Accords sur le commerce des bananes – Abrogation du règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes – Accords sur le commerce des bananes

February 2, 2011 by Charles Goerens

Madame la Présidente, parmi les contraintes du droit international, figure le principe de la non-discrimination. Très bien! En théorie, il n’y a rien à y redire. En pratique, c’est un peu différent.
Les pays ACP ne paient pas de droits d’entrée pour les bananes, dès lors qu’ils les exportent dans l’Union européenne. C’est un accord, c’est un acquis et cet accord ne change rien à ce fait. Les pays non ACP par contre, qui, jusque maintenant, payaient cent soixante-seize euros la tonne, vont voir diminuer leur droits d’entrée jusqu’à cent-quarante-et-un euros. Réduire de trente-cinq euros les droits d’entrée change aussi la situation concurrentielle. Les pays ACP, qui, jusque-là, étaient plus protégés, le seront un peu moins à l’avenir. La Commission a négocié cet accord au nom de l’Union européenne. La question est de savoir, pour moi en tant que rapporteur pour avis, si elle pouvait faire autrement? Ma réponse est très claire: elle ne le pouvait pas. Si elle avait fait autrement, si elle avait refusé d’entrer dans ces négociations, la question aurait été réglée devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC. Il y a fort à parier que les résultats auraient sans doute été différents de celui obtenu au cours de la négociation qui fait l’objet du présent débat. Est-ce à dire que tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes? Non!
Je suis rapporteur pour avis pour cet accord et je suis aussi rapporteur au fond sur les mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane, rapport que je présenterai demain en deuxième lecture. Je ferai, à ce propos, les remarques suivantes.
Premièrement, le budget filière de la banane a été sensiblement augmenté. M. le commissaire vient de le rappeler, c’est très bien, j’en prends acte. Ceci répond aussi à une question de Mme De Sarnez, qui se soucie beaucoup de la situation nouvellement créée pour les producteurs de bananes des départements d’outre-mer et des régions ultrapériphériques.
Deuxièmement, autre préoccupation que Mme De Sarnez et moi-même, ainsi qu’au sein de notre commission du développement, nous partageons aussi: avec les cent-quatorze euros, le mouvement à la baisse n’est pas fini parce que d’autres accords sont en train d’être négociés par la Commission, lesquels vont très largement en deçà des cent-quatorze euros. Il est même question de soixante-quinze euros. Donc, selon le principe de la non-discrimination, nous devrons aussi suivre ce mouvement à la baisse, ce qui est très préoccupant.
Troisièmement, en ce qui concerne les mesures d’accompagnement de la banane – dont je parlerai plus en détails demain matin –, je crois que le Parlement a réussi – et je remercie Monsieur le Commissaire d’avoir insisté sur ce point – à introduire quelques nouveautés, notamment l’étude d’impact dix-huit mois avant l’expiration du délai. Cela nous permettra de voir aussi un peu au-delà de l’année 2013, parce que je crois qu’avec 2013, le problème dans le secteur de la banane n’est pas résolu.

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