Sur l’Accord commercial anticontrefaçon entre l’UE et ses États membres, l’Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse

July 3, 2012 by Charles Goerens

Monsieur le Président, je reste persuadé que l’Union européenne eût été bien conseillée de négocier un protocole interprétatif en réponse aux interrogations et inquiétudes auxquelles a donné lieu la conclusion de l’ACTA. Je l’avais suggéré. Pas de suites!
Tout le monde y aurait gagné. Ceux qui – pour des raisons de sécurité juridique – voteront en faveur d’une interprétation commune auraient eu l’avantage de lever les ambiguïtés décriées par les détracteurs de l’ACTA. Ceux qui voteront contre l’accord, dont je suis, auraient eu l’avantage de pouvoir repartir sur des notions plus claires en cas de renégociation. Un protocole interprétatif nous aurait fait gagner du temps dans tous les cas de figure. Maintenant, il va falloir repartir de zéro dans l’hypothèse de pouvoir réunir la masse critique pour un nouveau départ en matière de lutte contre la contrefaçon.
Autre leçon à tirer de cet épisode: il importe dorénavant d’impliquer le Parlement européen dans la définition du mandat de négociation de tout nouveau traité ou accord international. Cela permettrait de responsabiliser dès le début notre Parlement qui, faut-il le rappeler, a le dernier mot dans ce genre d’accord.
Réponse à un carton bleu sur le même sujet:
Monsieur le Président, Monsieur Fjellner, la Cour de justice aurait l’avantage de vérifier dans quelle mesure le présent accord est compatible avec le droit européen, mais il y avait d’autres interrogations et d’autres inquiétudes. C’est la raison pour laquelle j’avais demandé, en vue de lever toute ambiguïté, d’inviter la Commission à négocier un protocole interprétatif avec toutes les autres parties à l’accord, à savoir les Américains, les Australiens, les Sud-Coréens. Tout cela nous aurait permis d’y voir plus clair dans l’interprétation des notions qui font l’objet de cet accord.

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