Aide Budgétaire aux pays en développement

July 4, 2011 by Charles Goerens

Rapport: Charles Goerens (A7-0206/2011) – Aide Budgétaire aux pays en développement
Pour le dire d’emblée: il n’y a pas de solution miracle au problème posé par la précarité et la pauvreté. Il suffit de passer en revue les divers types de nos relations avec les pays en développement du 20e siècle.
Laissons définitivement derrière nous l’ère coloniale marquée par l’inféodation de continents tout entier aux anciennes puissances coloniales européennes.
L’étape suivante, le postcolonialisme, marquée par une approche plutôt paternaliste, a produit des résultats, sinon médiocres du moins insatisfaisants, au regard des besoins considérables des pays du sud et plus particulièrement dans les domaines de la santé, de l’éducation et du développement économique de base.
Finalement, au cours des dernières décennies, une politique de coopération au développement basée sur un ensemble de valeurs comme les Droits de l’Homme, le respect des minorités, la promotion du principe démocratique et l’État de droit a fini par s’imposer. Cette politique dont se réclame l’Union européenne tend à faire de nos pays partenaires les acteurs de leur propre développement.
D’où les notions de partenariat, de dialogue politique et avant tout de l’appropriation par les pays partenaires de leur développement.
La formule dite de l'”Aide budgétaire” répond de plus à ce dernier type de relation que je viens d’évoquer. L’appui budgétaire, en effet, désigne le transfert de ressources financières d’une agence de financement externe au trésor du pays partenaire, pour autant que celui-ci respecte les conditions de paiement convenues.
A première vue, l’aide budgétaire peut ressembler à une entreprise hasardeuse. Or, tel n’est pas le cas si l’on prend les précautions nécessaires à une utilisation judicieuse des fonds.
Tout décaissement présuppose une capacité de gestion appropriée du pays récipiendaire. Aussi doit-il disposer au préalable d’une stratégie de lutte contre la pauvreté visant à satisfaire les besoins les plus élémentaires des populations concernées.
Ça s’appelle aussi développement endogène, la seule vraie forme de développement durable. La Commission est d’ailleurs très consciente des conditions auxquelles doivent répondre les pays récipiendaires et elle n’a pas manqué de mettre en place un ensemble de garde-fous susceptibles de prévenir un égarement des fonds dans les pays en développement.
Quant à ces derniers, tout les invite à promouvoir leur capacité de dialogue avec leur société civile et en premier lieu – bien entendu – avec leur parlement.
Autre avantage à ne pas négliger: une meilleure maîtrise des finances publiques par les bénéficiaires de l’aide budgétaire peut aussi avoir un effet salutaire sur la capacité de leur système d’imposition à faire rentrer des recettes supplémentaires. L’aide budgétaire n’est cependant ni une panacée ni un instrument de financement à la portée de tous les pays. Loin s’en faut. La conditionnalité exigeante a notamment pour effet d’écarter un nombre important de pays en développement.
Monsieur le Président, permettez-moi d’ajouter, à la fin de mon intervention, que j’insiste pour que l’amendement que j’ai proposé au paragraphe 1 soit adopté. S’il n’était pas adopté, je devrais voter contre mon propre rapport, parce qu’il fait un procès d’intention à la Commission qui représente une affirmation purement gratuite qui n’est en rien justifiée.
La Commission – j’ai eu l’occasion de le vérifier au cours de nos consultations avec elle – a tout fait pour veiller à ce que les décaissements répondent aux précautions auxquelles je viens de faire référence.
Pour terminer, je voudrais dire que l’article 11 va un peu trop loin. Il vise à promouvoir l’aide budgétaire comme la forme – pratiquement la seule forme – de coopération au développement. Cela va trop loin. Cela ne répond pas aux considérations réalistes qui ont été celles de la Commission tout au long de ces débats.
(Suite de la présentation:)
Monsieur le Président, si je demande une fois de plus la parole, c’est parce que certains intervenants ont dit que le rapport n’était pas assez précis. Je les invite à relire le rapport écrit où toutes les conditions, d’un caractère plus strict, même, que ce qui avait été revendiqué, s’inscrivent.
Je fais, notamment, référence au paragraphe 32, qui parle de la Commission, qui applique systématiquement une approche axée sur les résultats fondés sur des indicateurs de performance, ou au paragraphe 33, qui parle d’une décision stratégique, ou encore au paragraphe 34, qui rappelle que d’importantes lacunes et incapacités et, notamment, la faible gouvernance, sont de nature à priver nombre de pays en développement de l’aide budgétaire.
Vous tous qui avez formulé des critiques, sachez que l’appui budgétaire n’est pas à la portée de tout le monde. Des conditions extrêmement strictes doivent être respectées et très peu de pannes sont constatées, comme le confirme le rapport de la Cour des comptes. J’insiste aussi sur le fait que le Fonds monétaire international est impliqué dans chaque décision et que, d’ailleurs, la Commission fait précéder de l’aval du FMI toute décision de décaissement en la matière.
Je crois qu’on ne saurait pas être plus strict. Malgré tout ce qui est fait dans ce domaine, on n’est jamais à l’abri d’une surprise, je tiens à le préciser. Mais ne soyons pas hypocrites, Monsieur le Président, cela se passe aussi dans nos pays et au sein de l’Union européenne. Avons–nous des leçons à donner au reste du monde? Pouvons–nous dire que nous sommes à l’abri …
(Le Président interrompt l’orateur)
de tout décaissement non conforme?
Monsieur le Président, je tenais tout de même à faire ces quelques mises au point.

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