Instrument de financement de la coopération au développement – Instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde (modification du règlement (CE) n° 1889/2006) – Instrument de financement de la coopération au développement (modification du règlement (CE) n° 1905/2006) – Établissement d’un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés (modification du règlement (CE) n° 1934/2006)

February 3, 2011 by Charles Goerens

Madame la Présidente, le projet de règlement instituant un programme de mesures d’accompagnement des pays ACP dans le secteur de la banane entre aujourd’hui en deuxième lecture.
Pour rappel, nous avons plaidé, en première lecture, en faveur d’un maximum de mesures possibles en faveur des pays ACP exportateurs de bananes, dont la situation risque de se détériorer par l’entrée en vigueur d’un accord, au sein de l’OMC, avec les producteurs des États-Unis et d’Amérique latine, pour mettre fin au différend commercial relatif aux droits de douane sur les bananes. Les droits d’importation sur les bananes, comme le prévoit cet accord, vont diminuer progressivement de cent soixante-seize euros la tonne à cent quatorze euros la tonne d’ici l’an 2017.
En revanche, les bananes en provenance des pays ACP continueront de bénéficier d’un accès en franchise de droits dans l’Union européenne. Leur situation, devenant moins favorable après l’entrée en vigueur de l’accord commercial, les a amenés à négocier avec l’Union européenne des mesures d’accompagnement pour la banane, en abrégé MAB.
Notre commission du développement, dont je suis le rapporteur, a réussi à faire passer en première lecture les améliorations suivantes par rapport au texte initial.
Entre autres, que l’accent soit mis sur l’éradication de la pauvreté et l’amélioration des conditions de vie comme objectifs principaux des mesures préconisées.
Deuxièmement, que les petits agriculteurs et les petites entreprises soient considérés comme les principaux bénéficiaires de ces mesures.
Troisièmement, que le règlement accorde une attention particulière aux aspects liés à l’environnement, à la santé et aux normes du travail.
Quatrièmement, l’introduction de critères transparents pour la répartition des fonds.
Et, finalement, un accord pour une évaluation provisoire qui doit être menée 18 mois avant l’expiration du programme.
Ajoutons que le Parlement et le Conseil ont trouvé un accord sur le financement des mesures d’accompagnement pour les années 2010 et 2011. Tous ces progrès répondent largement aux attentes des pays ACP. Le seul point de désaccord concerne la question horizontale de l’application des actes délégués à la DCI. C’est notre lecture de l’article 290 du traité de Lisbonne qui nous conforte dans notre revendication.
En effet, le Parlement européen veut avoir son mot à dire sur les décisions stratégiques prises par la Commission dans le domaine du financement de l’action extérieure. Jusqu’à présent, le Conseil refuse d’accorder au Parlement le rôle qui lui revient dans le fonctionnement des instruments de financement.
Que les choses soient claires – et j’aimerais insister avec beaucoup de force sur ce point –: nous refusons de porter le chapeau de l’empêcheur de tourner en rond! Notre Parlement ainsi que la commission du développement le prouvent dans leur action quotidienne. J’invite donc mes collègues à maintenir la position adoptée en première lecture et à voter massivement en faveur du texte que je viens de vous soumettre pour approbation.

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