Question orale à la Commission européenne sur la „Problématique de l’accès limité des pays en développement à certains vaccins“
October 6, 2009 by Charles Goerens
Question orale de Charles Goerens à la Commission européenne sur la „Problématique de l’accès limité des pays en développement à certains vaccins“
Les trois quarts de l’humanité n’ont pas accès au vaccin contre la grippe A(H1N1). La problématique de l’accès équitable aux progrès de la médecine se pose de nouveau dans le cadre du risque de la pandémie de la grippe porcine (virus A(H1N1)). Généralement ces virus font leur apparition dans des régions défavorisées où le risque de pandémie touche évidemment en premier lieu la population locale. Chaque année les pays du sud fournissent ainsi aux pays du nord des échantillons de virus grippaux pour la mise au point du vaccin contre la grippe saisonnière. Il y a plus de deux ans, l’Indonésie avait annoncé à l’OMS son refus de continuer à partager sans compensation les échantillons de virus influenza A/H5N1 isolés sur son territoire. L’Indonésie a ainsi voulu rendre attentif la communauté internationale à la nécessité pour les pays en développement de bénéficier de l’échange d’échantillons de virus et notamment de l’accès à des vaccins de qualité contre la grippe pandémique à des prix abordables. Le partage sans compensation desdits échantillons est choquant alors que l’accès à des vaccins de qualité contre les pandémies à des prix abordables devrait être la norme.
Dans ce contexte:
1) La Commission peut-elle nous faire part des obstacles qui s’opposent à l’accès généralisé des pays en développement aux vaccins?
2) La Commission partage-t-elle l’idée qu’il n’est moralement pas défendable d’initier les pays en développement à fournir les souches nécessaires au développement d’un vaccin et de donner en même temps une fin de non recevoir à ces mêmes pays lorsqu’ils revendiquent à juste titre la protection sanitaire de leurs populations?
3) Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre afin de promouvoir l’accès des pays en développement aux vaccins contre la grippe A(H1N1)?
4) Au-delà de cette démarche ponctuelle dans le contexte de la pandémie, la Commission est-elle prête à engager une démarche permettant un accès durable aux vaccins aux pays en développement? Dans l’affirmative, la Commission pourra-t-elle indiquer les mesures à prendre pour améliorer le niveau des infrastructures de santé des pays en développement, conditio sine qua non à un accès plus équitable aux vaccins.
5) Enfin, la Commission pourrait-elle nous renseigner sur la façon dont elle entend impliquer les grands acteurs humanitaires tant institutionnels que ceux issus de la société civile (ONGs) en vue de garantir une couverture aussi large que possible des besoins en la matière?
Réponse de la Commission (Leonard Orban, membre de la Commission, Roumanie)
Je voudrais remercier l’honorable député Charles Goerens pour sa question qui me donne l’occasion de traiter à la fois les aspects directement liés à la pandémie de grippe A (H1N1) et les aspects plus larges liés à la contribution de la Commission européenne à l’amélioration des infrastructures sanitaires dans les pays en développement.
La Communauté a pris des mesures internes et externes contre la pandémie de grippe A (H1N1). Nous avons en fait affaire à une crise exigeant une approche mondiale, à la fois pour des raisons d’efficacité en termes de protection de nos concitoyens et pour des considérations relatives à la solidarité avec les pays moins développés.
Nous parlons d’efficacité en termes de systèmes d’alertes rapides, de suivi minutieux de l’évolution de la pandémie et du virus même, ainsi que d’évaluation de l’efficacité des mesures préventives et curatives adoptées dans les pays où la pandémie est apparue en premier; autant d’éléments essentiels pour préparer et adapter nos réactions. Cependant, nous parlons aussi de solidarité car l’Union européenne, en sa qualité de principal bailleur de fonds de l’aide publique au développement et partenaire clé d’un grand nombre de pays en développement, se doit d’aider ces pays à faire face à ces nouvelles menaces.
Dans nos réactions à ces menaces, les efforts de la Commission et de l’Union européenne dans son ensemble ne partent pas de zéro. S’appuyant sur son expérience lors du précédent de la grippe aviaire, qui résultait du virus H5N1, l’UE a été en mesure de lancer, aux côtés d’organisations internationales telles que l’Organisation mondiale de la santé, la Banque mondiale et d’autres, des procédures efficaces d’échange d’informations et de coordination de l’assistance technique, ainsi que des instruments financiers tels qu’un fonds de dépôt à la Banque mondiale. Comme le dit Mme Chan, directrice générale de l’Organisation mondiale de la santé, le monde n’a jamais été si bien préparé à une pandémie. La Commission a déjà joué et continue de jouer un rôle particulièrement important dans ces systèmes, dont les composantes ont désormais été élargies afin de couvrir tous les types de menaces grippales.
Concernant l’accès généralisé des pays en développement aux vaccins, la nouvelle pandémie de grippe a ravivé le débat qui a cours depuis plus de deux ans au sein de l’OMS et du groupe de travail chargé des préparations à la pandémie de grippe, mis en place à la demande de l’Assemblée mondiale de la santé à la suite de la décision prise par l’Indonésie, à laquelle faisait référence M. Goerens.
Cette semaine, à Genève, l’OMS présente les premières recommandations du groupe au sein duquel la Communauté a joué un rôle actif. Conformément à la résolution de l’Assemblée mondiale, les recommandations finales devront être présentées au Conseil exécutif de l’OMS, qui se réunira fin janvier. À ce moment-là, il conviendra d’identifier le meilleur équilibre possible entre, d’une part, renforcer la recherche et le développement rapide de nouveaux produits médicaux principalement dérivés de la recherche du secteur privé, pour laquelle les droits de propriété intellectuelle constituent actuellement une forme essentielle d’incitant et, d’autre part, fournir un accès équitable aux produits développés par cette recherche.
La Communauté européenne émet des réserves concernant les restrictions à l’échange de matériel biologique nécessaire pour mener à bien les activités de recherches nécessaires. Une collaboration internationale active, réalisée en toute transparence et coordonnée par les institutions compétentes, telles que l’OMS et son réseau, est cruciale pour le développement rapide et l’apport de solutions en réponse à la pandémie.
Dans le cas particulier de la grippe A (H1N1), pour laquelle il n’existait pas de stocks de vaccins disponibles, se posait également la question de la capacité de production et de savoir qui a la priorité sur cette capacité, lorsque des commandes colossales sont passées par des pays qui disposent des ressources nécessaires. L’engagement de certains fabricants de vaccins et, plus récemment, de certains pays à réserver 10 % de leur production ou de leurs commandes aux dons ou à la vente à prix réduit à destination des pays en développement constitue un signe encourageant de solidarité mondiale.
Selon la Commission, l’aide accordée aux pays tiers dans le but de faire face à la pandémie est essentielle et ne doit pas se limiter à l’accès aux vaccins lorsque ceux-ci sont disponibles. Il est primordial de poursuivre le soutien fourni sous diverses formes par la Commission et les États membres dans le but de consolider les structures sanitaires, de même que l’assistance aux projets, le soutien au budget sectoriel ou général pour les pays partenaires et même le soutien aux organisations internationales.
Il conviendra de garantir le respect du principe visant à permettre aux pays d’assumer la responsabilité de leur propre développement et des engagements à fournir une aide efficace, en veillant en particulier à ce que les maladies et interventions prioritaires continuent d’obtenir l’attention nécessaire. La réaction à une pandémie repose de fait, d’abord et avant tout, sur l’existence d’infrastructures sanitaires mieux équipées et le traitement précoce des cas de manière à avoir à disposition, de manière équitable, des ressources préventives lorsque celles-ci sont disponibles.
Dans l’éventualité d’une crise grave, la Commission européenne devra mobiliser ses ressources humanitaires et d’intervention d’urgence et pourra également faire preuve de flexibilité dans son utilisation des ressources déjà allouées aux pays partenaires ayant demandé de l’aide. Lors de telles crises graves, les organisations non gouvernementales et, en fait, les réseaux institutionnels majeurs auront effectivement un rôle important à jouer. La Commission sait par conséquent qu’elle peut compter sur ces agences qui seront capables de passer à l’action de manière efficace.
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