérieure. Je prends à témoin tous ceux présents sur ce banc et les défie de s’inscrire en porte-à-faux contre ce que je viens de dire. Nous n’avons ménagé aucun effort pour vous permettre d’exister aux côtés de la nouvelle haute représentante pour les affaires étrangères.
J’estime, Monsieur le Président, que les efforts déployés par notre Parlement, et notamment par la commission du développement, auraient mérité de trouver un écho bien plus perceptible de la part des institutions, et notamment de la part du Conseil.
Charles Goerens, au nom du groupe ALDE. – Madame la Présidente, on peut avoir deux lectures différentes des travaux de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE: une lecture positive et une lecture négative.
Commençons par la lecture négative parce que je veux toujours terminer en beauté. La responsabilité des parlementaires tant africains qu’européens reste, somme toute, très limitée et ce, avant tout, au niveau du financement du partenariat. En effet, le Fonds européen de développement ne rentre pas dans les prérogatives budgétaires du Parlement européen et pour ce qui est de l’allocation des fonds à charge du Fonds européen de développement pour les pays africains, il y a fort à parier que le contrôle parlementaire et les implications des parlements africains dans les affaires budgétaires de leur pays laissent à désirer.
S’agissant donc du faible niveau d’engagement de nombre de parlements africains dans les affaires budgétaires de leur État, l’Assemblée parlementaire ACP-UE ressemble de ce point de vue plutôt à une amicale de personnes qui peuvent beaucoup parler mais qui n’ont rien à dire.
En tant que vice-président de cette Assemblée, je dois vous dire que je ne suis pas toujours très fier d’être membre d’un Bureau d’une Assemblée composée de personnes à qui on accorde des pouvoirs budgétaires, notamment à dose homéopathique. Tout système politique équilibré a des pouvoirs et des contrepouvoirs. Cet aspect des choses ne peut pas durer. On ne peut pas pérenniser cette anomalie. La deuxième raison de ma lecture négative, c’est la faible – et le terme est beaucoup trop faible pour dire ce que je ressens en abordant ce problème – implication du Conseil dans les débats de l’Assemblée. L’année passée, lors de notre réunion à Kinshasa, le Conseil était absent. Il n’a pas été représenté au niveau ministériel; c’est une honte pour la partie européenne. Cette situation est absolument grotesque s’il en est. De qui se moque-t-on? Qui a empêché la Présidence de l’Union d’envoyer quelqu’un pour représenter la position du Conseil en matière de partenariat UE-ACP. Rappelons que c’est le Conseil qui donne mandat à la Commission concernant la gestion des fonds relevant du Fonds européen de développement. C’est le Conseil qui a le pouvoir d’approuver les grandes lignes de cette politique. Cette situation, elle aussi, est malsaine et ne peut pas perdurer.
Je voudrais terminer par une lecture un peu plus positive. Je crois que cette lecture plus positive est concrétisée par le rôle d’impulsion politique dont jouit notre Assemblée. Cette Assemblée est investie d’un pouvoir d’impulsion politique, il est vrai. L’organisation des travaux est telle que les informations circulent sur les grands axes de la coopération UE-ACP. C’est très bien, mais pour que les impulsions politiques portent aussi à conséquence, sur le long terme, il faut que ceux qui peuvent animer ces travaux par leurs débats disposent d’un certain pouvoir. Un chien de garde qui n’a pas de dents finira par ne plus être perçu comme un chien de garde. Il faut en être conscient.
Autre raison de ma lecture un peu plus positive, c’est que l’Assemblée est une tribune d’échanges intéressante et je crois que notre collègue Cashman vient de le dire. On peut même y aborder les sujets les plus délicats. Ce sont des sujets sur les débats de sociétés qui dérangent. Tous les sujets qui ont trait aux droits des minorités peuvent déranger mais l’Assemblée parlementaire ACP-UE ne connaît pas de tabous et là aussi je voudrais rendre hommage à Louis Michel, coprésident de notre Assemblée, qui a pris soin de ne pas étouffer un seul aspect de ces questions.
Enfin, je tiens aussi à féliciter notre collègue Kaczmarek qui, dans son rapport, a trouvé plus de points positifs que moi-même. C’est vous dire qu’il a fait un travail de recherche important. Je tiens à l’encourager à persévérer dans cette voie. Cela pourrait avoir une influence encore plus positive sur les interventions futures que je serai appelé à faire dans ce cadre. Retenons, donc, en guise de conclusion, que les choses sont loin d’être parfaites. Elles sont donc perfectibles. J’espère qu’en dehors du Parlement européen d’autres acteurs institutionnels sont aussi conscients de ce que je viens de dire et il faut l’implication de tous pour améliorer les choses.
Charles Goerens (ALDE). – Monsieur le Président, le grand défi pour 2012, ce n’est pas seulement la réponse à la crise de la dette souveraine ainsi que la sauvegarde de marges budgétaires suffisantes pour préparer l’avenir, c’est tout simplement la poursuite de la construction européenne elle-même.
Il est vrai que la Commission dispose de moyens budgétaires trop limités avec 1 % du produit intérieur brut européen pour faire bouger les lignes. Mais on serait tenté de paraphraser Staline à ce propos: la Commission, combien de divisions? Mais ce serait la mauvaise façon de poser le problème.
La question centrale, c’est la suivante: la Commission dispose-t-elle encore de l’autorité et de la cohérente suffisantes pour peser sur le cours des choses? Ou les réponses aux grands problèmes vont-elles être trouvées dans un contexte aussi grotesque que celui qui a marqué la dernière rencontre des chefs d’État et de gouvernement à Bruxelles?
Dans cette enceinte, nous sommes nombreux à croire que le discours qu’a tenu le Président Barroso à l’occasion du débat sur l’état de l’Union eut été salutaire s’il avait été prononcé avec la même verve dès 2008. Car la richesse des propositions à elle seule n’aura pas raison de la menace de décomposition de la construction européenne. Il importe de s’attaquer dorénavant aux causes mêmes de la crise qui devient entre-temps sociale et politique.
Même si ce n’est plus original, pour l’avoir répété maintes fois, ce qui importe avant tout c’est la méthode qui doit s’appliquer au grand chantier européen, une méthode qui doit donner des impulsions nouvelles, d’une part, et qui doit, le cas échéant, mettre au pied du mur les États membres trouvés en défaut de solidarité. Je ne pense pas seulement aux pays qui ont certes contribué à la dégradation de leur situation budgétaire, mais aussi et avant tout à des pays comme l’Allemagne. Ne pas l’évoquer reviendrait à taire une partie du problème.
Madame Striffler s’interroge à raison sur la consistance des engagements pris par l’Union européenne en matière d’aide publique au développement.
Disons-le d’emblée: Sans la contribution de l’Union européenne aux efforts de développement, la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement reste illusoire.
Ajoutons cependant que l’Union européenne partage cette responsabilité avec d’autres acteurs. Les États-Unis sont un bailleur de fonds important en valeur absolue, mais avec leur 0,2% d’Aide publique au développement de leur PIB, ils sont loin derrière l’Union européenne en valeur relative. Sans oublier les pays émergents qui génèrent des ressources très appréciables, dont une partie croissante devra être allouée à des fins de développement et de lutte contre la pauvreté à l’intérieur de leurs propres frontières.
Ce qui est réconfortant, toutefois, c’est de voir que divers États de l’Union européenne qui sont amenés à faire des coupes sombres dans leur budget augmentent malgré tout leurs Aides publiques au développement. Les gouvernements d’Espagne, du Royaume-Uni, de la Belgique, de la Suède et du Luxembourg notamment – la liste n’est pas exhaustive – sont exemplaires de ce point de vue.
A quelques jours du quatrième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide à Busan, il me paraît judicieux d’insister non seulement sur le volume d’Aide publique au développement de l’Union européenne mais également sur son effet de levier.
En tant que premier bailleur, on dispose d’une position qui permet à l’Union européenne de s’imposer davantage à l’échelle globale. Sans être perçu comme donneur de leçon, l’Union européenne pourra et devra rappeler à Busan que la lutte contre la pauvreté est une obligation pour tous les États.
Dans son avis sur le budget 2012, la Commission de développement du Parlement européen rappelle ses priorités:
1) La rubrique 4 du budget de l’Union européenne est chroniquement sous-financée. Il importe d’y remédier afin de rendre les Objectifs du millénaire pour le développement un peu moins illusoires.
2) Le printemps arabe nous défie aussi sur le plan budgétaire. Déshabiller Pierre pour habiller Paul n’est pas la solution. Il faut mobiliser d’autres ressources, des ressources supplémentaires. La même remarque vaut pour le financement des politiques visant à atténuer l’impact du changement climatique sur les pays en développement.
3) Soyons plus sélectifs dans l’allocation de nos ressources. Ciblons nos moyens budgétaires sur la lutte contre la pauvreté dans les pays pauvres. Les pays riches ou émergeant génèrent suffisamment de richesses pour réduire la pauvreté.
4) Nous sommes nombreux à croire que sans financements innovants et notamment la taxe sur les transactions financières, on risque de manquer des moyens pour répondre aux objectifs que nous nous sommes fixés dans le cadre du Consensus européen de développement.
L’Union européenne ne dispose pas ou plus de programmes conjoncturels. Donc, dans le cadre de licenciements massifs de salariés d’une entreprise, l’UE ne peut pas intervenir de façon effective dans le traitement social du chômage.
La déception des victimes est compréhensible. Il faut briser le cercle vicieux suivant:
– d’abord l’annonce d’un manque de rentabilité
– ensuite maintien de surcapacités de production
– puis, lorsqu’il n’y a plus rien à faire, on habitue, à petites doses, les personnes directement concernées à une fermeture temporaire ou définitive de leur entreprise.
C’est du déjà vu, du déjà entendu, c’est trop réactif.
Ce qu’il faut, c’est ouvrir les perspectives, à temps, explorer des voies alternatives si l’emploi ne peut pas être maintenu dans le même secteur d’activités. Ce qu’il faut, c’est un dialogue ferme entre partenaires, une démarche proactive ouvrant des perspectives à temps.
Même si de ce dialogue social émanent d’autres projets industriels, non plus dans le même secteur, c’est toujours mieux que la solution du pire: le chômage.
Monsieur le Président, j’aimerais dire à Monsieur le Président de la Commission que l’Europe avait besoin de ce discours. Vous avez rarement été aussi en phase avec votre auditoire. Un diagnostic de plus? Oui, mais doublé d’une incontestable détermination. Cela contraste agréablement avec le rôle plutôt effacé qu’a joué la Commission au cours des dernières années.
Permettez-moi cependant, à mon grand regret d’ailleurs, de rester quelque peu dubitatif. Ceux qui, depuis des années, parmi nos États membres, freinent des quatre fers ne sont pas là aujourd’hui pour nous dire s’ils se rangent derrière les grandes lignes de votre discours.
Un orateur vient de dire que les idées de Robert Schuman et de Jean Monnet sont vieilles de plus de 150 ans. Permettez-moi de rappeler que, pour tenter de faire échec aux idées de Jean Monnet et de Robert Schuman, M. Zahradil, dont il est question, vient de mobiliser des idées vieilles de plus de 150 ans.
Madame la Présidente, il n’y a pas trente-six façons d’améliorer la capacité de réaction de l’Union européenne en cas de catastrophes. Prévention, coordination, mutualisation sont les maîtres mots de la politique en la matière. La prévention, par une politique axée davantage sur le développement durable, la coordination et l’échange permanent d’informations pour éviter le double emploi, la mutualisation des moyens dont disposent les États membres de l’Union européenne, par souci d’efficacité, d’une part, et de bonne gestion des deniers publics, d’autre part.
Madame la Commissaire pourrait-elle m’indiquer les principaux obstacles qui s’opposeraient encore à l’intégration de ces principes dans la politique de l’Union européenne? Pourriez-vous, Madame Georgieva, nous faire part des principales difficultés que vous rencontrez encore au niveau des États membres pour ce qui est du respect de ces principes, ou de la réalisation des objectifs auxquels nous invite d’ailleurs le traité de Lisbonne?
Intervention de Charles Goerens au sujet du rapport d’Elisabetta Gardini “Vers une capacité de réaction renforcée de l’UE en cas de catastrophe: le rôle de la protection civile et de l’aide humanitaire”
Strasbourg, le 27.9.2011
Madame la Présidente, il n’y a pas trente-six façons d’améliorer la capacité de réaction de l’Union européenne en cas de catastrophes. Prévention, coordination, mutualisation sont les maîtres mots de la politique en la matière. La prévention, par une politique axée davantage sur le développement durable, la coordination et l’échange permanent d’informations pour éviter le double emploi, la mutualisation des moyens dont disposent les États membres de l’Union européenne, par souci d’efficacité, d’une part, et de bonne gestion des deniers publics, d’autre part.
Madame la Commissaire pourrait-elle m’indiquer les principaux obstacles qui s’opposeraient encore à l’intégration de ces principes dans la politique de l’Union européenne? Pourriez-vous, Madame Georgieva, nous faire part des principales difficultés que vous rencontrez encore au niveau des États membres pour ce qui est du respect de ces principes, ou de la réalisation des objectifs auxquels nous invite d’ailleurs le traité de Lisbonne?
Intervention de Charles Goerens sur la Famine en Afrique de l’Est
Avec la compassion seule, on ne viendra pas à bout du fléau qui frappe la Corne de l’Afrique.
Déjà les images d’enfants qui n’ont plus que la peau sur les os vont cesser de nous émouvoir soit parce qu’on finit par s’y habituer, soit parce qu’elles n’auront plus accès au journal de 20 heures.
Et pourtant, la vigilance est indispensable si nous ne voulons pas nous rendre coupables de la plus grande non assistance à population en danger.
C’est avec le cœur et la raison qu’il va falloir relever le défi actuel dans la Corne de l’Afrique qui fait face à une série de défaillances et d’échecs.
– L’évolution du climat : un échec.
– Le développement de la production agricole au cours des dernières décennies: un échec.
– La sécurité dans la région: un échec.
– La gouvernance dans une région contrôlée par des militants, voire des réseaux terroristes: un échec.
– La tentative des acteurs humanitaires d’avoir accès aux provinces les plus touchées par la famine: un échec.
– Le respect de l’impartialité des acteurs humanitaires: un échec.
– La mort de dizaines de milliers de gens privés de l’essentiel: un échec.
L’énumération est loin d’être exhaustive!
Si l’on n’y prend garde, la liste déjà trop longue risque encore de s’allonger.
Mais tout n’est pas négatif! Il y a quelques lueurs d’espoir! D’où vient la réponse?
Des Africains d’abord. C’est la première fois qu’un sommet africain a été organisé à cet effet. Il y a lieu de saluer sa tenue sous l’égide de l’Union africaine, tout comme il est réconfortant de voir les États africains mobiliser les propres moyens pour répondre aux attentes des victimes de la famine.
L’ampleur de la catastrophe dépasse cependant leurs moyens.
L’Union européenne et les États membres ont réagi rapidement pour contribuer à atténuer les souffrances dans l’immédiat.
L’Union européenne cependant est plus qu’un acteur humanitaire. Elle entend contribuer au développement proprement dit à long terme, durable, développement dont les Africains devront avoir la maîtrise, comme l’a précisé Madame la Commissaire.
L’Union africaine qui s’approprie progressivement le développement de la sécurité indique aussi la voie à suivre dans la Corne de l’Afrique.
Avant de conclure, j’aimerais rendre hommage aux ONG, à l’Union européenne, aux États membres de l’Union européenne ainsi qu’au système des Nations Unies dans le cadre de la lutte contre la crise.
Intervention de Charles Goerens sur la Famine en Afrique de l’Est
Strasbourg, le 15 septembre 2011
Avec la compassion seule, on ne viendra pas à bout du fléau qui frappe la Corne de l’Afrique.
Déjà les images d’enfants qui n’ont plus que la peau sur les os vont cesser de nous émouvoir soit parce qu’on finit par s’y habituer, soit parce qu’elles n’auront plus accès au journal de 20 heures.
Et pourtant, la vigilance est indispensable si nous ne voulons pas nous rendre coupables de la plus grande non-assistance à population en danger.
C’est avec le cœur et la raison qu’il va falloir relever le défi actuel dans la Corne de l’Afrique qui fait face à une série de défaillances et d’échecs.
– L’évolution du climat : un échec.
– Le développement de la production agricole au cours des dernières décennies: un échec.
– La sécurité dans la région: un échec.
– La gouvernance dans une région contrôlée par des militants, voire des réseaux terroristes: un échec.
– La tentative des acteurs humanitaires d’avoir accès aux provinces les plus touchées par la famine: un échec.
– Le respect de l’impartialité des acteurs humanitaires: un échec.
– La mort de dizaines de milliers de gens privés de l’essentiel: un échec.
L’énumération est loin d’être exhaustive!
Si l’on n’y prend garde, la liste déjà trop longue risque encore de s’allonger.
Mais tout n’est pas négatif! Il y a quelques lueurs d’espoir! D’où vient la réponse?
Des Africains d’abord. C’est la première fois qu’un sommet africain a été organisé à cet effet. Il y a lieu de saluer sa tenue sous l’égide de l’Union africaine, tout comme il est réconfortant de voir les États africains mobiliser les propres moyens pour répondre aux attentes des victimes de la famine.
L’ampleur de la catastrophe dépasse cependant leurs moyens.
L’Union européenne et les États membres ont réagi rapidement pour contribuer à atténuer les souffrances dans l’immédiat.
L’Union européenne cependant est plus qu’un acteur humanitaire. Elle entend contribuer au développement proprement dit à long terme, durable, développement dont les Africains devront avoir la maîtrise, comme l’a précisé Madame la Commissaire.
L’Union africaine qui s’approprie progressivement le développement de la sécurité indique aussi la voie à suivre dans la Corne de l’Afrique.
Avant de conclure, j’aimerais rendre hommage aux ONG, à l’Union européenne, aux États membres de l’Union européenne ainsi qu’au système des Nations Unies dans le cadre de la lutte contre la crise.
Monsieur le Président, notre collègue, Louis Michel, vient de développer une idée très intéressante et qui vise à isoler la Syrie sur un plan diplomatique. Il préconise, entre autres, de renvoyer tous les ambassadeurs syriens en Europe.
J’aimerais demander à Louis Michel s’il ne serait pas opportun de faire la même proposition au Conseil de sécurité des Nations unies, afin d’avoir un impact renforcé sur le régime de Damas?
Intervention de Charles Goerens au sujet de l’examen de la Présidence hongroise, 5.7.2011.
Le président Orban estime que l’Europe est plus forte qu’il y a six mois. Sans mettre en question les mérites de votre administration au cours de la présidence, j’hésite cependant à partager votre constat.
La cacophonie qui entoure la crise grecque depuis le début avec son impact négatif n’a pas renforcé l’Europe. C’est la spéculation qui est plus forte qu’il y a six mois. De même, les VRAIS FINLANDAIS sont, eux aussi, plus forts qu’il y a six mois.
L’élargissement, quant à lui, – et je pèse mes mots – ne rendra l’Europe plus forte que si celle-ci est capable de se donner des règles qui soient à même de garantir le respect des critères de Copenhague par TOUS, par tous les États, une fois membre de l’Union européenne. Pas seulement avant, mais avant tout après leur adhésion.
Pour ce qui est de l’accord de Schengen, ses détracteurs sont aujourd’hui aussi plus forts qu’il y a six mois.
Rapport: Charles Goerens (A7-0206/2011) – Aide Budgétaire aux pays en développement
Pour le dire d’emblée: il n’y a pas de solution miracle au problème posé par la précarité et la pauvreté. Il suffit de passer en revue les divers types de nos relations avec les pays en développement du 20e siècle.
Laissons définitivement derrière nous l’ère coloniale marquée par l’inféodation de continents tout entier aux anciennes puissances coloniales européennes.
L’étape suivante, le postcolonialisme, marquée par une approche plutôt paternaliste, a produit des résultats, sinon médiocres du moins insatisfaisants, au regard des besoins considérables des pays du sud et plus particulièrement dans les domaines de la santé, de l’éducation et du développement économique de base.
Finalement, au cours des dernières décennies, une politique de coopération au développement basée sur un ensemble de valeurs comme les Droits de l’Homme, le respect des minorités, la promotion du principe démocratique et l’État de droit a fini par s’imposer. Cette politique dont se réclame l’Union européenne tend à faire de nos pays partenaires les acteurs de leur propre développement.
D’où les notions de partenariat, de dialogue politique et avant tout de l’appropriation par les pays partenaires de leur développement.
La formule dite de l'”Aide budgétaire” répond de plus à ce dernier type de relation que je viens d’évoquer. L’appui budgétaire, en effet, désigne le transfert de ressources financières d’une agence de financement externe au trésor du pays partenaire, pour autant que celui-ci respecte les conditions de paiement convenues.
A première vue, l’aide budgétaire peut ressembler à une entreprise hasardeuse. Or, tel n’est pas le cas si l’on prend les précautions nécessaires à une utilisation judicieuse des fonds.
Tout décaissement présuppose une capacité de gestion appropriée du pays récipiendaire. Aussi doit-il disposer au préalable d’une stratégie de lutte contre la pauvreté visant à satisfaire les besoins les plus élémentaires des populations concernées.
Ça s’appelle aussi développement endogène, la seule vraie forme de développement durable. La Commission est d’ailleurs très consciente des conditions auxquelles doivent répondre les pays récipiendaires et elle n’a pas manqué de mettre en place un ensemble de garde-fous susceptibles de prévenir un égarement des fonds dans les pays en développement.
Quant à ces derniers, tout les invite à promouvoir leur capacité de dialogue avec leur société civile et en premier lieu – bien entendu – avec leur parlement.
Autre avantage à ne pas négliger: une meilleure maîtrise des finances publiques par les bénéficiaires de l’aide budgétaire peut aussi avoir un effet salutaire sur la capacité de leur système d’imposition à faire rentrer des recettes supplémentaires. L’aide budgétaire n’est cependant ni une panacée ni un instrument de financement à la portée de tous les pays. Loin s’en faut. La conditionnalité exigeante a notamment pour effet d’écarter un nombre important de pays en développement.
Monsieur le Président, permettez-moi d’ajouter, à la fin de mon intervention, que j’insiste pour que l’amendement que j’ai proposé au paragraphe 1 soit adopté. S’il n’était pas adopté, je devrais voter contre mon propre rapport, parce qu’il fait un procès d’intention à la Commission qui représente une affirmation purement gratuite qui n’est en rien justifiée.
La Commission – j’ai eu l’occasion de le vérifier au cours de nos consultations avec elle – a tout fait pour veiller à ce que les décaissements répondent aux précautions auxquelles je viens de faire référence.
Pour terminer, je voudrais dire que l’article 11 va un peu trop loin. Il vise à promouvoir l’aide budgétaire comme la forme – pratiquement la seule forme – de coopération au développement. Cela va trop loin. Cela ne répond pas aux considérations réalistes qui ont été celles de la Commission tout au long de ces débats.
(Suite de la présentation:)
Monsieur le Président, si je demande une fois de plus la parole, c’est parce que certains intervenants ont dit que le rapport n’était pas assez précis. Je les invite à relire le rapport écrit où toutes les conditions, d’un caractère plus strict, même, que ce qui avait été revendiqué, s’inscrivent.
Je fais, notamment, référence au paragraphe 32, qui parle de la Commission, qui applique systématiquement une approche axée sur les résultats fondés sur des indicateurs de performance, ou au paragraphe 33, qui parle d’une décision stratégique, ou encore au paragraphe 34, qui rappelle que d’importantes lacunes et incapacités et, notamment, la faible gouvernance, sont de nature à priver nombre de pays en développement de l’aide budgétaire.
Vous tous qui avez formulé des critiques, sachez que l’appui budgétaire n’est pas à la portée de tout le monde. Des conditions extrêmement strictes doivent être respectées et très peu de pannes sont constatées, comme le confirme le rapport de la Cour des comptes. J’insiste aussi sur le fait que le Fonds monétaire international est impliqué dans chaque décision et que, d’ailleurs, la Commission fait précéder de l’aval du FMI toute décision de décaissement en la matière.
Je crois qu’on ne saurait pas être plus strict. Malgré tout ce qui est fait dans ce domaine, on n’est jamais à l’abri d’une surprise, je tiens à le préciser. Mais ne soyons pas hypocrites, Monsieur le Président, cela se passe aussi dans nos pays et au sein de l’Union européenne. Avons–nous des leçons à donner au reste du monde? Pouvons–nous dire que nous sommes à l’abri …
(Le Président interrompt l’orateur)
de tout décaissement non conforme?
Monsieur le Président, je tenais tout de même à faire ces quelques mises au point.
Monsieur le Président, la première des précautions à prendre si l’on veut prévenir un incendie de grande ampleur, c’est de renoncer à jouer avec le feu. Je suis d’accord avec M. Barroso lorsqu’il affirme que le gouvernement grec doit tout faire pour remettre de l’ordre dans sa maison afin que l’Union européenne puisse agir à son tour. Autrement dit, la Grèce doit rétablir sa crédibilité.
Le même appel au comportement responsable ne mériterait-il pas d’être adressé à tous les gouvernements de l’Union européenne? Est-ce que tous les responsables politiques sont conscients de l’impact de leurs déclarations à propos de la Grèce au cours des dix-huit derniers mois? Il serait temps que le Conseil européen de demain mette fin à la cacophonie de ses membres.
Pour éviter l’effet domino tant redouté de la crise grecque sur l’ensemble de la zone euro, il faut quatre choses: premièrement, une Grèce unie avec un projet de redressement économique et budgétaire, deuxièmement, une Union européenne et un Eurogroupe unis autour du même objectif, troisièmement, un peu plus de temps qu’initialement prévu, notamment pour les privatisations, et quatrièmement, une solidarité bien comprise, qui se traduit non seulement par de nouveaux emprunts, mais avant tout par une assistance technique de la part de ses partenaires, et notamment de la Commission.
Madame la Présidente, le récent référendum sur l’indépendance du Sud-Soudan inaugure une ère nouvelle dans le traitement de la politique du nouvel État. Ce qui était naguère encore considéré comme une affaire intérieure au Soudan devient, avec la création du nouvel État indépendant, une affaire internationale. Toute relation avec Khartoum – et notamment dans le domaine de la sécurité – devient désormais une affaire internationale et relève en toute logique de l’application du droit international.
Nous saluons donc la manière dont divers acteurs s’acquittent de leurs tâches. Il y a lieu de mentionner de ce point de vue les plus grands défis immédiats que va rencontrer l’État nouvellement créé. Et parmi ceux-là, premièrement la médiation menée par Thabo Mbeki, président de l’Afrique du Sud et de l’Union africaine, et aussi celle – et je crois qu’il faut le souligner – de Mme Rosalind Marsden, notre représentante spéciale au Soudan.
Deuxièmement: l’adhésion du nouvel État aux accords de Cotonou ouvre des perspectives de coopération nouvelles pour le développement de ses relations avec l’Union européenne. Je crois que c’est une nécessité et nous devrons tout faire pour mener à bien une ratification rapide.
Troisièmement: la nécessité de développer une capacité de gestion des problèmes gigantesques auxquels est confronté le nouvel État, encore très fragile. Là aussi, la communauté internationale est interpellée.
Quatrièmement: la nécessité de contribuer également au développement du Nord, qu’il ne faut pas oublier, et qui s’apprête à rédiger une nouvelle constitution.
Enfin, il y a la situation sécuritaire dramatique au Darfour et la volonté unilatérale du gouvernement d’organiser un référendum sur son statut, le 1er juillet 2011.
Je salue bien entendu l’implication personnelle de notre commissaire au développement, avec son équipe, dans cette phase cruciale. Il a bien compris que cette période décisive pour l’avenir du Sud-Soudan constitue aussi un test de résistance pour l’Union européenne, et pas seulement pour l’Union européenne.
Monsieur le Président, le problème de la dette prend une ampleur qui dépasse de loin la seule dimension budgétaire. En fait, c’est la politique dans son ensemble qui est visée par la crise de la dette publique – les domaines budgétaire, économique, social, européen, national. Mais en premier lieu, nous avons affaire à une crise politique.
En Finlande, un parti qui a fait de la désolidarisation d’avec le Portugal son cheval de bataille montre à quel point le problème de la dette inquiète l’opinion publique. Cependant, il y a lieu de rappeler que le discours du parti des vrais Finlandais, qui a prôné le refus de venir au secours du Portugal, ressemble comme deux gouttes d’eau à celui que tenaient les principaux responsables politiques allemands il y a un an, à la veille de l’octroi de l’aide à la Grèce.
Les slogans populistes qui permettent de remporter d’importants succès électoraux, aujourd’hui en Finlande, demain dans un autre pays, ne font en fait que relater des propos articulés auparavant par des dirigeants politiques très respectables.
C’est bien du centre politique que sont générées les idées qui permettent de mettre l’Union économique et monétaire à feu et à sang.
Je suis fermement convaincu que les difficultés ne pourront être surmontées que si les plus hauts responsables politiques comprennent que leur rôle consiste d’abord à apaiser les tensions plutôt qu’à souffler sur la braise.
Madame la Présidente, la décharge sur l’exécution du budget des 8e, 9e et 10e Fonds européens de développement m’inspire les remarques suivantes.
Premièrement, la Commission ambitionne, à juste titre d’ailleurs, de promouvoir le développement régional en Afrique. Elle dispose pour ce faire de deux outils, en fait de deux mandats. Elle détient d’abord un mandat des États membres pour exécuter le Fonds européen de développement, financé d’ailleurs par les budgets nationaux. Les mêmes États membres lui ont également donné mandat pour négocier des accords de partenariat économique. Il s’agit donc, en l’occurrence, d’une affaire de cohérence des politiques. La responsabilité de la Commission est d’ailleurs lourde dans ce dossier. La même Commission peut cependant compter sur les membres de la commission du développement du Parlement européen en ce qui concerne la mise à disposition des ressources nécessaires au niveau des délégations.
Deuxième remarque: l’exécution du Fonds européen de développement est l’affaire des Africains, copropriétaires du Fonds européen de développement avec l’Union européenne. Les deux partenaires ont intérêt à en faire le meilleur usage possible. J’espère que la budgétisation du Fonds européen de développement, que je revendique également – cette Arlésienne, cet événement toujours annoncé qui ne s’est jamais produit –, sera en mesure de préserver cette originalité liée à l’existence du Fonds. Il va falloir veiller à la préservation de cet acquis.
Monsieur le Président, de 1980 à 2011, le produit intérieur brut mondial a augmenté de 19 000 milliards de dollars. Cet accroissement devrait dégager suffisamment de moyens pour éradiquer l’extrême pauvreté. Voilà pour ce qui est de l’arithmétique.
En ce qui concerne la politique, l’amélioration du sort des plus pauvres n’est pas aussi évidente. Il faut donc faire les choix qui s’imposent. Premièrement, il faut cibler les pays les plus pauvres dans nos programmes de coopération.
Deuxièmement, et c’est le corollaire du premier point, il faut se retirer progressivement des pays émergents. La Chine, premier créancier des États-Unis, a suffisamment de moyens à sa disposition pour faire face à la pauvreté régnant à l’intérieur de ses frontières.
Troisième point: il nous faut des partenariats forts avec les pays les moins avancés. C’est à eux de faire l’essentiel. Nous ne pouvons que les accompagner avec notre savoir-faire, avec notre expertise, avec notre volonté politique. Ce n’est rien que cela, mais c’est tout cela.
Et, dernier point: comme nous sommes le premier donateur, nous avons aussi vocation, en tant qu’Union européenne, à assurer un rôle de leadership à ladite conférence.
Monsieur le Président, contrairement à M. Gollnisch, je suis d’avis qu’on ne peut pas laisser crever dans l’indifférence générale des civils exposés à la force, à la violence, dont fait usage usage le chef d’État illégitime.
La résolution 1975 du Conseil de sécurité des Nations unies autorise la communauté internationale à faire barrage à un régime qui retourne les armes contre son propre peuple. Il s’agit, dans le cas présent, d’un progrès, dans la mesure où l’on n’est plus condamné à assister sans défense à l’exposition des populations civiles à la barbarie de leurs dirigeants.
Cependant, si d’un côté, il y a lieu de saluer le fait que le droit international permet désormais de briser le mur de l’indifférence, il importe de l’autre que toutes les précautions soient prises en vue de garantir que le recours à la force militaire reste le recours ultime. En Côte d’Ivoire, le président Gbagbo n’a hélas rien entrepris pour prévenir cette issue fatale.
En définitive, j’ose exprimer l’espoir que la résolution 1975 sur la Côte d’Ivoire, tout comme la résolution 1973 sur la Libye, contribue à dissuader quiconque d’invoquer la souveraineté d’un État comme prétexte pour tuer ses propres ressortissants. Avec la Cour pénale internationale, avec l’attitude récente adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies, la barbarie dans l’impunité ne reste plus la règle, mais, espérons-le, deviendra bientôt l’exception.
1) Tout doit être fait pour soulager la souffrance du peuple japonais qui mérite notre pleine compassion et notre solidarité.
2) Aux deux catastrophes naturelles (tremblement de terre et tsunami) s’ajoute une troisième – celle-là nucléaire – donc d’origine humaine. Tout ce qui a été dit à ce propos peut se résumer en un mot: la césure.
Oui, nous nous trouvons devant un changement de paradigmes.
Le tout se résume en deux questions:
Qu’est-ce qui DOIT être changé? et Qu’est-ce qu’on PEUT changer en premier lieu en matière de production énergétique?
Gageons que s’il n’y avait pour ainsi dire plus d’énergies fossiles ni nucléaires, on saurait très rapidement se faire une idée sur le potentiel de développement des énergies renouvelables.
On attend de l’Union européenne qu’elle redéfinisse sa stratégie en la matière.
Pour cela il lui faut une vision, une volonté de fer et une feuille de route précise.
Monsieur le Président, dans ce débat, on va souligner une fois de plus l’importance de traiter sur un pied d’égalité …
(le Président interrompt l’orateur)
les droits sociaux, culturels, civiques et politiques. Très bien. Malheureusement, dans la pratique, il n’est pas si évident de répondre pleinement à cette attente, certes justifiée. Pourquoi n’arrivons-nous pas à rendre les droits de l’homme de la deuxième génération aussi contraignants que ceux de la première? Cela est dû au fait que les droits de l’homme classiques, ceux issus de la Révolution française, sont aujourd’hui bien codifiés, ce qui n’est, hélas, pas le cas pour les droits sociaux, par exemple. Il ne faut cependant pas être fataliste. L’Union européenne avec sa batterie d’instruments, notamment au niveau des Nations unies, peut peser de tout son poids afin de peaufiner des textes portant sur les droits encore insuffisamment codifiés et notamment les droits sociaux. Ajoutons qu’à travers la coopération au développement et l’aide humanitaire, ladite exigence devient un peu moins illusoire.
Madame la Présidente, les constats véhiculés par les questions orales qui sont à la base du présent débat ne sont qu’un révélateur de plus du caractère limité des ressources, et notamment de la raréfaction de certains minéraux indispensables. En outre, ils nous renseignent sur la vulnérabilité des États importateurs vis–à–vis des États qui en détiennent le monopole.
La réaction de l’Union européenne doit être double. D’un côté, elle doit faire en sorte que nous ne soyons pas pris en otage en défendant notre situation dans tous les forums (OMC, G20, Nations unies), et de l’autre, elle doit agir dans le cadre de la stratégie de Lisbonne afin de réduire notre dépendance vis–à–vis des terres rares. Les mots d’ordre ne peuvent être autres que recyclage efficace des matières déjà utilisées et promotion des programmes de recherche et de développement de produits de substitution.
Finalement, dans le cadre de nos partenariats avec les pays en développement, l’Union européenne doit contribuer à prévenir le pillage des terres rares appartenant à ces pays.
(Applaudissements)
Monsieur le Président, la Banque mondiale, en vertu de son mandat, est tenue de contribuer à éradiquer la pauvreté dans les pays en développement. Quel que soit le projet soutenu par la Banque mondiale, la finalité doit toujours être la même. Qu’il s’agisse d’un investissement dans les secteurs sociaux de base – la santé, l’éducation, l’accès à l’eau –, le financement d’un projet économique doit être conforme à sa mission. Et si elle fait de la lutte contre la pauvreté une priorité, nous serons satisfaits du mandat que nous avons donné à la Banque mondiale.
Quant à la question orale qui fait l’objet de notre débat et qui exprime ses plus vives réserves à propos du financement de projets pétroliers ou axés sur le charbon, laissez–moi faire les remarques suivantes:
Premièrement, les termes de référence d’un projet de financement doivent intégrer les critères d’évaluation dès le lancement de celui–ci. Il faut savoir ce qu’on évalue et il faut donc intégrer ces critères d’évaluation dès le lancement d’un projet.
Deuxièmement, le dialogue politique entre la Banque mondiale et son partenaire doit porter à la fois sur la gouvernance politique et économique tant du pays concerné que de l’emprunteur.
Troisièmement, là où la promotion de l’énergie renouvelable est possible à des coûts défendables, il importe de privilégier cette forme d’énergie.
Quatrièmement, et je remercie le commissaire Piebalgs d’avoir déjà répondu à une de mes préoccupations dans sa réponse à Mme Keller, la Banque européenne d’investissement, de son côté, tient d’ores et déjà compte des remarques que je viens de formuler.
Il ne me reste plus qu’à souhaiter que la Banque mondiale fasse siennes les priorités d’ores et déjà adoptées par d’autres, notamment la Banque européenne d’investissement. Étant donné que les 27 États membres de l’Union européenne sont aussi membres de la Banque mondiale, nous ne pouvons pas prétendre n’avoir aucune influence sur la politique de celle–ci.
Je crois que le groupement de nos forces au sein de la Banque mondiale mériterait aussi un débat qui pourrait être utile pour résoudre les questions soulevées par Mme Keller, que je tiens aussi à féliciter pour son excellent travail.
Madame la Présidente, je voudrais remercier à mon tour tous les orateurs qui se sont exprimés sur les instruments financiers en général et, plus particulièrement, sur ceux qui ont trait au rapport que je vous ai présenté ce matin.
Je crois qu’Elmar Brok a trouvé les mots appropriés pour exprimer ce que nous voulons. Nous ne voulons pas être des empêcheurs de tourner en rond, mais nous ne voulons pas non plus donner un chèque en blanc à l’exécutif pour exécuter des accords de base votés par le Parlement européen en l’absence de tout contrôle parlementaire. Entre tout et rien, il a notamment insisté sur une solution judicieuse qui consiste à suivre de près les actes de nature stratégique. C’est tout cela, et rien que cela, que nous revendiquons.
Un mot aussi sur ceux qui se sont exprimés de façon plus critique, notamment ceux qui se sont exprimés de façon assez sceptique à propos de la politique d’aide au développement, et ceux qui se réfèrent toujours au contribuable pour refuser tout appui à la politique de coopération au développement.
De mon point de vue, le contribuable finance un budget. Un budget est une action de solidarité avec les moins nantis. Le budget permet donc en général dans nos pays, grâce aux contributions du contribuable, de se ranger du côté des faibles. L’alternative consisterait à ignorer les droits élémentaires et les droits fondamentaux de la personne ainsi dépourvue de moyens.
Je recommande toutefois à ces parlementaires de consulter les rapports du programme des Nations unies pour le développement, et de constater que ceux qui font le plus au titre de la coopération et de la solidarité externe sont aussi ceux qui dépensent le plus au titre de la solidarité interne dans leur pays. Il n’y a donc pas d’antinomie entre solidarité interne et solidarité externe.
Ceux qui veulent faire croire au reste du monde que tout argent dépensé au titre de la solidarité externe reviendrait à dilapider nos sous aux quatre coins du monde seraient donc bien avisés de relire les statistiques du rapport des Nations unies sur le développement.
Madame la Présidente, le projet de règlement instituant un programme de mesures d’accompagnement des pays ACP dans le secteur de la banane entre aujourd’hui en deuxième lecture.
Pour rappel, nous avons plaidé, en première lecture, en faveur d’un maximum de mesures possibles en faveur des pays ACP exportateurs de bananes, dont la situation risque de se détériorer par l’entrée en vigueur d’un accord, au sein de l’OMC, avec les producteurs des États-Unis et d’Amérique latine, pour mettre fin au différend commercial relatif aux droits de douane sur les bananes. Les droits d’importation sur les bananes, comme le prévoit cet accord, vont diminuer progressivement de cent soixante-seize euros la tonne à cent quatorze euros la tonne d’ici l’an 2017.
En revanche, les bananes en provenance des pays ACP continueront de bénéficier d’un accès en franchise de droits dans l’Union européenne. Leur situation, devenant moins favorable après l’entrée en vigueur de l’accord commercial, les a amenés à négocier avec l’Union européenne des mesures d’accompagnement pour la banane, en abrégé MAB.
Notre commission du développement, dont je suis le rapporteur, a réussi à faire passer en première lecture les améliorations suivantes par rapport au texte initial.
Entre autres, que l’accent soit mis sur l’éradication de la pauvreté et l’amélioration des conditions de vie comme objectifs principaux des mesures préconisées.
Deuxièmement, que les petits agriculteurs et les petites entreprises soient considérés comme les principaux bénéficiaires de ces mesures.
Troisièmement, que le règlement accorde une attention particulière aux aspects liés à l’environnement, à la santé et aux normes du travail.
Quatrièmement, l’introduction de critères transparents pour la répartition des fonds.
Et, finalement, un accord pour une évaluation provisoire qui doit être menée 18 mois avant l’expiration du programme.
Ajoutons que le Parlement et le Conseil ont trouvé un accord sur le financement des mesures d’accompagnement pour les années 2010 et 2011. Tous ces progrès répondent largement aux attentes des pays ACP. Le seul point de désaccord concerne la question horizontale de l’application des actes délégués à la DCI. C’est notre lecture de l’article 290 du traité de Lisbonne qui nous conforte dans notre revendication.
En effet, le Parlement européen veut avoir son mot à dire sur les décisions stratégiques prises par la Commission dans le domaine du financement de l’action extérieure. Jusqu’à présent, le Conseil refuse d’accorder au Parlement le rôle qui lui revient dans le fonctionnement des instruments de financement.
Que les choses soient claires – et j’aimerais insister avec beaucoup de force sur ce point –: nous refusons de porter le chapeau de l’empêcheur de tourner en rond! Notre Parlement ainsi que la commission du développement le prouvent dans leur action quotidienne. J’invite donc mes collègues à maintenir la position adoptée en première lecture et à voter massivement en faveur du texte que je viens de vous soumettre pour approbation.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir apporter mon soutien à un projet paneuropéen très ambitieux, à la fois pour l’Union européenne et pour les pays en développement, visant à mettre un terme à l’élimination de la tuberculose par la vaccination.
Rappelons que plus de 1,7 million de personnes sont mortes de la tuberculose en l’an 2009. Le coût en vies humaines est de 4 700 personnes par jour. Ajoutons à cela les pertes économiques annuelles, qui seraient de l’ordre de plus de 50 milliards de dollars par an rien que pour l’Afrique. De là à ramener la tuberculose à un problème typique des pays en développement, ce serait un grand leurre.
En effet, les cas rapportés au Royaume-Uni et en Irlande pendant l’été 2010 nous rappellent la présence de la maladie chez nous, sans parler des ravages que la même maladie fait à l’est de notre continent, notamment en Russie et en Moldavie. L’initiative TBVI est une initiative qui vise à créer des vaccins efficaces en vue de protéger les populations des pays en développement à un prix abordable. À ce titre, je me permettrai de faire les remarques suivantes.
Premièrement, la santé n’a pas de prix mais elle a un coût. Si l’accès aux soins doit être universel, la capacité de paiement reste quant à elle limitée aux pays industrialisés. Il importe, dès lors, de bien répartir les charges. Les patients du nord, c’est-à-dire des pays industrialisés, doivent bien entendu payer le prix fort, sinon les sources de financement de la recherche devraient tarir assez rapidement. Cependant, étant donné que la contribution financière des pays du sud reste, sinon inexistante, du moins purement symbolique, notre solidarité devient indispensable pour combler cette insuffisance.
Deuxièmement, l’initiative TBVI a aussi toute sa place dans la stratégie UE 2020. Elle illustre parfaitement ce dont nous pouvons être capables si nous savons arrêter en temps voulu les priorités en matière de santé.
Troisième remarque – et je voudrais terminer par là –, cela n’exclut nullement les financements additionnels ou complémentaires à charge des grands bailleurs institutionnels dont, notamment, la Banque mondiale. D’autres États, comme par exemple les États-Unis, le Canada ou nombre de pays émergents concernés par le problème de la tuberculose, soit directement au niveau de leur population, soit indirectement au titre de la solidarité internationale, devraient en toute logique aussi apporter leur contribution à ladite initiative. Il s’agit, en l’occurrence, de la formule partenariat public/privé.
Cette nouvelle approche peut être salutaire à condition de limiter la solidarité à ceux qui ont à la fois des besoins médicaux et financiers. L’alternative consisterait à ne protéger que les populations solvables.
Monsieur le Président, nous savons depuis plus de vingt ans ce que la population du Sud-Soudan ne veut pas: la charia imposée par Khartoum. Cela a été à l’origine d’une guerre civile qui a coûté la vie à plus de 2 millions de personnes; l’accord de paix signé en 2005 y a mis fin.
Depuis une semaine, nous savons officiellement ce que veulent les Sud-Soudanais: l’indépendance, la séparation d’avec le Nord. Mais il ne s’agit pas seulement de vouloir, il va aussi falloir pouvoir gérer l’indépendance au quotidien.
Le nouvel État n’a pas encore de frontière définitive avec le Nord. Aussi, ne sait-on pas encore comment vont être répartis les bénéfices tirés de l’exploitation pétrolière. Les personnes se déplacent encore par milliers du Nord vers le Sud; les perspectives de développement ne sont pas encore très claires, étant donné le faible niveau de ressources du Sud-Soudan, d’une part, et un niveau d’instruction extrêmement bas, d’autre part. Bref, tout reste à construire dans ce nouvel État.
Si la construction du nouvel État est d’abord l’affaire des Sud-Soudanais, l’indépendance va être à l’origine de changements fondamentaux. Toute situation conflictuelle entre le Nord et le Sud va désormais devenir une affaire internationale et plus, comme par le passé, une affaire intérieure à un État. Pour le Conseil de sécurité, les choses vont changer.
Ce dont nous avons besoin d’urgence, c’est d’une stratégie claire identifiant les grands axes prioritaires en matière politique et économique susceptibles de sortir les Sud-Soudanais de l’extrême pauvreté. Dans le plein respect du principe de l’autodétermination des peuples, l’Union européenne se doit tout de même d’être à la hauteur de ce qu’attendent les gens sur place de leur premier bailleur de fonds traditionnel. L’Union européenne devrait même assurer le rôle de leader parmi tous les acteurs qui vont travailler en partenariat du nouvel État dans l’immense tâche de redressement de cette partie de l’Afrique.
Madame la Présidente, parmi les contraintes du droit international, figure le principe de la non-discrimination. Très bien! En théorie, il n’y a rien à y redire. En pratique, c’est un peu différent.
Les pays ACP ne paient pas de droits d’entrée pour les bananes, dès lors qu’ils les exportent dans l’Union européenne. C’est un accord, c’est un acquis et cet accord ne change rien à ce fait. Les pays non ACP par contre, qui, jusque maintenant, payaient cent soixante-seize euros la tonne, vont voir diminuer leur droits d’entrée jusqu’à cent-quarante-et-un euros. Réduire de trente-cinq euros les droits d’entrée change aussi la situation concurrentielle. Les pays ACP, qui, jusque-là, étaient plus protégés, le seront un peu moins à l’avenir. La Commission a négocié cet accord au nom de l’Union européenne. La question est de savoir, pour moi en tant que rapporteur pour avis, si elle pouvait faire autrement? Ma réponse est très claire: elle ne le pouvait pas. Si elle avait fait autrement, si elle avait refusé d’entrer dans ces négociations, la question aurait été réglée devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC. Il y a fort à parier que les résultats auraient sans doute été différents de celui obtenu au cours de la négociation qui fait l’objet du présent débat. Est-ce à dire que tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes? Non!
Je suis rapporteur pour avis pour cet accord et je suis aussi rapporteur au fond sur les mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane, rapport que je présenterai demain en deuxième lecture. Je ferai, à ce propos, les remarques suivantes.
Premièrement, le budget filière de la banane a été sensiblement augmenté. M. le commissaire vient de le rappeler, c’est très bien, j’en prends acte. Ceci répond aussi à une question de Mme De Sarnez, qui se soucie beaucoup de la situation nouvellement créée pour les producteurs de bananes des départements d’outre-mer et des régions ultrapériphériques.
Deuxièmement, autre préoccupation que Mme De Sarnez et moi-même, ainsi qu’au sein de notre commission du développement, nous partageons aussi: avec les cent-quatorze euros, le mouvement à la baisse n’est pas fini parce que d’autres accords sont en train d’être négociés par la Commission, lesquels vont très largement en deçà des cent-quatorze euros. Il est même question de soixante-quinze euros. Donc, selon le principe de la non-discrimination, nous devrons aussi suivre ce mouvement à la baisse, ce qui est très préoccupant.
Troisièmement, en ce qui concerne les mesures d’accompagnement de la banane – dont je parlerai plus en détails demain matin –, je crois que le Parlement a réussi – et je remercie Monsieur le Commissaire d’avoir insisté sur ce point – à introduire quelques nouveautés, notamment l’étude d’impact dix-huit mois avant l’expiration du délai. Cela nous permettra de voir aussi un peu au-delà de l’année 2013, parce que je crois qu’avec 2013, le problème dans le secteur de la banane n’est pas résolu.
Monsieur le Président, les incidents mentionnés dans la question orale se multiplient de façon inquiétante dans la région sahélienne.
Sont concernés en premier lieu par les agissements des réseaux de criminels et terroristes des expatriés qui, pour nombre d’entre eux, font preuve d’un comportement irréprochable, comme les deux ressortissants français dont nous déplorons le sort tragique. En même temps, chaque incident contribue à miner l’autorité des pouvoirs en place, qui aspirent à aborder le traitement de leurs problèmes économiques, de sécurité, de coopération politique dans un cadre régional, dont le système institutionnel est largement d’inspiration européenne, ne l’oublions pas. Les questions soulevées dans le présent débat sont très pertinentes.
Si nous voulons être à la hauteur des attentes en tant qu’Union européenne, nous devons, premièrement, nous entendre sur une lecture commune de la région sahélienne, en particulier, et de la CEDEAO en général.
Deuxièmement, il nous faut prendre à cœur tant les causes directes que les causes sous-jacentes de la détérioration de la situation dans cette région. Parmi les causes sous-jacentes, citons, entre autres, la pauvreté extrême des États faibles incapables de remplir leurs fonctions régaliennes.
Troisièmement, nous devons préciser la stratégie de l’UE dans ce domaine. Merci, Lady Ashton, de nous l’avoir annoncée.
Quatrièmement, nous ne devons pas lésiner sur les moyens à mettre en œuvre pour aider les États concernés à se réapproprier la maîtrise de la situation, notamment dans le domaine de la sécurité. Terminons en disant que le fait d’aborder les problèmes soulevés dans la question de M. Danjean revient à s’occuper de notre propre sécurité.
Madame la Présidente, la qualité des interventions de nos deux commissaires me permet de me limiter à deux remarques.
Premièrement, un an après le tremblement de terre, Haïti reste, pour l’essentiel, un champ de ruines. On savait que, devant l’ampleur de la catastrophe, le pays allait rencontrer des difficultés considérables. On savait aussi que, outre les nombreuses victimes civiles, le séisme avait atteint le cœur même de l’État, tant étaient importants les dégâts causés par cette catastrophe naturelle. Ajoutons les difficultés structurelles et notamment les carences en matière de gouvernance pour mettre en évidence les défis posés aux acteurs sur le terrain.
Qui est responsable en premier lieu de cette situation? Même s’il y a des circonstances atténuantes, le premier acteur, sans lequel rien ne va, est l’État haïtien lui-même. L’alternative consisterait à remettre le pays sous tutelle, ce que personne ne veut.
Deuxième remarque: on peut être complémentaire de l’action de l’État haïtien et on doit même l’être. D’ailleurs l’Union européenne n’a pas ménagé ses efforts dans ce domaine. Non seulement l’Union européenne a fait des annonces, mais encore elle les a réalisées. Ce que nous attendons de l’Union européenne pour l’avenir est certes qu’elle poursuive son engagement sans faille, mais il importe avant tout de contribuer à sortir l’État haïtien de son incapacité notoire à se libérer de cette situation de dépendance. Je concède que cela ne peut pas se faire en quelques mois.
Madame la Présidente, le rapport de Mme Andrikiené est un remarquable document de référence pour tous ceux qui s’expriment sur les droits de l’homme. Il est bon de partager des enseignements avec nos partenaires du reste du monde en matière de droits de l’homme.
Si certains pays sont encore en plein Moyen-Âge quant au respect des normes relatives aux droits de l’homme, l’Europe serait bien inspirée de renoncer à adopter une position trop arrogante.
La critique de l’Union européenne adressée aux autorités des États qui continuent à violer les droits de l’homme serait encore plus crédible si nos 27 États membres acceptaient, sans exception, d’exécuter tous les arrêts de la Cour des droits de l’homme de Strasbourg.
Où en sommes-nous? Ne serait-il pas temps de prendre un engagement solennel afin de ne plus laisser planer le moindre doute sur notre volonté de respecter l’autorité des organes que nous avons nous-mêmes créés?
Madame la Présidente, l’Afghanistan n’a plus beaucoup de choix.
Premièrement, le statu quo n’est plus une option réaliste puisque les forces de l’OTAN annoncent une à une leur retrait d’un pays dont nous ne savons pas encore s’il est à même de garantir sa propre sécurité.
Deuxièmement, le retour à la situation d’avant 2000 serait-il une option? Et bien faire le nid aux réseaux terroristes devrait de nouveau exposer le pays à un bras de fer avec les forces armées étrangères.
Troisièmement, faut-il confier le pouvoir à des talibans modérés? Je suis incapable de me prononcer sur cette option, étant donné que personne ne peut nous dire ce qu’est un taliban modéré. Demandons-le aux femmes afghanes qui sortent de l’enfer et qui viennent de retrouver un peu de liberté.
Quatrièmement, reste la poursuite des efforts requis pour consolider les quelques acquis et continuer à lutter pour plus de démocratie et davantage de développement. Karzai, qui veut incarner cette option, se heurte à un obstacle de taille, à savoir sa propre personne. Tant qu’il n’y a pas d’alternative crédible, c’est la seule option qui nous reste.
Madame la Présidente, j’aimerais poser une question à Lady Ashton concernant l’Europe de la défense mais aussi l’OTAN.
Le traité de Lisbonne permet aux États membres de l’Union européenne de coopérer plus étroitement en matière de défense, s’ils le souhaitent, bien entendu. Cela s’appelle “coopération structurée” ou “coopération renforcée”, peu importe.
Madame la haute représentante peut-elle me dire si une coopération de ce type est d’ores et déjà envisagée par un groupe de pays et, si oui, le cas échéant, pouvez-vous m’indiquer les critères requis pour être admis à cette forme de coopération?
Madame la Présidente, s’il n’y avait pas l’ego de M. Gbagbo, la Côte d’Ivoire serait une source d’inspiration pour tous les pays en développement qui aspirent à la démocratie.
En effet, lors des dernières élections, le peuple ivoirien a fait preuve d’une très grande maturité politique. De plus, les instances internationales, à commencer par les Nations unies, ne se laissent guère impressionner par les agissements ultimes d’un mauvais perdant. M. Gbagbo devrait s’en aller. Il ne dispose plus d’un autre moyen pour garder le peu de dignité qui lui reste.
Jusqu’à maintenant, l’Union européenne a réagi de façon appropriée, notamment au niveau du ciblage des sanctions. En effet, les sanctions doivent frapper non pas le peuple, qui s’est exprimé de façon exemplaire, mais M. Gbagbo et ses proches.
Ma question à Mme Ashton est la suivante: quelles mesures entendez-vous prendre si la situation devait dégénérer et que le recours à la force devait menacer tant les citoyens ivoiriens que les expatriés vivant en Côte d’Ivoire? Par ailleurs, jugez-vous suffisantes les capacités de la CDAO et de l’Union africaine pour venir à bout de ce problème?
Monsieur le Président, je me suis vu refuser, à deux reprises, l’inscription à l’ordre du jour d’une question orale concernant le référendum sur le futur statut du Sud-Soudan.
Pour rappel, selon l’accord de paix global de 2005, le Sud-Soudan a la possibilité de se prononcer au terme d’une période de cinq ans sur son maintien ou non dans l’État soudanais.
Le 9 janvier prochain, le référendum devrait avoir lieu. Or, nombre de questions non résolues, à savoir l’établissement des listes électorales, le règlement du différend sur la frontière entre le Nord et le Sud, sans parler des mesures de sécurité qui s’imposent, le cas échéant, auraient dû faire l’objet d’un échange de vues au sein de notre Parlement.
À force de reporter sans cesse le débat, nous nous privons de notre droit d’impulsion politique. Tel est mon point de vue. Et je persiste à croire qu’il serait plus judicieux d’essayer de prévenir des situations conflictuelles plutôt que d’attendre passivement que les drames éclatent.
Monsieur le Président, la question que je veux poser était initialement adressée à M. Barroso, mais comme il n’est pas là, je voudrais l’adresser à la Présidence belge.
De nos jours, on peut pratiquer le dumping commercial sans pour autant enfreindre les règles anti-dumping de l’OMC. En effet, avec une monnaie chroniquement sous-évaluée, on arrive au même résultat. Même si on commence à aborder bien timidement le sujet des dévaluations monétaires compétitives, la question de ce qui est supportable pour l’Union européenne reste posée.
Ma question à la Présidence belge est la suivante: si le G20 n’arrive pas à mettre fin aux désordres monétaires, croyez-vous que les négociations à l’OMC pourraient en sortir indemnes?
Madame la Présidente, les temps présents, marqués par la crise, devraient réserver peu d’espace aux modalités d’usage et au déjà entendu. Si le sommet UE-Afrique ne devait pas être vain, il devrait réussir à s’attaquer aux vrais problèmes. De plus, et c’est de loin l’aspect le plus important, il devrait ouvrir les perspectives au regard des potentialités considérables dont jouit le continent africain.
De l’Afrique, on attend un message clair quant à l’amélioration de sa gouvernance, de sa capacité de réaliser de la valeur ajoutée et de sa détermination à arrêter le pillage de ses ressources. On attend aussi de l’Afrique qu’elle nous indique les obstacles qu’elle n’est pas encore à même d’éliminer en s’appuyant sur ses propres forces.
De l’Europe, on attend qu’elle développe sa capacité d’écoute, sa complicité dans la démarche africaine, soucieuse de désenclaver le continent noir au plan politique, économique et commercial. La responsabilité de l’Europe est écrasante dans ces domaines.
Si le sommet Union européenne-Afrique devait contribuer à ouvrir la voie à une Afrique mieux représentée au Conseil de sécurité, mieux représentée au G20, plus à même d’éradiquer la pauvreté, le sommet n’aura pas été vain.
Monsieur le Président, bien sûr il y a les cofacteurs qui, sans aucun doute, ont favorisé le développement du choléra en Haïti. Ce n’est certes pas une réponse, mais c’est une explication. La réponse à ce fléau, il faut la donner en deux temps.
Dans l’immédiat, les humanitaires sur place nous confirment qu’il faut du savon, des substances permettant de rendre l’eau potable et une éducation adéquate concernant l’hygiène. Le long terme, lui aussi, se prépare dans la situation actuelle. Dans un pays où tout reste à faire ou à refaire, la reconstruction est nécessaire après le tremblement de terre et doit privilégier la réalisation d’infrastructures destinées à améliorer tant l’hygiène individuelle que collective.
J’ose croire que huit mois après la conférence de New York sur la reconstruction d’Haïti, on ne pourra plus prétexter d’un manque de fonds pour expliquer les faibles progrès enregistrés à ce jour, étant donné que tous les intervenants s’accordaient à reconnaître que la phase humanitaire devait encore être prolongée pendant de longs mois. Il faudra nommer aussi les responsables de la lenteur sans prendre trop de précautions oratoires.
Monsieur le Président, je ne vous cache pas que les dispositions prévues par les mesures d’accompagnement du secteur de la banane constituent un pari sur l’avenir, et ce pour diverses raisons.
Premièrement, la tendance générale à la réduction des préférences commerciales, dont ont profité jusqu’à maintenant les pays ACP, ne va pas être infléchie sous peu. Des négociations en cours visent déjà des droits d’entrée voisins de 75 euros la tonne de bananes alors que nous travaillons ici sur une base de 114 euros la tonne.
Deuxièmement, la Commission n’avait pas d’autre choix que d’accepter de négocier avec les pays concurrents des pays ACP exportateurs de bananes un accord de réduction tarifaire. L’alternative aurait consisté à laisser le tribunal de règlement des différends se saisir du problème. Personnellement, je suis d’avis qu’une solution négociée est le moindre mal pour les pays ACP. Et c’est dans cet esprit qu’il faut aussi situer les mesures d’accompagnement de la banane, qui n’auraient pas été la résultante automatique d’un arrêt du tribunal de règlement des différends.
Troisièmement, comme le monde ne va pas s’arrêter en 2013, année où les mesures d’accompagnement du secteur de la banane prennent fin, nous persistons à croire qu’il importe de préparer d’ores et déjà l’après-2013.
En effet, la base de 114 euros de droits perçus aux frontières de l’Union européenne, sur chaque tonne de bananes, va déjà être dépassée sous peu dans la réalité. J’ai dit d’emblée qu’on parlait déjà de 75 euros la tonne.
Aussi me semble-t-il judicieux, c’est mon quatrième point, de préserver les prérogatives du Parlement européen en matière de supervision. Il faut que le droit de supervision, en accord avec l’article 290, pour ce qui concerne les documents stratégiques, ne devienne pas lettre morte. Je crois pouvoir dire que nous avons eu, en l’occurrence, une coopération extrêmement fructueuse avec la Commission. Ce Parlement n’est pas un empêcheur de tourner en rond, au contraire, il ne cesse d’enrichir le débat et d’aider la Commission à avancer dans ce domaine.
Et finalement, Monsieur le Président, c’est une remarque personnelle, mais je la fais quand même en tant que rapporteur. Nous assistons ici, une fois de plus, à une guéguerre entre pays émergents, d’une part, et pays les moins avancés, d’autre part. Et s’il n’y avait pas l’Union européenne comme alliée des faibles pour atténuer les effets que risque de produire un règlement commercial, dans toute sa brutalité, les pays les moins avancés se sentiraient encore plus seuls.
Et j’invite la Commission à se pencher d’ores et déjà sur l’après-2013 parce que je crois que les mesures qui vont être arrêtées maintenant et qui, je l’espère, vont entrer en vigueur sous peu, vont suffire à rendre pérenne la production de bananes dans les pays concernés. J’espère que ces mesures pourront contribuer à pérenniser cette production et à faire en sorte que ceux qui ne pourront pas le faire puissent trouver des alternatives.
Je crois qu’après 2013, je le précise une fois de plus, l’eau ne va pas s’arrêter de couler sous les ponts du Rhin et pour ce qui concerne les bananes, les problèmes vont rester en l’état. Il faut déjà réfléchir d’ores et déjà à une stratégie post-2013.
Madame la Présidente, mes chers collègues, trois constats s’imposent de mon point de vue dans le cadre du présent débat.
Premièrement, la mondialisation a accru les inégalités au sein des pays mais elle les a réduites entre nations, comme le prouve le succès des pays émergents, précise d’ailleurs un expert du Fonds monétaire international à la conférence d’Oslo, où le FMI a fait cause commune avec l’Organisation internationale du travail.
Certes, des différences importantes subsistent entre nations, mais il serait abusif d’attribuer la seule responsabilité de la persistance de la pauvreté à la mondialisation pour ce qui est des inégalités au sein de nos pays.
L’Europe connaît une situation, et c’est mon deuxième constat, bien spécifique. Elle est le seul grand espace économique à s’être accommodé d’un chômage de masse au cours des trois dernières décennies, comme le précise d’ailleurs le professeur Fitoussi.
La stratégie 2020 ouvre, certes, des perspectives intéressantes pour s’attaquer au chômage structurel mais c’est dans le cadre de la gestion de la présente crise que l’Union européenne doit chercher des voies susceptibles d’améliorer l’emploi.
Nous sommes nombreux à croire que si le curseur penche uniquement du côté de l’assainissement des finances publiques, l’objectif de réduction de la pauvreté risque de devenir illusoire.
Troisième remarque: notre démarche doit inclure tant la dimension internationale que la dimension externe en matière de lutte contre la pauvreté. Dans un esprit de développement durable digne de ce nom, on ne peut plus favoriser l’une au détriment de l’autre. L’approche malthusienne qui consiste à affirmer que ce qui est dépensé au titre de la solidarité est tout simplement…
(La Présidente retire la parole à l’orateur)
Madame la Présidente, les conférences successives sur la protection de la biodiversité, plutôt que d’apporter des solutions, servent au mieux à tenir à jour le piètre bilan en la matière. Question d’argent ou de responsabilité? Je dirais les deux.
La forêt qui abrite la majeure partie des espèces est menacée, entre autres, par la corruption et l’indifférence. La corruption, dont se rendent responsables tant les dirigeants des pays en développement que ceux qui profitent de la malgouvernance, n’explique que partiellement l’échec dans ce domaine. Quant à l’indifférence, rappelons que nos habitudes de consommation ne sont, elles, pas non plus neutres à cet égard.
Comment être plus responsable? Faute de temps, je citerai un exemple: la certification forestière. Des modèles sont en place. La Commission peut-elle me dire si, de son point de vue, les restrictions à l’importation ainsi que la mise en place des deux systèmes de certification forestière contribuent à limiter les dégâts en la matière? Existe-t-il une évaluation? Si oui, pourriez-vous nous faire part de ses principales conclusions?
Intervention de Charles Goerens au sujet de l’ “Importation dans l’Union européenne de produits fabriqués dans les laogais”
Monsieur le Président, plus de mille camps, selon les estimations des ONG, de 3 à 5 millions de personnes incarcérées dont la quasi-totalité accusées de mise en danger de la sécurité de l’État, des allégations concernant le trafic d’organes. Même si la liste n’est pas exhaustive, elle n’en demeure pas moins très inquiétante. Les camps de travail forcé en Chine sont une véritable honte.
La réaction de la communauté internationale, cependant, reste bien timide. En fait, ce que nous attendons de la part de l’Union européenne, c’est qu’elle nous indique des pas mesurés, certes, mais néanmoins susceptibles d’entraîner tous les partenaires commerciaux de la Chine à faire preuve d’une attitude soudée en vue d’obtenir de celle-ci des concessions réelles. On a déjà créé des task forces pour des enjeux de moindre importance.
Intervention de Charles Goerens au sujet des “Défaillances dans le domaine de la protection des droits de l’homme et de la justice en République démocratique du Congo”
Merci, Monsieur le Président, face aux rares avancées en RDC, nous devons hélas déplorer des échecs, des rechutes graves. Tout ou presque reste à faire dans ce pays.
Les Nations unies présentes en RDC, plutôt que d’être en mesure de garantir la stabilité dans ce pays meurtri, doivent rapporter des atteintes extrêmement graves aux droits de l’homme. Il ne s’agit pas en l’occurrence de quelques rares actes de violence perpétrés par quelques rares individus, ce qui serait déjà en soi tout à fait condamnable; non, on ne peut pas réduire ce qui se passe en RDC à quelques rares citoyens exposés sans défense aux auteurs de violence sexuelle. Ici, nous avons à faire, il faut le craindre, à un phénomène qui dépasse le cadre individuel.
En effet, des informations concordantes concernant les événements survenus en RDC entre le 30 juillet et le 4 août dernier placent ces crimes à une autre échelle. Atul Khare, responsable des Nations unies pour les opérations de maintien de la paix, fait état de quelque 500 personnes, femmes, enfants, bébés, victimes de viol.
On ne peut plus se borner à condamner ces crimes odieux. Il faut aller plus loin, identifier les responsables, les traduire en justice, dissuader les criminels potentiels, mais s’attaquer aussi aux causes, s’attaquer à la toile de fond sur laquelle peuvent se multiplier les incidents que nous déplorons.
S’attaquer aux causes ne peut en aucun cas être interprété comme une circonstance atténuante pour les auteurs de violence sexuelle. La réponse à tous ces défis est certes militaire et policière, du moins à court terme, mais pas seulement. En fait, nous avons à faire à une crise d’État. Je pèse mes mots, une crise que connaît un État qui n’arrive plus à exercer ses fonctions régaliennes dont, notamment, la garantie de sécurité dont peuvent se prévaloir les citoyens de tous pays.
La réponse doit venir à la fois de la RDC, de l’Union africaine, des Nations unies, et de la communauté internationale. Au regard de tous les éléments qui peuvent constituer des réponses aux problèmes que traverse la population congolaise, rien, absolument rien, ne peut se substituer à la responsabilité des autorités de la RDC. Mais, en même temps, nous devons être présents à leurs côtés pour les aider.
Conclusions de la réunion du Conseil européen (16.09.2010)
Monsieur le Président, Monsieur Van Rompuy, nous savons à quel point vous êtes soucieux de vouloir incarner l’unité de l’Europe, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur.
Or, de mon point de vue, la façon dont les États membres sont représentés au G20 crée, au sein des 27, deux catégories d’États européens: ceux qui ont le statut de membres et ceux qui n’ont pas ce statut, les have et les have not.
C’est à l’opposé de l’unité et de l’égalité statutaire.
N’êtes-vous pas d’avis, Monsieur le Président du Conseil européen, que la meilleure façon de garantir la cohésion et la coordination économiques de l’Union européenne dans le cadre du G20 serait d’y faire représenter la même Union par ses institutions, entre autres la Commission et le Conseil, et non plus par quelques États membres? Dans l’affirmative, entendez-vous œuvrer dans ce sens?
Sommet UE-Chine du 6 octobre 2010
Madame la Présidente, la Chine est devenue un État plus que milliardaire, dopé par une croissance économique qui se situe, bon an, mal an, entre 8 et 15 %. Ses performances économiques lui ont valu le qualificatif d’atelier du monde, tandis que les États-Unis assument, depuis plusieurs décennies, le rôle de consommateur de dernier ressort.
La Chine produit et vend, stimulant la consommation américaine du fait qu’elle fournit aux États-Unis, parallèlement aux produits vendus, des crédits à la consommation. La Chine, qui encourage de ce fait la consommation américaine plus que la sienne, se voit ainsi confrontée à des sollicitations de la part du reste du monde.
L’interdépendance stratégique entre les États-Unis et la Chine est telle que tout changement sensible dans ce curieux partenariat ne toucherait pas, de manière décisive, que ces deux pays. Quant aux relations UE-Chine, elles sont certes essentielles, mais leurs convergences d’intérêts dans les domaines importants sont moins évidentes.
Aussi longtemps que la Chine et les USA ont intérêt à voir les exportations européennes limitées par un euro très fort, nous sommes en situation de faiblesse. Ajoutons que, depuis que la Chine est membre du Conseil de sécurité des Nations unies avec droit de veto, elle est également devenue une référence incontournable dans le domaine des relations internationales.
Ce pays, qui est devenu, depuis l’année en cours, la deuxième puissance militaire du monde, nous interpelle à plus d’un titre. La stabilité passe désormais aussi par la Chine. Pour toutes ces raisons et pour toutes ces questions, je me permets également d’ajouter que nous avons d’urgence besoin d’une stratégie européenne en matière de relations extérieures.
Madame la Présidente, à l’heure actuelle, le plus grand lac du monde se situe au Pakistan, pour reprendre les termes de la responsable d’Oxfam pour ce pays.
En fait, au regard des souffrances et de la misère générées par les inondations d’une rare ampleur, il me paraît déjà approprié de parler d’un océan de problèmes, de peines, de souffrances et de désespoir.
Notre responsabilité à tous est engagée. Pourquoi?
D’abord parce que les vingt millions de victimes directes de cette catastrophe ne peuvent pas s’en sortir toutes seules. Ensuite, notre responsabilité c’est celle de l’Union européenne, mais c’est aussi celle des États membres, ce qui revient au même. Le moment est venu, avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, de mettre fin à cette distinction artificielle, qui n’a vraiment plus de raison d’être.
L’Europe assume bien entendu ses responsabilités et vous en offrez l’exemple, Madame la Commissaire. L’Europe fait même cela de façon exemplaire. N’est-ce pas l’Union européenne qui, en règle générale, s’avère être le premier bailleur de fonds pour ce qui est de l’action humanitaire? D’autres seraient bien inspirés d’accroître leur contribution pour aider le Pakistan à sortir de la misère qui va résulter des présentes inondations. Je pense notamment aux États milliardaires et aux puissances pétrolières de cette région du monde.
Est-ce à dire que nous, Européens, sommes parfaits? Non. Je crois que nous pourrions même faire mieux sans pour autant devoir dépenser davantage. Il y a d’abord le rapport Barnier, qui vise la mutualisation des moyens et outils que peuvent engager les vingt-sept lors d’une catastrophe. Qu’attend-on pour mettre enfin en œuvre les conclusions de ce rapport?
Vient ensuite le manque de visibilité de l’Union européenne. Il ne s’agit certes pas de l’aspect le plus important mais il faut y remédier, non pas dans un élan de vantardise ou de générosité affichée. Ce qui importe, en l’occurrence, c’est que l’Union entreprenne tout pour se profiler dans ce qu’elle sait faire de mieux, c’est-à-dire s’affirmer de façon perceptible comme le premier acteur humanitaire du globe et exceller dans ce qui se précise comme étant sa vraie vocation, c’est-à-dire devenir une véritable puissance de paix.
Monsieur le Président, j’aurais souhaité, dans le présent débat, entendre aussi M. Van Rompuy, président du Conseil européen.
L’état de l’Union devrait, de mon point de vue, refléter aussi la réalité institutionnelle de l’Union. Nous assistons en effet, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, à une sorte de présidentialisation incarnée par le président du Conseil européen dans plusieurs domaines clés de la politique européenne.
Dans la gestion de la crise de l’euro, la task force mise en place par le Conseil européen et présidée par M. Van Rompuy aurait pu faire, me semble-t-il, l’objet d’une discussion portant sur l’état de l’Union. Si rien n’oblige le président du Conseil européen à venir devant le Parlement européen, rien non plus ne s’y oppose.
J’aimerais vous entendre vous exprimer sur ce point, Monsieur le Président de la Commission, et indiquer pour qui la présence de M. Van Rompuy pourrait être gênante.
Service européen pour l’action extérieure
Monsieur le Président, je tiens d’abord à remercier Elmar Brok et GuyVerhofstadt d’avoir réussi à faire valoir les droits du Parlement européen en matière de politique étrangère, avec le sens politique qui est le leur.
Mon propos vise plus particulièrement à reconnaître tous les efforts déployés en matière de préservation de l’unité et d’action de la politique de coopération au développement. Le maintien des commissaires Piebalgs, pour la coopération, et Georgieva, pour l’action humanitaire, aux postes de commande reste la condition essentielle pour préserver la cohérence institutionnelle de la politique de l’Union européenne dans les domaines en question.
Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas lieu de rechercher d’effets synergétiques à l’intérieur du service pour l’action extérieure. Bien au contraire, cela est essentiel, tout comme il devient impératif de parler d’une seule voix.
Ce qui importe, c’est que celles ou ceux qui s’expriment au nom de l’Union européenne ne soient pas contredits par les ministres des affaires étrangères des États membres, dont il n’est pas sûr, à ce jour, qu’ils aient tous compris le message. Mais, pour cela, il faut une vraie politique étrangère de l’Union et c’est un défi de taille.
Cela commence par le fait d’avoir une opinion sur les grands thèmes de la politique étrangère: une opinion sur la sécurité et pas deux, une opinion sur la Turquie et pas deux, un regard stratégique sur l’Afrique et pas 27.
Pour chaque succès que vous allez engranger, Madame la Haute représentante, vous pourrez être assurée des applaudissements de cette Assemblée.
Déclaration de Charles Goerens au sujet du
Service européen pour l’action extérieure du 7 juillet 2010
Je tiens d’abord à remercier Elmar Brok et Guy Verhofstadt d’avoir réussi à faire valoir les droits du Parlement européen en matière de politique étrangère avec le sens politique qui est le leur.
Mon propos vise plus particulièrement à reconnaître tous les efforts déployés en matière de préservation de l’unité d’action de la Politique de coopération au développement. Le maintien des commissaires Piebalgs pour la Coopération et Georgieva pour l’Action humanitaire aux postes de commande reste la condition essentielle pour préserver la cohérence institutionnelle de la politique de l’UE dans leurs domaines respectifs.
Cela ne veut pas dire qu’il n’y ait pas lieu de rechercher les effets synergétiques à l’intérieur du SERVICE POUR L’ACTION EXTERIEURE.
Bien au contraire! Cela est essentiel tout comme il devient impératif de parler d’une seule voix.
Ce qui importe c’est que celle ou ceux qui s’expriment au nom de l’Union européenne ne soient pas contredits par les ministres des Affaires étrangères des Etats membres.
A ce jour il n’est pas sûr qu’ils aient tous compris le message.
Mais pour cela il faut une vraie politique étrangère de l’Union et ce défi est de taille.
Cela commence par avoir une opinion sur les grands thèmes de la politique étrangère:
1) une opinion sur la Turquie et pas deux
2) une opinion sur la sécurité et pas deux
3) un regard stratégique sur l’Afrique et pas 27…
Pour chaque succès que vous allez engranger en matière de cohérence et de pertinence dans le domaine de la politique étrangère de l’Union vous pourrez compter sur le soutien indéfectible de cette Assemblée.
Monsieur le Président, si nous voulons être entendus à l’extérieur de l’Union européenne en matière de respect des droits de l’homme, essayons d’abord d’être irréprochables chez nous.
L’Union européenne a décidé d’adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’Union. Ce geste symbolique fort reflète, je l’espère, la volonté des Vingt-sept de converger davantage encore en matière de respect des obligations qu’implique l’appartenance au Conseil de l’Europe.
Cela implique, de mon point de vue, que les Vingt-sept devraient s’engager à respecter chacun tous les arrêts de la Cour des droits de l’homme de Strasbourg. Est-ce que vous accepteriez, Madame la Haute représentante, de faire prendre l’engagement, par tous les États membres de l’Union européenne, de respecter dorénavant tous les arrêts de la Cour des droits de l’homme et d’en référer à notre Assemblée? Cela contribuerait à mettre fin à un comportement curieux qui consiste à faire la leçon au reste du monde tout en ignorant nos propres responsabilités, le reste du monde étant notamment aussi la vingtaine de pays non membres de l’Union …
(Le Président coupe le micro à l’orateur)
Aspects institutionnels de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale à Kampala (Ouganda)
Madame la Présidente, conçue pour juger les auteurs de génocides, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, la CPI, longtemps attendue, constitue un début de réponse aux victimes qui réclamaient trop souvent, et vainement, hélas, réparation et justice.
On était nombreux, avant la création de la Cour, à attribuer à celle-ci un rôle de prévention. En effet, un ordre international habilité à punir les auteurs de crimes aussi ignobles que ceux qui ont été perpétrés en Bosnie, au Rwanda, au Cambodge, au Darfour, ne serait-il pas de nature à dissuader l’un ou l’autre dictateur-bourreau, sachant qu’une fois ses crimes commis, il ne se sentirait plus en sécurité à l’extérieur des frontières de son pays, où il a pu agir en toute impunité?
À ce propos, j’aimerais demander à la Commission et au Conseil si, de leur point de vue, l’objectif de prévention a été atteint. La Commission pourrait-elle me faire savoir, par exemple, si le mandat d’arrêt délivré par la Cour pénale internationale contre le président Omar el-Béchir constitue, selon elle, une partie de la solution ou du problème. Personnellement, je persiste à croire que c’est une partie de la solution.
Quoi qu’il en soit, quels vont être les enseignements à tirer de la brève existence de la Cour?
La Commission, et c’est ma dernière question, forte de ces enseignements, entend-elle proposer des modifications lors de la conférence de Kampala qui sera l’occasion d’évoquer et, le cas échéant, d’adopter des modifications au texte qui constitue la base légale de la Cour?
Monsieur le Président, la Banque européenne d’investissement est en même temps une banque et une institution. En tant que banque, elle ne peut pas oublier qu’elle est une institution, et en tant qu’institution, elle ne peut pas oublier qu’elle est une banque. Elle doit donc répondre aux exigences de l’Union européenne, d’une part, sans négliger, d’autre part, sa capacité de refinancement.
De ce point de vue, nous n’avons pas le droit de lui faire courir des risques inutiles, notamment dans ses interventions dans les pays en développement. C’est pourquoi il importe de privilégier une sorte d’accord entre les États membres et la Commission européenne, d’une part, et la Banque européenne d’investissement, d’autre part, qui consisterait à réserver aux bailleurs institutionnels la possibilité d’intervenir par des dons, alors que la Banque européenne d’investissement, elle, de par sa vocation, peut accorder des prêts.
Cette précaution nous mettrait à l’abri des déboires qu’a connus la Banque mondiale, qui a dû annuler, il y a quelques années, 50 milliards de dettes qui, de toute façon, n’auraient pas été remboursées. Je crois que nous pouvons faire l’économie d’une telle aventure avec la prudence qui est de mise dans les opérations de la Banque européenne d’investissement, que j’encourage à développer davantage encore ses interventions dans les pays en développement, parce qu’il y a certainement encore une marge à utiliser.
Monsieur le Président, nous apprenons à l’instant la disparition de Umaru Yar’Adua. Moi aussi, je voudrais vous faire part de notre compassion, au nom de mon groupe, face à la disparition prématurée du président du Nigeria.
Cette disparition a lieu au moment où le clivage entre musulmans et chrétiens prend une tournure particulièrement atroce. Les 200 chrétiens tués dans la région de Jos sont à l’origine de la présente résolution. On pourrait longtemps épiloguer autour de cette barbarie pour retenir, une énième fois, qu’il y a à la base, bien entendu, un clivage religieux. On pourrait aussi, pour la énième fois, retenir que la pauvreté n’arrange strictement rien. Qu’elle est le résultat, entre autres, de l’incapacité des autorités politiques de venir à bout de la corruption. On pourrait aussi, pour la énième fois, mentionner les litiges autour des quelques rares ressources naturelles, notamment les terres fertiles, situées dans cette région, ainsi que le changement climatique qui, lui aussi, amplifie encore les facteurs que je viens de citer.
Que peut faire l’Union européenne en pareilles circonstances?
Bien entendu, elle peut invoquer l’article 8 de l’accord de Cotonou pour renforcer le dialogue avec les autorités politiques de ce pays. Nous allons le faire.
On peut aussi condamner les atrocités. Nous allons le faire dans la présente résolution.
On peut bien entendu déplorer que ce pays riche – premier pays exportateur de pétrole du continent africain – n’arrive pas à investir cette richesse aux fins de la lutte contre la pauvreté.
En fait, on peut tout faire, condamner, recondamner et rerecondamner tout cela. Je crois qu’il y a une lueur d’espoir et c’est le Nigeria lui-même qui doit se mettre à la pointe d’un mouvement de redressement de ce pays. Celui qui assure d’ores et déjà l’intérim, Goodluck Jonathan, a toutes les qualités requises pour lutter de façon courageuse contre les maux que je viens de citer.
C’est au pays lui-même de se redresser et je crois que rares sont les gens de cette trempe. Il faut souhaiter bon courage, lucidité et aussi apporter notre soutien à cette personnalité extraordinaire qu’est le président qui assume l’intérim dans ce pays.
Monsieur le Président, le bras de fer auquel s’est livré notre Parlement avec la Commission et le Conseil au sujet du projet d’accord SWIFT peut être salutaire, à condition que la collecte et la transmission de données relatives aux opérations bancaires soient exclusivement utilisées à des fins de lutte contre le terrorisme.
Il est devenu banal de rappeler cette évidence, mais la pratique nous révèle que, pour ce qui est de l’utilisation des données à caractère personnel, rien n’est moins sûr. Un terroriste présumé, connu des services de renseignements des États-Unis, n’est pas nécessairement connu de leurs homologues européens, comme le montre la réponse de la Commission à l’une de mes questions.
De la pertinence de la collecte des données personnelles, de leur mise à disposition aux instances de contrôle de sécurité, et aussi du respect du principe de réciprocité en matière d’information des autorités, dépendra mon attitude à propos de tout nouvel accord en la matière. Aussi me semble-t-il judicieux de réfléchir à la meilleure façon de faire respecter les conditions précitées. C’est au Parlement d’en faire l’une de ses prérogatives.
Monsieur le Président, en Haïti, l’approche de la saison des ouragans rend indispensable le maintien de la phase humanitaire et probables d’autres interventions d’urgence.
Pour parer au plus pressé, il importe, en effet, de prévoir des abris assez robustes et en quantité suffisante. Cette mesure devient pertinente étant donné que, d’une part, la reconstruction des logements détruits prend du temps et que, d’autre part, l’exposition directe d’Haïti aux ouragans laisse craindre le pire, comme l’a montré l’expérience récente.
Vouloir sortir de l’humanitaire maintenant serait tout simplement irresponsable. Reporter à plus tard la reconstruction le serait tout autant. Autrement dit, il faut tout faire en même temps: l’humanitaire pour qu’il n’y ait plus de morts inutiles, la reconstruction pour renouer au plus vite avec une vie un tant soit peu normale, la relance de l’économie, qui est essentielle pour générer des ressources de façon durable, le renforcement de la capacité budgétaire de Haïti à très court terme et l’engagement résolu dans la décentralisation.
La conférence des donateurs, qui s’est tenue au siège des Nations unies le 31 mars dernier, a été un succès. Que va-t-il rester de cette conférence lorsqu’on aura tout oublié? Outre les interventions humanitaires, retenons premièrement la nécessité d’un redémarrage rapide de l’économie, que le directeur général du FMI appelle de ses vœux, celui-ci tablant sur une capacité de croissance annuelle de 8 % dans les cinq prochaines années.
Deuxièmement, dans le même ordre d’idées, la relance du secteur agricole devient la priorité économique. Aujourd’hui, Haïti a besoin de 80 % de ses recettes d’exportation pour financer son importation de produits agricoles. Rappelons que, par le passé, Haïti a connu des périodes d’autosuffisance alimentaire.
Troisièmement, c’est sur des critères de pertinence, d’efficacité, d’efficience et de durabilité qu’il va falloir évaluer le développement de Haïti.
Quatrièmement, afin d’inscrire le développement dans la durée, l’appropriation de celui-ci par les Haïtiens constitue une condition sine qua non .
Cinquièmement, le tremblement de terre en Haïti prouve, une fois de plus – s’il en était besoin – qu’il importe de mettre en place sans tarder un dispositif d’aide humanitaire rapide visant la mutualisation des capacités tant matérielles qu’humaines de tous les États membres de l’Union européenne.
Qu’attend-on pour traduire dans la réalité les propositions du rapport de Michel Barnier?
Finalement, l’importance de l’apport européen à la solution du problème haïtien aura été décisive. Merci à la haute représentante, merci aux commissaires Piebalgs et Georgieva ainsi qu’à leurs directions générales, qui méritent notre reconnaissance.
Monsieur le Président, on a porté à votre connaissance un amendement oral qui concerne le paragraphe 22. Je rappelle que le paragraphe 22 a trait à la gouvernance globale et notamment à la composition du G20, qui a ceci de particulier qu’il ne compte dans ses rangs aucun représentant des pays les moins avancés.
L’amendement oral vise à combler cette lacune et le texte que je propose au Parlement européen répond à cette exigence.
Intervention en plénière de Charles Goerens à l’occasion de journée mondiale de la lutte contre la tuberculose le 24 mars
Monsieur le Président, le progrès de la médecine n’a pas encore eu raison de la tuberculose. Aussi la considère-t-on à tort comme une maladie des pays pauvres. C’est sous-estimer la façon dont elle progresse, notamment en Europe centrale et orientale.
À vrai dire, aucun pays n’est à l’abri de cette maladie redoutable, vieille de plusieurs millénaires. De plus, les souches multirésistantes laissent subsister peu d’espoir de venir à bout de ce fléau à court terme. La nécessité de lutter sur plusieurs fronts par la prévention, le suivi médical, la recherche et la vulgarisation des mesures de précaution et d’hygiène nous invite à agir de façon coordonnée et déterminée. Bref, il faut sans cesse pouvoir s’appuyer sur les meilleures stratégies possibles en la matière.
Quant au financement des mesures, il y a lieu de distinguer entre deux cas de figure. D’abord, dans nos pays, les systèmes de sécurité sociale devraient, en principe, être en mesure d’assurer une couverture médicale suffisante. Par contre, les malades dans les pays en développement restent tributaires de la solidarité qui, depuis 2002, s’est matérialisée de façon exemplaire dans le cadre du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.
Si l’on veut atteindre l’objectif de réduire de moitié l’impact de la tuberculose entre 2000 et 2015, il va falloir se prononcer pour l’un des trois scénarios avancés par le président du Fonds mondial, M. Michel Kazatchkine.
J’aimerais demander à la Commission sur lequel des trois scénarios elle se fonde pour faire des propositions à nos États membres pour ce qui est du financement, à l’avenir, du Fonds de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.
Déclaration de Charles Goerens à l’issue du vote relatif à l’investiture de la nouvelle Commission
Le vote pour l’investiture de la Commission met fin à presque dix mois d’immobilisme politique. La Commission – moteur de l’intégration européenne – doit être en mesure de se situer à la hauteur des défis.
C’est cet aspect, ainsi que les prestations individuelles des Commissaires désignés lors des auditions devant le Parlement européen qui m’a amené à approuver les 26 collègues qui ont dû passer l’épreuve. Ils ont tous reçu le satisfecit des Commissions parlementaires respectives devant lesquelles ils se sont exprimés.
Je maintiens toutefois mes réserves concernant le capitaine de l’équipe, Monsieur Barroso, que je continue à considérer comme ayant été coresponsable du désordre institutionnel qui avait caractérisé la dernière année de la législature écoulée. Avec l’approbation du collège par le Parlement européen, ce dernier n’a pas signé un chèque en blanc. La Commission, qui a reçu l’appui des 488 députés, doit être consciente du fait qu’elle va être placée sous haute surveillance dès le début de son nouveau mandat.
Avec le traité de Lisbonne était né l’espoir de doter l’UE de son fameux numéro de téléphone en vue de rendre celle-ci plus accessible. A l’heure qu’il est, on a l’impression que la liste déjà trop longue de numéros de téléphone vient de s’allonger de deux abonnés supplémentaires, ceux de Monsieur Van Rompuy et de Madame Ashton. Il devient urgent de clarifier la situation si l’on ne veut pas trahir l’esprit de Lisbonne.
Monsieur le Président, l’un des moyens de prévenir le terrorisme est le renseignement. Encore faut-il que l’information circule. Est-ce que tel est bien le cas aujourd’hui? Rien n’est moins sûr. Les services de renseignement des États-Unis tiennent-ils leurs homologues européens au courant? En tout cas, pour ce qui est du présumé terroriste arrêté sur le vol Amsterdam-Detroit, le doute reste permis.
Au-delà de cet incident se pose la question de savoir si, d’une façon générale, le système d’échange de données en matière de lutte contre le terrorisme respecte bien le principe de réciprocité. Un organe de contrôle parlementaire en la matière s’impose de toute urgence.
En effet, point n’est besoin d’exiger de notre Parlement d’avaliser la transmission de plus en plus de données à caractère personnel de nos citoyens si, en revanche, les autorités américaines privaient nos services de données essentielles en matière de lutte antiterroriste. Cela implique la création d’une commission de contrôle parlementaire au sein du Parlement européen.
Récent séisme en Haiti
Monsieur le Président, chers collègues, le journal de 20 heures nous le rappelle tous les soirs, la souffrance en Haïti n’a pas de nom.
Peut-être la souffrance n’a-t-elle d’égale que la compassion, quasi planétaire, qui l’entoure. Cette compassion est certes spontanée et sincère, mais elle est éphémère. Dans quinze jours, lorsque les médias auront choisi de privilégier d’autres événements, ce sera l’heure de vérité. Si alors la relève n’est pas assurée, les Haïtiens risqueront à nouveau de se retrouver seuls, abandonnés à leur sort.
Dans un pays où tout reste à faire, à commencer par la réhabilitation et la reconstruction, il importe d’agir en sorte que les différentes séquences débouchent sur un vrai développement. L’Union européenne, quant à elle, dispose d’une boîte à outils multiple et d’une solide expérience en la matière. C’est pourquoi les défis auxquels est exposée la société haïtienne, qui manque cruellement de moyens, constituent aussi l’heure de vérité pour l’Union européenne.
C’est dans les jours et les mois qui suivent qu’il va falloir agir de façon efficace et déterminée. Cet aspect est le plus important si l’on se place dans une optique de redressement après avoir rétabli les conditions de sécurité et d’ordre public indispensables à toute action coordonnée dans un pays où tout a souffert du tremblement de terre, y compris les structures institutionnelles.
Aussi me semble-t-il judicieux d’insister sur un aspect essentiel: le redressement, la reconstruction de l’État haïtien doit être l’œuvre des Haïtiens eux-mêmes. C’est de leur développement qu’il s’agit. Nous pouvons les aider, dans un esprit de partenariat. L’Europe ferait bien de l’affirmer dans les conférences internationales prévues à cet effet.
Oui au partenariat, non au paternalisme et au néocolonialisme!
Madame la Présidente, chers collègues, il suffit d’une tentative d’attentat pour enlever tout caractère de banalité à l’affirmation du droit à la sécurité de nos concitoyens. La protection de nos sociétés nous oblige d’ailleurs en permanence à rechercher le point d’équilibre entre sécurité et liberté.
Le droit à la protection, notamment contre une attaque terroriste, est stipulé par l’article 188R du traité de Lisbonne, et plus précisément à son article 4, qui habilite l’Union et ses États membres à agir d’une manière efficace. Le même paragraphe précise que le Conseil européen doit procéder à une évaluation régulière des menaces auxquelles l’Union est confrontée.
J’aimerais demander à Mme Ashton de me préciser si, et dans quelle mesure, l’Union européenne et ses États membres ont agi en conformité avec cette disposition.
De son point de vue, la coopération au sein de l’Union européenne lui permet-elle d’affirmer que des pannes, au niveau du service de renseignement américain, qui sont apparues dans le cadre de la récente tentative d’attentat sur le vol 253 d’Amsterdam à Detroit, ne pourraient pas avoir lieu dans l’Union européenne?
Une question tout à fait centrale dans ce débat: le nom du terroriste présumé était-il connu des services de renseignement européens, de tous les services de renseignement européens? Dans la négative, quelles conclusions compterait-elle en tirer? Est-ce qu’elle juge, à l’heure actuelle, le niveau de coordination et d’échange d’informations entre les services de renseignement propre à exclure ce genre de panne dans l’Union européenne?
Madame la haute représentante juge-t-elle suffisante la capacité des services de renseignement des États membres à coopérer dans l’esprit de solidarité, inscrit à l’article 188R?
En effet, les citoyens sont en droit de réclamer une gestion irréprochable de la menace terroriste. Ils comprendraient mal que, d’une part, l’Union européenne continue à renvoyer aux États-Unis de plus en plus de données à caractère personnel du type SWIFT et que, d’autre part, la même Union présente des lacunes au niveau de la prévention et du renseignement.
Nouveau plan d’action de l’UE pour l’Afghanistan et le Pakistan
En Afghanistan, un enfant sur quatre n’atteint pas l’âge de cinq ans. Soins de santé de base largement inaccessibles, trop d’accouchements encore non assistés, infrastructures hospitalières quasi inexistantes, tout est à refaire dans ce pays.
Déficits sociaux, sanitaires, auxquels s’ajoutent des déficits démocratiques et avant tout sécuritaires.
La perméabilité de sa frontière avec le Pakistan favorise la mobilité des Talibans et fait sauter aux yeux la nécessité d’aborder les problèmes de l’Afghanistan dans sa dimension régionale.
Ajoutons que l’incapacité d’en arriver au bout par les seuls moyens militaires prédestine l’UE avec sa boîte à outils multiples comme un acteur privilégié.
L’OTAN, responsable d’abord pour le volet militaire, découvre ses limites face au défi afghan.
L’action humanitaire de l’UE, ses instruments de coopération au développement, sa diplomatie plus performante ne sont certes pas une garantie de succès, mais, privée de cet apport, l’action de l’OTAN est condamnée à l’échec.
D’un nouveau dosage de tous ces éléments va se dégager, il faut l’espérer, une perspective plus prometteuse pour les citoyens afghans.
Si la responsabilité de l’Union européenne dans la présente situation est lourde, celle de l’Afghanistan encore trop corrompu, trop divisé, trop désorganisé, est écrasante.
N’oublions pas que le partenariat offert à l’Afghanistan ne peut réussir qu’à la condition de trouver en Afghanistan la masse critique de citoyens appuyant la reconstruction de leur pays.
Même si la tâche est himalayenne, ce n’est pas une raison pour croiser les bras et de laisser le pays en proie aux intégristes de tout poil.
Bilan de la Présidence suédoise – Conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009
Monsieur le Président, j’aimerais aussi exprimer ma gratitude à la Présidence suédoise en exercice du Conseil européen, mais il reste un problème.
Le Conseil européen de jeudi dernier a arrêté le montant de 7,2 milliards d’euros pour financer l’adaptation partielle des pays en développement au changement climatique et cela est très bien.
De mon point de vue, ce montant devrait constituer un moyen supplémentaire par rapport à l’aide au développement que l’Union européenne s’est engagée à porter à 0,7 % du revenu national brut d’ici l’an 2015. Pourquoi? Admettons que les 7,2 milliards émanent de l’enveloppe d’ores et déjà allouée au titre d’aide publique au développement, cette somme manquera pour financer les objectifs du Millénaire pour le développement. Cela reviendrait à déshabiller Pierre pour habiller Paul.
Nous attendons les précisions du Conseil européen et de la Commission à ce propos. Toute ambiguïté sur le caractère additionnel du montant annoncé par le Conseil européen des 10 et 11 décembre dernier serait de nature à entamer la crédibilité de l’Union européenne dans le cadre de la conférence de Copenhague, que nous n’hésitons pas à qualifier de décisive pour l’avenir de l’humanité.
Préparation du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009
Monsieur le Président, ce que je vais dire ne concerne pas la Présidence suédoise en exercice du Conseil, qui a fait une excellente présidence, et je tiens à l’en féliciter, mais mes remarques concernent plus particulièrement l’ensemble du Collège des membres du Conseil européen.
Que n’a-t-on pas fait pour sauver le traité de Lisbonne? On s’est battu pendant des années pour rendre l’Europe plus transparente, plus efficace, plus visible, plus proche du citoyen.
Dans notre logique, le Conseil européen extraordinaire du 19 novembre 2009 n’aurait pas trahi l’esprit du traité de Lisbonne en ne procédant à la nomination du président du Conseil et du haut représentant qu’après l’entrée en vigueur du nouveau Traité. On a lutté pendant dix ans pour ce Traité, et le Conseil n’a pas voulu attendre dix jours pour appliquer les nouvelles dispositions relatives aux nominations des deux postes.
On n’aurait pas trahi l’esprit du traité de Lisbonne, pour lequel on s’est tant battu, en confiant le poste de président à Jean-Claude Juncker, Européen convaincu, bon pédagogue, un passionné de l’Europe, disposant d’une expérience et d’une expertise remarquables. Il est rare de rencontrer quelqu’un incarnant tant de qualités. On ne nous a pas encore expliqué en quoi ses qualités incontestables ont constitué un obstacle à sa nomination, parce que tel semble bien être le cas. Je ne suis pas le seul qui aimerait être éclairé à ce propos.
De Conseil européen ordinaire en Conseil européen extraordinaire, la rencontre de jeudi dernier n’a pas été, elle non plus, en mesure de masquer le clivage sous-jacent entre l’esprit intergouvernemental et la méthode communautaire. Je ne suis pas le seul à déplorer cet état de choses. Alors qu’après le référendum en Irlande, on était nombreux à croire à un nouveau souffle de l’Europe, on est aussi nombreux à regretter le départ peu convaincant de ce début de législature.
Un mot pour conclure: il ne me reste plus qu’à souhaiter que le président désigné, dont les qualités humaines et l’habileté politique sont notoires, arrive à donner le plus rapidement possible des impulsions nouvelles à une Europe qui en a tant besoin.
Problème de l’accès limité des pays en développement à certains vaccins
Monsieur le Président, dans le cadre de la présente question à la Commission, j’aimerais contribuer à explorer des voies susceptibles de mettre fin à une injustice qui consiste à priver 80 % de la population mondiale de l’accès au vaccin contre la grippe A(H1N1) en particulier et de l’accès au vaccin en général.
Le problème n’est pas nouveau. En effet, la question se pose tous les ans en rapport avec la grippe saisonnière. En général, les nouveaux virus de la grippe saisonnière apparaissent pour la première fois dans les pays en développement. Dès ce moment, les laboratoires des pays industrialisés se lancent dans la production d’un nouveau vaccin. Ils ne peuvent démarrer la production que s’ils obtiennent au préalable des souches en provenance des pays – en général un pays en développement – où le nouveau type de grippe s’est manifesté en premier lieu. Le vaccin, une fois mis au point, suffit tout juste à protéger les populations des pays industrialisés. Il s’ensuit que les populations du Sud restent sans défense face aux pandémies.
Je m’adresse à la Commission pour lui demander ce qu’elle entend faire en vue de mettre fin à cette injustice. Est-il moralement défendable de faire dépendre le degré de protection sanitaire d’une population des moyens financiers dont dispose son pays? Aussi aimerais-je savoir si la Commission peut nous renseigner sur les moyens qu’elle est à même de mobiliser pour combler cette lacune. Quelle serait, le cas échéant, la stratégie de la Commission, ses partenariats avec les États concernés ainsi qu’avec les institutions du système des Nations unies ou avec le secteur privé dans la démarche permettant aux ressortissants des pays en développement d’avoir accès au vaccin?
Le régime de protection de la propriété intellectuelle de l’OMC, que je n’avais pas mentionné dans ma version écrite, constitue-t-il un obstacle à la production de vaccins par les pays en développement? Dans l’affirmative, l’Union européenne serait-elle prête à initier un débat au sein de l’OMC visant l’élimination dudit obstacle?
J’aimerais ajouter une dernière question. La Commission pourra-t-elle indiquer les mesures à prendre pour améliorer le niveau des infrastructures de santé des pays en développement, condition sine qua non à un accès plus équitable aux vaccins?
Monsieur le Président, ma question s’adresse à la Présidence en exercice du Conseil. Vous savez que la question centrale qui se pose dans le cadre de la future Présidence du Conseil européen est de savoir si lui ou elle entend privilégier la méthode communautaire en toutes circonstances. Pensez-vous qu’il faut faire de ce critère une condition préalable à la nomination du président en exercice du Conseil?
Nous avons assisté ces derniers temps, de temps à autre, à une dérive intergouvernementale. Je crois qu’il serait temps de clore cette période et de revenir au début du processus d’intégration européenne, et de rester fidèle à ce qui a été construit par Robert Schuman et Jean Monnet..
Soutien à la gouvernance démocratique dans le cadre des relations extérieures
Monsieur le Président, est-ce qu’il y a démocratie sans liberté? Non.
Est-ce qu’il y a liberté sans droits? Bien sûr que non.
Ce qui nous ramène à la notion des droits de l’homme dans le présent débat.
Ki-Zerbo, un grand sage burkinabé, a répondu à cette question de la façon suivante: «Celui qui vit dans la pauvreté absolue n’a pas de liberté puisqu’il n’a pas le choix entre plusieurs options.» Pauvreté est donc synonyme de privation de liberté. Il y a donc une corrélation étroite entre liberté, démocratie et droits de l’homme.
Il n’est dès lors pas étonnant de voir nombre de références dans les textes de base qui régissent les relations entre l’Union européenne et les pays tiers, à commencer par la Convention de Cotonou, qui prévoit notamment une clause relative aux droits de l’homme et à la démocratie dans le cadre du dialogue politique avec les pays ACP. La promotion de la démocratie soulève donc des questions de fond liées à une conditionnalité intelligente.
Ces quelques constats nous amènent à conclure que la démocratie n’est pas à l’origine du développement, mais très souvent elle en est le résultat. Les partenariats entre l’Union européenne et les pays tiers ne peuvent pas ignorer cette évidence. Nous n’avancerons pas sans détermination, mais nous n’avancerons pas non plus sans patience. Nous comptons aujourd’hui un nombre important de pays qui sont en voie de démocratisation. L’Europe peut mettre à son actif d’avoir accompagné ces processus grâce à une stratégie qui intègre les impératifs de lutte contre la pauvreté, de codification des droits de l’homme, de promotion des principes démocratiques et de l’état de droit.
Malgré toutes les critiques qui viennent d’être adressées à la politique et que je partage, je reste néanmoins convaincu que ce qui a fait ses preuves par le passé devrait aussi nous guider dans notre action future.
Soutien à la gouvernance démocratique dans le cadre des relations extérieures
Monsieur le Président, est-ce qu’il y a démocratie sans liberté? Non.
Est-ce qu’il y a liberté sans droits? Bien sûr que non.
Ce qui nous ramène à la notion des droits de l’homme dans le présent débat.
Ki-Zerbo, un grand sage burkinabé, a répondu à cette question de la façon suivante: «Celui qui vit dans la pauvreté absolue n’a pas de liberté puisqu’il n’a pas le choix entre plusieurs options.» Pauvreté est donc synonyme de privation de liberté. Il y a donc une corrélation étroite entre liberté, démocratie et droits de l’homme.
Il n’est dès lors pas étonnant de voir nombre de références dans les textes de base qui régissent les relations entre l’Union européenne et les pays tiers, à commencer par la Convention de Cotonou, qui prévoit notamment une clause relative aux droits de l’homme et à la démocratie dans le cadre du dialogue politique avec les pays ACP. La promotion de la démocratie soulève donc des questions de fond liées à une conditionnalité intelligente.
Ces quelques constats nous amènent à conclure que la démocratie n’est pas à l’origine du développement, mais très souvent elle en est le résultat. Les partenariats entre l’Union européenne et les pays tiers ne peuvent pas ignorer cette évidence. Nous n’avancerons pas sans détermination, mais nous n’avancerons pas non plus sans patience. Nous comptons aujourd’hui un nombre important de pays qui sont en voie de démocratisation. L’Europe peut mettre à son actif d’avoir accompagné ces processus grâce à une stratégie qui intègre les impératifs de lutte contre la pauvreté, de codification des droits de l’homme, de promotion des principes démocratiques et de l’état de droit.
Malgré toutes les critiques qui viennent d’être adressées à la politique et que je partage, je reste néanmoins convaincu que ce qui a fait ses preuves par le passé devrait aussi nous guider dans notre action future.
Monsieur le Président, trois points me paraissent essentiels dans ce débat.
D’abord, la Conférence de Copenhague est un pari sur l’avenir. Le pari n’est pas encore gagné, la Présidence vient de le rappeler. Je n’irai pas jusqu’à affirmer que tout dépend de l’Union européenne, mais sans détermination et sans crédibilité, comme vient de le rappeler Mme Joly, rien ne se fera dans ce domaine.
Deuxième point, à l’incertitude, il faut se garder d’ajouter la confusion. S’agissant de l’impact du changement climatique sur les pays en voie de développement, il faut que l’Union européenne reste crédible. Elle a pris un engagement en 2005 quant au niveau d’aide publique au développement, qui doit atteindre 0,7 % en 2015. Il n’est pas question de lésiner sur cet objectif.
Il ne peut être question de diluer cette promesse, ni par une réduction de l’engagement tel que je viens de le rappeler, ni par une réaffectation des sommes versées au titre d’aide publique au développement à des fins de lutte contre le changement climatique.
Il convient de préciser que les sommes qui vont être annoncées à Copenhague au profit des pays en voie de développement doivent être de l’argent additionnel. On vient d’évoquer la somme de 35 milliards, il s’agit de 35 milliards additionnels.
L’Union européenne serait bien inspirée de ne pas laisser planer le moindre doute sur sa détermination à lutter pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, d’une part, et contre le changement climatique, d’autre part. Si l’Union européenne devait s’écarter de cette ligne, cela reviendrait à une rupture politique qui ne manquerait pas de miner la confiance des pays en développement dans l’Union européenne. Si nous arrivons déjà à nous mettre d’accord sur ce point, ce débat n’aura pas été vain.
Troisième point. Nous avons besoin des États-Unis, de la Chine, de l’Inde, de tous les pays industrialisés, mais aussi des pays émergents et bien entendu des pays en développement. À cette fin, il serait judicieux de penser à des partenariats nouveaux Nord-Sud, notamment en matière de production d’énergie alternative. L’exploitation de l’énergie solaire à des fins de production de courant électrique au sud de la Méditerranée pourra devenir, si nous le voulons, l’un des grands chantiers Nord-Sud, en réponse à la crise économique, d’une part, et à la crise climatique, d’autre part. Cela ne devrait en rien remettre en question les efforts qu’il importe de déployer dans le cadre de la lutte contre la déforestation, par exemple, où la responsabilité – je tiens aussi à le rappeler – des pays émergents, dont certains sont membres du G20, est écrasante.
Monsieur le Président, hier, le président a insisté, à juste titre, sur le respect de la méthode communautaire. Cette méthode garantit une implication de tous les États membres, tout comme des institutions communautaires, dans les processus décisionnels, et ce dès le stade initial.
La façon d’aborder la crise bancaire et financière par le G4 en 2008 a été à l’opposé du respect de ladite méthode, que M. Barroso a appelée de ses vœux hier après-midi. En 2008, on a attendu en vain le rappel à l’ordre par le président Barroso.
L’Union européenne, c’est bien entendu la France, le Royaume-Uni, la République fédérale d’Allemagne, l’Italie, tous membres du G4, mais c’est aussi l’Autriche, la Belgique, l’Estonie, la Lettonie, la Roumanie, la Pologne, la Hongrie, le Luxembourg, et j’en passe, qui furent écartés d’une phase importante du processus décisionnel en 2008.
Vous auriez dû imposer, Monsieur le Président Barroso, le respect de la méthode communautaire en 2008 par les propos que vous avez tenus hier. C’est pourquoi je ne suis pas en mesure d’appuyer votre candidature.
Monsieur le Président, permettez-moi une remarque personnelle. Il est quand même difficile de parler avec ce brouhaha général lorsqu’un orateur a la parole ici.
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