Sur les Négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI)

July 7, 2015 by Charles Goerens

Madame la Présidente, comment pourrait-on régler les différends entre investisseurs et États dans le cadre du partenariat transatlantique? Les propositions et les précédents existent.
Prenons l’exemple de l’Organisation mondiale du commerce. Si des situations conflictuelles surgissent entre deux ou plusieurs de ses membres, les litiges peuvent être tranchés au niveau de son organe de règlement des différends. Il ne viendrait à l’esprit de personne de remettre en question l’autorité de cette instance d’arbitrage. Tout le monde accepte cette instance, parce qu’elle est une émanation de nos États et qu’elle revêt un caractère institutionnel.
Pourquoi, Madame la Commissaire, chers collègues, ne pourrait-on pas s’inspirer de cet exemple qui fonctionne très bien à l’échelle multilatérale? Cela devrait à fortiori être aussi le cas dans un cadre bilatéral.

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