Question écrite à Herman Van Rompuy sur le cas de la Catalogne

April 10, 2014 by Charles Goerens

Le parlement espagnol vient de rejeter par 299 voix contre 47 la demande de la Catalogne de pouvoir tenir un référendum sur son indépendance. Si l’indépendance de la Catalogne n’est plus d’actualité pour le moment, il est vrai cependant que des questions de principe se posent dans l’hypothèse de la naissance d’un nouvel Etat issu de la séparation d’avec un Etat membre de l’Union.
Ce nouvel Etat indépendant serait-il exclu d’office de l’Union européenne?
Si tel était le cas, le nouvel Etat indépendant serait-il à considérer comme tout autre Etat extérieur à l’Union européenne au cas où il demanderait l’adhésion à l’Union?
Dans l’affirmative, cet Etat devrait-il, premièrement, passer par les procédures usuelles applicables à tout candidat à l’adhésion, et deuxièmement, l’adhésion du nouvel Etat indépendant ne deviendrait-elle effective qu’au cas où TOUS les États membres auraient ratifié ledit accord d’adhésion?
La Commission s’étant déjà exprimée à ce propos, le Président du Conseil européen pourrait-il déclarer formellement que les textes en vigueur ne laissent subsister aucune marge d’interprétation politique par rapport à l’interprétation de la Commission du 18/11/2013 en réponse à la question de Marc Tarabella?
En clair, si le cas hypothétique développé ci-dessus devait s’appliquer à la Catalogne, l’Espagne aurait-elle de fait un droit de veto à l’adhésion de la Catalogne à l’UE?

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