Sur la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre

April 15, 2014 by Charles Goerens

Et si on abordait le problème des biens acquis illicitement dans toute son ampleur…
De mon point de vue, il y a 2 façons d’aborder le problème de la restitution de biens culturels ayant quitté le territoire d’un pays membre. La première, c’est de rester dans le cadre juridique sans s’écarter d’un pouce des dispositions rentrant dans les compétences de l’Union. C’est la voie empruntée par la Commission respectueuse du principe de subsidiarité. Mon groupe pour le dire d’emblée va voter la proposition.
Mais il y a aussi une manière plus large, politique d’aborder la problématique des biens ayant illicitement changé de lieu. Qu’en est-il des biens ayant subi le même sort avant 1993 ou encore entre 1939 et 1945. Encore des informations récentes révèlent-t-elles l’existence de collections publiques ou privées regorgeant d’objets culturels acquis pour le moins de façon illégale. Dans ces cas de figure on reste muet pour motif d’incompétence.
Mon malaise consiste à être sans cesse renvoyé à la subsidiarité qui réserve le traitement de cette question aux États membres .Le fait que l’Union Européenne ne pouvant rien faire et les États membres ne voulant pas bouger, nous condamne à l’impuissance face à un problème qui est pourtant réel.
C’est pourquoi j’aimerais demander à la Commission si elle accepterait au moins d’assumer un rôle de facilitateur notamment en incitant les États membres a dresser un inventaire des biens juifs spoliés au cours de la deuxième Guerre Mondiale et de publier ledit inventaire dans un registre central géré par les soins de la Commission. Dans ce registre devrait figurer d’une part, les coordonnées des propriétaires spoliés publics ou privés et de l’autre, les personnes ou institutions culturelles actuellement en possession des biens incriminés.
“Il s’agit en dernier ressort d’une question morale, éthique exigeant une solution morale et éthique”. Cette phrase fait partie des conclusions générales d’un rapport d’initiative du Parlement Européen et notamment de sa Commission juridique et du marché intérieur de 2003.
À ma connaissance cette conclusion n’a jamais été suivie d’effet.

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