Sur le rapport établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l’Europe un continent connecté

April 4, 2014 by Charles Goerens

Je suis en phase avec l’argumentation du PE majoritairement en faveur de la stricte neutralité de l’internet. Pour ne pas laisser subsister le moindre doute quant à mon attitude, j’ai voté en faveur des amendements 234-244.
Quant aux amendements 245 et 246 qui plaident en faveur du droit de résiliation du contrat sans frais et à tout moment, je me suis abstenu. Sortir sans frais et sans explication d’un contrat me paraît tout de même excessif. De mon point de vue, si le consommateur peut se référer au contrat pour bénéficier des garanties et droits y inscrits, il ne peut pas ignorer que l’autre contractant fasse valoir, le cas échéant, ses droits stipulés dans le même contrat.

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